Catégorie : Formation professionnelle

  • Le Culte Du Diplôme Et La Formation Professionnelle Française, Par Danielle Kaisergruber (2012)

    Le Culte Du Diplôme Et La Formation Professionnelle Française, Par Danielle Kaisergruber (2012)

    Analyse Du Modèle Français De Formation Professionnelle

    Temps de lecture : 11 minutes.

    Dans Formation : le culte du diplôme, Danielle Kaisergruber analyse les contradictions structurelles du système français de formation professionnelle. Malgré l’ambition portée par les lois fondatrices du système français de formation professionnelle de 1971, la primauté absolue de la formation initiale demeure (on rejoint ici le constat de Raymond-François Le Bris à propos de la fonction publique). La France demeure structurée par un modèle scolaire qui valorise les diplômes acquis tôt dans la vie et accorde une reconnaissance limitée aux compétences acquises par l’expérience ou la formation continue.

    Cette architecture produit plusieurs effets bien identifiés :

    • L’accès inégal à la formation pour les salariés selon la taille des entreprises et les secteurs,
    • Une offre de formation des demandeurs d’emploi fragmentée et difficile d’accès,
    • Une orientation scolaire qui enferme souvent les trajectoires professionnelles, et
    • Un système de financement complexe reposant sur une pluralité d’acteurs publics et privés.

    Dans ce contexte, les reconversions professionnelles demeurent relativement rares et coûteuses, tandis que la formation professionnelle peine à produire l’impact attendu sur les parcours professionnels.

    À partir d’un ensemble d’observations accumulées depuis les années 1980, l’auteure, consultante dans le champ de la formation professionnelle, met en lumière les limites structurelles du modèle français.

    La Survalorisation De La Formation Initiale

    Depuis les premières études publiées par Danielle Kaisergruber au début des années 1980, les constats relatifs au fonctionnement du système français de formation professionnelle apparaissent remarquablement stables. L’auteure souligne d’ailleurs son impression de : « répéter inlassablement les mêmes constats ».

    Parmi ces observations récurrentes figurent notamment :

    • une formation continue bénéficiant principalement aux cadres et aux salariés des grandes entreprises ;
    • la nécessité de développer les formations en alternance, reconnues comme particulièrement efficaces1 ;
    • la relégation persistante des formations professionnelles de premier cycle, du CAP au BTS ;
    • la rareté et le coût élevé des reconversions professionnelles ;
    • l’insuffisante formation des chômeurs ;
    • l’existence d’un grand nombre de formations mal articulées aux besoins économiques ;
    • un impact global relativement limité de la formation sur les trajectoires professionnelles.

    Malheureusement, bientôt quinze ans après l’écriture de cet ouvrage, ces constats demeurent, excepté pour l’apprentissage. Le lecteur pourra utilement consulter les travaux de l’INSEE publiés en 2024 sur le recours à la formation professionnelle.

    Ces éléments conduisent l’auteure à une conclusion nette : la formation professionnelle n’a pas rempli la promesse portée par la loi sur la formation professionnelle de 1971. Celle-ci visait à constituer une véritable « deuxième chance » pour les individus dont la formation initiale n’avait pas permis une insertion professionnelle satisfaisante. Dans les faits, le système reste dominé par la valeur déterminante du diplôme initial.

    Cette situation tient à des racines profondes. Danielle Kaisergruber observe que la société française demeure structurée par un modèle scolaire dans lequel la place sociale s’acquiert d’abord à l’école. Selon la formule qu’elle rapporte :

    « Nous vivons dans un système où l’on achète sa carte de visite et sa place dans la société à l’école. Il est très difficile de sortir du rail dans lequel on s’est mis pendant la formation initiale. »

    Cette logique est entretenue par le discours politique lui-même. Les objectifs assignés à l’école ont longtemps consisté à élever le niveau de qualification formelle de la population, notamment à travers l’ambition d’« amener une génération entière au baccalauréat ». Dans cette perspective, l’accent est mis sur l’obtention d’un diplôme initial plutôt que sur la capacité des individus à s’adapter au cours de leur vie professionnelle.

    Ecole Lavoisier, Paris, 1921.
    Ecole Lavoisier, Paris, 1921.

    Une Tradition Intellectuelle Ancienne

    La survalorisation du diplôme s’inscrit également dans une tradition intellectuelle ancienne du système éducatif français. Danielle Kaisergruber rappelle qu’au milieu du XXᵉ siècle, le sociologue Émile Durkheim analysait déjà l’origine de ce modèle dans son ouvrage L’Évolution pédagogique en France (1938).

    Durkheim établissait un lien entre l’influence du système éducatif jésuite et le développement d’un enseignement fondé sur l’abstraction. L’apprentissage reposait largement sur l’étude de textes, parfois dans des langues qui n’étaient plus parlées, comme le latin au XVIIᵉ siècle. Cette orientation aurait contribué à renforcer une hiérarchie symbolique entre les savoirs abstraits et les savoirs pratiques.

    Dans cette perspective, les filières d’enseignement apparaissent d’autant plus prestigieuses lorsqu’elles sont purement théoriques. Comme le résume Patrick Fauconnier :

    « Les filières d’enseignement sont d’autant plus nobles qu’elles sont éloignées du monde sensible. »

    À l’inverse, certaines traditions pédagogiques européennes ont mis davantage l’accent sur la relation entre formation et activité professionnelle. Luther appelait ainsi à préparer les jeunes à leur fonction future. Le philosophe et pédagogue Comenius2 insistait sur la nécessité de « connaître les choses » et de ne pas « mettre les textes à la place des choses ». Dans plusieurs pays d’Europe du Nord, des établissements orientés vers l’apprentissage concret furent créés dès le XVIᵉ siècle.

    Dans ce contexte historique, la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience apparaît structurellement limitée en France. L’école demeure le lieu privilégié de légitimation du savoir, tandis que la formation continue reste reléguée à une position secondaire.

    On pourrait également objecter l’universalisme révolutionnaire, qui par son refus des corporations empêchera le développement d’une formation professionnelle formelle jusqu’au début du XXe siècle.

    Diplôme du cours d’agriculture de Bordeaux de 1865. Source : Petrocoria-num
    Diplôme du cours d’agriculture de Bordeaux de 1865. Source : Petrocoria-num

    La Formation Professionnelle Des Salariés

    L’accès à la formation continue varie fortement selon la position des salariés dans le système productif. Danielle Kaisergruber souligne notamment l’importance de deux facteurs déterminants : la taille de l’entreprise et le secteur d’activité.

    Les secteurs de la banque et de l’assurance figurent parmi ceux qui investissent le plus dans la formation de leurs salariés. À l’inverse, les secteurs du commerce, de l’hôtellerie-restauration ou encore de l’industrie agroalimentaire se situent généralement en bas de la hiérarchie.

    Image de la grève de l’été 1925 des personnels de banque, ici au Trocadéro.
    Image de la grève de l’été 1925 des personnels de banque, ici au Trocadéro3.

    Les Effets Ambigus Du Système De Financement

    La loi de 1971 a instauré une obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises. Toutefois, cette obligation portait principalement sur la dépense et non sur l’organisation effective d’actions de formation. Les entreprises pouvaient en outre déléguer cette responsabilité à des organismes de mutualisation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)4.

    Ce mécanisme de quote-part du salaire dédiée au financement de la formation professionnelle est notamment proposé par le rapport sur l’INSP s’agissant des cadres supérieurs de l’État (billet des Légistes en lien)5.

    Or, pour l’auteur, ce mécanisme de financement a produit des effets ambivalents.

    Pour les petites entreprises, la mutualisation présente un intérêt évident. Elle leur permet d’accéder à des dispositifs de formation qu’elles auraient difficilement pu organiser seules. Toutefois, cette organisation peut aussi conduire à un désengagement relatif de ces entreprises dans la définition d’une véritable stratégie de formation6.

    Les grandes entreprises, pour leur part, cherchent souvent à récupérer sous forme de prestations les contributions qu’elles versent au système. Dans cette logique, elles tendent à capter une part importante des ressources mutualisées, souvent au détriment des petites structures7.

    La Notion De Coresponsabilité

    Dans les années 1990 apparaît progressivement le principe de « coresponsabilité ». Selon cette conception, l’employeur doit contribuer au maintien de l’employabilité de ses salariés, tandis que ces derniers sont invités à prendre eux-mêmes part au développement de leurs compétences8.

    Cette évolution s’inscrit notamment dans les réflexions menées autour du rapport de Michel de Virville9. Elle conduit à distinguer deux grandes catégories de formations :

    • les formations-loisirs, recherchées par les salariés pour leur développement personnel ;
    • les formations-investissements, privilégiées par les entreprises pour répondre à leurs besoins immédiats.

    L’Accord Interprofessionnel De 2003

    L’accord national interprofessionnel de décembre 2003 constitue une tentative importante de réforme. Signé par l’ensemble des organisations syndicales10, il introduit plusieurs dispositifs nouveaux.

    Parmi les mesures les plus significatives figure la création du droit individuel à la formation (DIF). Celui-ci permet à chaque salarié d’acquérir un crédit annuel de vingt heures de formation cumulables sur six ans11.

    L’accord prévoit également la mise en place d’un entretien professionnel au moins tous les deux ans. Pour la première fois, la négociation sociale intervient ainsi directement dans le domaine du management et de la gestion des parcours professionnels12.

    Pourtant, le bilan de cette réforme demeure limité. Cinq ans après son adoption, seuls 6 % des salariés ont effectivement mobilisé leur DIF pour suivre une formation13.

    Plusieurs facteurs expliquent ce faible recours :

    • un accompagnement syndical très limité ;
    • une appropriation inégale du dispositif par les entreprises ;
    • la persistance des formations-loisirs ou des formations strictement liées aux besoins immédiats des entreprises.

    Les Formations Longues : Un Accès Restreint

    Pour les salariés souhaitant entreprendre une formation longue, le principal dispositif demeure le congé individuel de formation (CIF)14. Celui-ci permet de financer des formations longues et diplômantes.

    Toutefois, le nombre de bénéficiaires reste très faible, principalement en raison du coût élevé de ces formations.

    Dans ce contexte, certaines institutions historiques comme le CNAM continuent de jouer un rôle central pour les salariés particulièrement motivés, capables de s’engager dans des formations longues en parallèle de leur activité professionnelle.

    Le CNAM s’est notamment illustré par ses cours du soir. Ici, un diplôme de la ville de Strasbourg de 1933. Source : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
    Le CNAM s’est notamment illustré par ses cours du soir. Ici, un diplôme de la ville de Strasbourg de 1933. Source : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

    La Validation Des Acquis De L’Expérience

    La validation des acquis de l’expérience (VAE), instaurée par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, constitue une autre tentative de reconnaissance des compétences acquises hors du système scolaire.

    Le principe est simple : permettre à un individu d’obtenir un diplôme sur la base de son expérience professionnelle.

    Cependant, l’utilisation de ce dispositif reste limitée. Danielle Kaisergruber évoque notamment l’existence de freins institutionnels, en particulier au sein du système éducatif. Cette situation témoigne, selon l’auteure, d’une certaine méfiance vis-à-vis de la reconnaissance des compétences acquises en dehors de l’école15.

    La Formation Des Demandeurs D’Emploi

    La formation des demandeurs d’emploi constitue un autre volet essentiel du système français. Plusieurs dispositifs ont été développés pour faciliter l’accès à l’emploi par la formation.

    Parmi eux figurent notamment les formations courtes telles que :

    • l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) ;
    • la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

    Ces formations ciblées, directement liées à un projet de recrutement, apparaissent relativement efficaces16.

    Les Difficultés Des Publics Peu Qualifiés

    La situation est beaucoup plus complexe pour les publics peu qualifiés, notamment les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de « décrocheurs » quittent ainsi le système scolaire.

    La première École de la deuxième chance a été créée à Marseille en 1998 pour tenter de répondre au problème. Ces structures proposent des parcours individualisés destinés à faciliter l’insertion professionnelle de jeunes sans qualification.

    Cependant, ces établissements restent relativement peu nombreux et souvent spécialisés, seuls quelques milliers de jeunes sont concernés, alors que le phénomène des « NEET »17 est particulièrement massif en France18.

    Un Système Fragmenté

    Dans la pratique, l’accès à la formation repose largement sur l’initiative individuelle des demandeurs d’emploi. Ceux-ci doivent souvent identifier eux-mêmes les organismes susceptibles de les former, tels que l’Afpa ou les Greta.

    Cette situation tient en partie au manque de moyens des services publics d’accompagnement. Les conseillers de Pôle emploi (désormais France Travail) disposent de peu de temps pour accompagner les demandeurs d’emploi dans la construction de leur projet de formation.

    Par ailleurs, le financement des formations relève d’un système particulièrement complexe. Plusieurs acteurs peuvent intervenir :

    • Pôle emploi (France Travail) ;
    • les conseils régionaux ;
    • les conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA ;
    • les organismes paritaires (OPCA / OPCO)19 ;
    • l’État, à travers divers dispositifs20.

    Cette multiplicité d’acteurs contribue à la complexité du système et rend parfois difficile l’accès aux formations.

    L’Exemple Du Contrat De Transition Professionnelle

    Certains dispositifs offrent cependant un accompagnement plus structuré. Le contrat de transition professionnelle, mis en place pour les salariés licenciés pour motif économique, constitue un exemple souvent cité21.

    Ce dispositif se caractérise par la qualité de l’accompagnement proposé et par une diffusion précise de l’offre de formation disponible.

    L’auteure évoque notamment l’expérience de la fermeture du site de Moulinex en Basse-Normandie. Parmi les 2 900 salariés concernés, une majorité étaient des femmes, qui disposaient de compétences très spécialisées, mais peu transférables22.

    Dans un premier temps, seules 6 % des salariées ont sollicité une formation. Plusieurs facteurs expliquent ce résultat :

    • l’éloignement de ces salariées vis-à-vis du système éducatif ;
    • les contraintes familiales ;
    • une certaine réticence syndicale à promouvoir la formation, perçue comme un renoncement au combat social.

    Lorsque des formations ont finalement été proposées directement sur le lieu de travail et dans un cadre spécifiquement adapté aux salariées, la participation a fortement augmenté, atteignant 70 %.

    Cette expérience illustre l’importance de l’adaptation des dispositifs de formation aux situations concrètes des publics concernés.

    Extrait d’un reportage de France 3 sur la fermeture de l’usine de Moulinex de Mamers (source : INA)
    Extrait d’un reportage de France 3 sur la fermeture de l’usine de Moulinex de Mamers (source : INA)

    Orientation Et Transitions Professionnelles

    La question de l’orientation occupe une place centrale dans l’organisation du système éducatif français. Pourtant, Danielle Kaisergruber souligne que les choix d’orientation peuvent enfermer durablement les individus dans des trajectoires professionnelles23.

    Les Mécanismes De L’Orientation Scolaire

    Dans l’enseignement secondaire, l’orientation repose principalement sur l’institution scolaire et sur les familles. Le rôle du professeur principal et du chef d’établissement apparaît particulièrement déterminant.

    Cette situation pose toutefois un problème structurel : les enseignants disposent généralement d’une connaissance limitée du monde professionnel en dehors de leur propre secteur d’activité.

    Par ailleurs, l’implication des familles varie fortement selon les milieux sociaux. Les élèves engagés dans des filières générales bénéficient souvent d’un soutien parental plus important que ceux orientés vers les filières professionnelles.

    Un Lien Incertain Entre Formation Et Emploi

    Contrairement à une idée répandue, le lien entre formation et emploi apparaît relativement faible dans de nombreux secteurs d’activité. Les correspondances directes entre diplômes et métiers restent limitées, à l’exception de certaines professions réglementées, notamment dans le domaine médico-social24.

    Cette situation se reflète dans les trajectoires professionnelles observées. Selon les données citées par l’auteure, un entrant sur deux dans la vie active n’exerce pas un métier directement lié à son domaine de formation.

    Cette mobilité n’est pas nécessairement problématique. Comme le souligne Jean Viard (cité par l’auteure), les trajectoires professionnelles contemporaines sont marquées par une certaine fluidité : environ 10 % des Français déménagent chaque année et la durée moyenne d’un CDI est d’environ onze ans.

    Toutefois, cette mobilité peut devenir particulièrement difficile lorsqu’elle intervient dans des contextes territoriaux peu dynamiques ou dans des entreprises de petite taille25.

    Vers Une Approche Par Compétences

    Danielle Kaisergruber estime que le système éducatif gagnerait à adopter une approche davantage centrée sur les compétences. À cet égard, le modèle québécois constitue une référence intéressante.

    Une telle approche consisterait à valoriser des compétences transversales telles que :

    • la maîtrise de l’expression orale ;
    • la prise de parole en public ;
    • l’exercice de responsabilités collectives ;
    • les compétences développées dans les activités extrascolaires.

    Cette perspective supposerait de sortir d’une organisation strictement fondée sur les disciplines scolaires et les diplômes26.

    Le Modèle Français De Financement De La Formation Professionnelle

    Le système français de formation professionnelle repose sur un financement important et sur une organisation institutionnelle particulièrement complexe.

    En 2008, les dépenses totales de formation s’élevaient à 28,5 milliards d’euros27.

    Un Système À Quatre Acteurs

    Le financement de la formation peut être décrit comme un « jeu à quatre » impliquant les acteurs suivants :

    • Les entreprises, qui assurent environ 42 % de la dépense totale, principalement pour la formation de leurs propres salariés ;
    • Les organismes paritaires de mutualisation interviennent comme tiers payeurs pour organiser et financer certaines actions de formation28 ;
    • Les régions disposent de compétences importantes, notamment en matière de formation des demandeurs d’emploi, des jeunes et d’apprentissage29 ;
    • Enfin, l’État intervient à travers ses programmes d’aide et par l’intermédiaire de Pôle emploi (France Travail), qui constitue l’un des plus importants acheteurs de formation en France.

    Les Singularités Du Modèle Français

    Deux caractéristiques distinguent particulièrement le modèle français.

    La première est la faible participation financière des ménages. Selon un rapport de l’Institut Montaigne publié en 2011, les ménages ne représentent qu’environ 4 % des dépenses de formation en France30, contre 16 % en Allemagne et 35 % au Royaume-Uni.

    La seconde singularité réside dans l’existence d’une obligation légale de financement de la formation professionnelle, dispositif unique en Europe31.

    Cette forte présence de la réglementation et des financements publics influence profondément le fonctionnement du marché de la formation.

    Les Limites Du Système

    La combinaison d’acteurs publics et privés, d’acheteurs et d’opérateurs, crée un environnement institutionnel complexe.

    Les achats massifs de formation par les pouvoirs publics posent également la question de l’individualisation des parcours de formation. Dans un système largement organisé autour de programmes collectifs, il peut être difficile d’adapter les formations aux besoins spécifiques des individus.

    Pour Danielle Kaisergruber, une évolution du système devrait consister à renforcer l’initiative individuelle32. L’auteure propose notamment de soutenir les démarches personnelles de formation à travers des mécanismes fiscaux ou des systèmes de chèques formation destinés aux publics les plus fragiles33.

    Dans cette perspective, l’objectif ne serait pas d’ajouter de nouveaux dispositifs d’aide, mais plutôt de responsabiliser davantage les différents acteurs du système.

    1. Il s’agit ici probablement du grand apport de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’apprentissage s’est développé de manière inédite en France. Toutefois, du fait de contraintes budgétaires fortes et de choix politiques moins clairs sur le sujet, nous semblons assister à un retournement de la tendance récente. Il reste que l’apprentissage, notamment dans le supérieur, est devenu une voie d’accès normale au diplôme et à l’emploi.
    2. Cet auteur du XVIIe siècle est stupéfiant par son avant-gardisme. Il défend notamment l’universalisation de l’enseignement, sans égard pour le genre ou le milieu social, ainsi que l’idée de formation continue.
    3. Les secteurs présentant une négociation sociale marquée, une proportion de métiers techniques et de cadres importante manifestent une plus forte appétence pour la formation professionnelle.
    4. Le blog compte deux articles dédiés à l’analyse par la Cour des comptes de deux opérateurs des compétences, les successeurs des OPCA. À savoir : AKTO et OPCO EP.
    5. On pourra y voir un paradoxe, alors que la contribution mutualisée visait à développer la formation professionnelle pour les salariés les moins qualifiés et de petites entreprises, le rapport précité cherche au contraire à isoler les moyens au profit des hauts cadres de la fonction publique.
    6. D’autant que les petites entreprises n’ont pas toutes les obligations des grandes entreprises en matière de négociation collective, a fortiori dans le champ de la formation professionnelle.
    7. Ce mécanisme n’est plus tout à fait vrai, les grandes entreprises ne bénéficiant pas de financements mutualisés des OPCO, alternance mis à part. Celles-ci contribuent au système, mais sans percevoir en retour.
    8. Ce principe de co-responsabilité explique que la première négociation paritaire interprofessionnelle post-mai 1968 soit celle relative à la formation professionnelle. Ce principe demeure encore aujourd’hui, mais est désormais amoindri, du fait de l’individualisation accrue de la formation professionnelle (notamment par le Compte personnel de formation).
    9. Michel de Virville est initialement ingénieur de recherche au CNRS, avant de devenir adjoint au directeur du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (le CEREQ, centre de recherches sur la formation professionnelle), puis conseiller technique des premiers ministres Pierre Mauroy et Laurent Fabius. Il sera ensuite, comme Raymond-François Le Bris, directeur de cabinet de Jean-Pierre Soisson, lorsque celui-ci sera ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de 1988 à 1991. Nommé ensuite conseiller maître à la Cour des comptes, il devient directeur des ressources humaines de Renault. Enfin, il est nommé président de l’Unedic en 2008.
    10. Il faut entendre par là : « CGT incluse ».
    11. Oui, le DIF est l’ancêtre du CPF.
    12. Ce dispositif demeure, mais a été assoupli récemment par l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. L’entretien de parcours professionnel doit désormais se tenir tous les quatre ans (sauf accord conventionnel contraire). En précisant qu’il convient de distinguer cet entretien professionnel de l’entretien d’évaluation, le plus souvent annuel. L’article L. 6315-1 du code du travail dispose clairement que : « L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. » Pour les agents publics, l’entretien dédié à la formation professionnelle est généralement concomitant à l’entretien annuel d’évaluation.
    13. Le DIF a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui permet la portabilité du DIF d’une entreprise à une autre. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a finalement transformé le DIF en CPF.
    14. Ce dispositif a été supprimé par la loi précitée du 5 septembre 2018 pour être remplacé par les projets de transition professionnelle.
    15. Malheureusement, il semblerait que la VAE demeure exceptionnelle en 2025 : https://www.banquedesterritoires.fr/la-vae-une-voie-dacces-au-diplome-encore-trop-marginalisee
    16. Elles n’ont d’ailleurs pas été réformées.
    17. NEET pour « Not in Education, Employment or Training »
    18. La France comptait en 2019 1,5 million de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation selon l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/5346969), alors que le réseau des Écoles de la deuxième chance accueillait en 2024 17 000 jeunes (https://reseau-e2c.fr).
    19. Ce n’est plus vraiment le cas aujourd’hui, les préparations opérationnelles à l’emploi étant financées par France Travail.
    20. On pourrait rajouter le Fonds social européen.
    21. Il s’agit désormais du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le nom change, mais le système d’accompagnement renforcé demeure. Attention à ne pas confondre l’ancien contrat de transition professionnelle avec le nouveau projet de transition professionnelle…
    22. Pour les lecteurs intéressés, un article sur le sujet, vingt ans après : https://www.ouest-france.fr/normandie/dossier-moulinex-vingt-ans-apres-retour-sur-un-naufrage-industriel-1b2b15be-1533-11ec-b3c7-1e2bbb92f21e
    23. Ce phénomène est malheureusement encore très actuel, le niveau d’études (comme énoncé plus haut) comme le premier poste de travail est déterminant pour la trajectoire professionnelle de l’individu.
    24. Les professions règlementées sont en effet « verrouillées », l’accès à la profession nécessitant un diplôme spécifique ou une équivalence. Les domaines de la santé, du social et du médico-social sont particulièrement concernés. C’est aussi le cas pour des fonctions juridiques ou comptables, ainsi que pour les professions artisanales : boulanger, plombier…
    25. C’est aussi ce qui explique la difficulté posée par les fermetures industrielles, les emplois locaux étant essentiellement des emplois de services et dans des structures généralement plus petites. Les compétences spécialisées proposées par l’industrie deviennent alors un piège pour certains salariés.
    26. Cette approche par les compétences est désormais mise en œuvre à l’école : https://www.education.gouv.fr/le-socle-commun-de-connaissances-de-competences-et-de-culture-12512
    27. Les dépenses de formation professionnelle référencées par la DARES en 2024 était de 56,6 milliards d’euros. Avec toutefois des effets de périmètres rendant la comparaison délicate avec l’estimation de 2008.
    28. La part dédiée au financement du plan mutualisé s’est toutefois considérablement réduite avec la réforme précitée du 5 septembre 2018.
    29. Les Régions ont perdu la compétence du financement de l’apprentissage par cette même réforme de 2018, au profit des OPCO (organismes paritaires).
    30. Ce chiffre, qui est celui calculé par la DARES, est demeuré à 4 %. Le Compte personnel de formation ayant pu d’ailleurs se substituer à des intentions d’achats des ménages.
    31. Ce qui explique également la faiblesse des dépenses des ménages, la dépense de formation étant, en France, majoritairement mutualisée.
    32. À l’évidence, depuis 2004 et la création du droit individuel à la formation, la France a fait le choix d’aller toujours plus loin dans l’individualisation de la formation. Par le Compte personnel de formation, mais également par les projets de transition professionnelle ou la prise en compte, dans les politiques de formation, des projets individuels des actifs : aides individuelles à la formation pour les demandeurs d’emploi, contrats de sécurisation professionnelle.
    33. Dans cet esprit, et compte tenu des difficultés budgétaires de la France, il me semble probable que le Compte personnel de formation devienne peu à peu réservé aux publics les plus fragiles.
  • La Cour des comptes et la formation professionnelle, épisode 2 : l’OPCO EP

    La Cour des comptes et la formation professionnelle, épisode 2 : l’OPCO EP

    Temps de lecture : 7 minutes.

    Le rapport de la Cour des comptes sur l’OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP) met en lumière les défis et les opportunités liés à la gouvernance, à la gestion et à la transformation de cet opérateur de compétences.

    Pour rappel, les opérateurs de compétences sont responsables du financement de l’apprentissage et de l’accompagnement des petites et moyennes entreprises dans leurs projets de formation (financement et conseils). Organismes privés, chargés d’une mission de service public ; les OPCO sont à mi-chemin entre les secteurs publics et privés.

    Présentation de l’OPCO EP

    OPCO interprofessionnel, comme AKTO (précédent billet consacré à l’OPCO AKTO)1, l’OPCO EP réunit 53 branches professionnelles, dont la principale cohérence tient à leur taille : en moyenne trois salariés.

    L’OPCO couvre 434 000 entreprises et près de 2,4 millions de salariés2.

    Une gouvernance éclatée et mobilisant beaucoup d’administrateurs

    L’OPCO compte presque autant d’administrateurs que de salariés

    L’OPCO compte 1 000 administrateurs pour 1 140 salariés :

    • Un conseil d’administration de 60 administrateurs ;
    • Sept instances d’appui composées d’une vingtaine d’administrateurs :
      • Un bureau ;
      • Un comité stratégique ;
      • Une commission financière ;
      • Une commission apprentissage et professionnalisation ;
      • Une commission immobilière ;
      • Une commission certifications ;
      • Un comité des risques et d’audit ;
    • 33 sections paritaires professionnelles, réunissant l’essentiel des administrateurs (960) et
    • 17 commissions paritaires régionales (340 administrateurs).

    Ces 67 instances présentent un coût important et embolisent le conseil d’administration

    Cette comitologie présente un coût croissant : de 0,6 million d’euros en 2020 (pendant la crise sanitaire) à 5,5 millions d’euros en 2022.

    La Cour note par ailleurs que le conseil d’administration est : « encombré par des sujets d’un niveau peu stratégique », malgré un nombre élevé de commissions et comités. Le bureau manque notamment de délégations durables du conseil d’administration.

    Les sections paritaires professionnelles (SPP) sont encore trop nombreuses et pas assez interprofessionnelles

    L’OPCO EP comptait à fin 2022 :

    • 32 sections paritaires professionnelles (SPP), dont 6 multibranches3 et
    • 1 section paritaire interprofessionnelle.

    26 SPP sont « mono branches », soit la moitié des branches professionnelles adhérentes à l’OPCO.

    Pour la Cour, il convient de poursuivre ce travail de rapprochement entre branches :

    • Le foisonnement de SPP présente des coûts importants, y compris en coordination administrative et est contraire au principe de mutualisation des financements et de convergence des prises en charges ;
    • Par ailleurs, certaines SPP regroupent à peine quelques milliers de salariés ou apparaissent incomplètes (par exemple : il existe une SPP dentaire et une SPP santé).

    Le cas particulier de l’APNI

    L’OPCO EP présente la particularité de déléguer une partie de ses missions et financement à une association paritaire : l’APNI (association des particuliers-employeur).

    Outre le fait que cette délégation est illégale, elle rajoute une complexité à un système déjà compliqué. D’autant que l’APNI délègue elle-même à un prestataire l’animation de la politique de formation de la branche.

    La Cour sollicite la création d’une SPP qui délèguerait directement cette animation au prestataire (faute de mieux).

    Une organisation des ressources humaines marquée par de profondes transformations

    Un changement de paradigme lors de la fusion-transformation d’Agefos PME

    Agefos PME était l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel préexistant à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Son organisation était profondément décentralisée.

    Inversement, Actalians4, le second OPCA fusionné, était assis sur une organisation centralisée. C’est cette vision, notamment incarnée par son directeur général, devenu directeur général d’OPCO EP, qui a prévalu.

    Ainsi, 45 % des effectifs du nouvel ensemble ont été réaffectés à la direction générale. 367 postes de gestionnaires de dossiers ont été recentralisés. Le réseau de proximité ne comptait plus, à fin 2020, que 334 postes sur 1 054.

    Un recours systématique et coûteux à des cabinets de consultants

    Comme pour l’OPCO AKTO :

     « L’Opco a un recours permanent à une société de conseil pour des prestations intellectuelles « de conseil en stratégie et en organisation pour la constitution opérationnelle de l’entreprise EP » pour des montants facturés très élevés. »

    Par ailleurs, la Cour note qu’au regard des documents transmis (tardivement) :

    « (Les livrables) relèvent davantage d’un travail de secrétariat ou de l’exercice d’une activité courante dévolue aux agents des directions de l’opérateur que d’une prestation de conseil de haut niveau, stratégique ou organisationnelle, justifiant une tarification élevée. »

    Les coûts (qui ont fait l’objet d’un audit) et la couverture de la quasi-intégralité des missions de l’OPCO témoignent du caractère excessif et incontrôlé de ce recours :

    Une transformation sans plan social

    L’opérateur n’a pas connu de plan social d’entreprise, ni mis en œuvre de rupture conventionnelle collective. L’effectif de salariés est donc resté stable, de 1 134 ETP en 2020 à 1 087 fin 2021.

    Pour autant et comme pour AKTO, des transactions ont été réalisées pour certains salariés. La Cour en relève six, dont trois sans délégation du conseil d’administration. Par ailleurs, aucune transaction n’a été évoquée au conseil d’administration5.

    Enfin, et ici encore, la Cour relève des montants particulièrement élevés pour ces transactions :

     « Deux transactions (indemnité de licenciement incluse) ont atteint plus de 400 000 euros, alors que l’indemnité médiane des cadres dirigeants s’élève ainsi à 62 360 € en cas d’ancienneté supérieure à 10 ans. »

    Un pilotage administratif et financier à parfaire

    Des charges de fonctionnement élevées

    L’OPCO EP présente, avec AKTO, les charges les plus importantes de l’ensemble des OPCO. Toutefois, le ratio de dépenses de l’OPCO est cohérent avec le nombre de salariés qu’il gère :

    • L’OPCO EP emploie 18 % des effectifs des onze OPCO ;
    • Ses charges de fonctionnement représentent 19 % de l’ensemble des charges de fonctionnement.

    Le déclin des versements volontaires

    Depuis la loi du 5 septembre 2018, les montants collectés directement et volontairement auprès des entreprises ne cessent de baisser.

    Cette baisse tient pour partie à la structuration de l’OPCO (peu de grandes entreprises) et à une offre de services qui peine à démontrer son intérêt et justifier un versement volontaire de la part des entreprises.

    De plus en plus, les OPCO deviennent de simples payeurs, en particulier sur l’apprentissage :

    Le droit de la commande publique est encore peu appliqué

    L’OPCO EP s’est doté d’un « embryon de service » par le recrutement d’une personne dédiée aux achats publics en 2020.

    Toutefois, l’opérateur ne suit de manière systématique ses achats que depuis fin 2022, trois ans après sa constitution.

    Pour la Cour, et malgré le recours à des cabinets de consultants spécialisés :

    « L’essentiel reste à faire en matière de respect de la commande publique »6.

    Une structuration solide du contrôle interne, mais une lutte contre la fraude encore timide

    Un OPCO manifestement actif s’agissant du contrôle interne

    L’OPCO EP a mis en place un dispositif de contrôle interne et de gestion des risques organisé en trois « lignes de défense » conformément aux préconisations de l’institut français d’audit et du contrôle internes (IFACI).

    Un référentiel de contrôle interne et gestion des risques et une charte d’audit interne, validés par les instances paritaires, font l’objet d’un suivi par le comité d’audit et des risques.

    À ce titre, l’opérateur contrôle ainsi aléatoirement 5 % des dossiers financés.

    Une lutte contre la fraude encore peu prioritaire

    La lutte contre la fraude ne fait pas l’objet d’une priorité, même si des projets notamment en lien avec l’intelligence artificielle sont évoqués.

    L’engagement automatique des contrats d’apprentissage présentent cependant des risques élevés, en termes de fraudes ou d’erreurs sur les données.

    Par ailleurs, le discours tenu par les administrateurs sur leur manque supposé de prérogatives contredit la réalité des pouvoirs importants dévolus aux OPCO dans le Code du travail. La Cour recommande à l’OPCO EP de se saisir de l’ensemble de ses prérogatives de contrôle.

    Un rôle majeur joué par l’OPCO dans la dynamique d’apprentissage

    L’apprentissage est une priorité de l’OPCO

    L’OPCO EP concentre près de 24 % des alternants français. La dynamique très relevée est, comme pour les autres OPCO, très supérieure aux prévisions initiales.

    Par ailleurs, les apprentis financés par l’OPCO préparent très majoritairement des diplômes de niveau bac et infra (86 % de niveaux infra-bac). Il convient de noter que ce type de qualifications (historiquement très présente en apprentissage), a été moins dynamique que celles de l’enseignement supérieur.

    L’OPCO a adopté une posture d’accompagnement des CFA

    L’OPCO EP a formé ses conseillers formation à l’accompagnement des centres de formation des apprentis (CFA). Près de 1 700 visites de centres étaient ainsi prévues sur 2022.

    L’OPCO dépasse son rôle de financeur, dans l’objectif de pérenniser l’offre de formations et d’améliorer les relations avec l’OPCO (notamment du point de vue administratif et financier). Par ailleurs, l’OPCO a mis à disposition un baromètre de satisfaction permettant de mesurer le niveau de satisfaction des CFA.

    L’ensemble de ces éléments témoignent d’une approche qualitative et particulièrement fine dans le développement et le suivi de l’offre de formation par apprentissage.

    L’offre de services à destination des entreprises de l’OPCO

    La promotion de l’accès des TPE-PME à la formation

    L’OPCO a dépassé les objectifs qui lui étaient assignés dans la convention d’objectifs et de moyens signés avec l’État.

    Toutefois, ces indicateurs « ne rendent qu’imparfaitement compte de la qualité et de l’adéquation des formations réalisées, tout particulièrement à destination des salariés » selon la Cour.

    La durée moyenne de formation demeure relativement courte (10 heures en 2021). Cependant, l’OPCO en est conscient et a fléché une enveloppe de six millions d’euros en 2023 pour le financement de formations exclusivement certifiantes.

    Des prestations de conseil aux entreprises en relatif échec

    Comme on l’a vu, les conseillers de l’OPCO ont la particularité d’accompagner les entreprises relevant de l’OPCO, mais également les CFA.

    En moyenne, chaque conseiller a un portefeuille de 1 450 entreprises.

    Ces conseillers proposent des solutions en matière de formation dans le cadre des priorités fixées par le conseil d’administration et les SPP. Le plus souvent, ces conseillers proposent les services de l’OPCO à l’occasion de visites en entreprise, mais également, et de plus en plus, par des moyens dématérialisés.

    Toutefois, l’OPCO est ici en difficulté et peine à atteindre les objectifs qui lui sont assignés :

    1. Né d’un accord entre la CPME et l’U2P. Alors qu’AKTO a un accord constitutif signé par le MEDEF, comme on a pu le voir dans notre précédent billet.
    2. Pour rappel, avec un peu moins d’entreprises couvertes, l’OPCO AKTO compte près de six millions de salariés, soit trois fois plus.
    3. Artisanat alimentaire ; communication graphique et du multimédia ; juridique ; officiers publics et ministériels ; santé ; particuliers employeurs et emploi à domicile.
    4. Au-delà de la querelle organisationnelle et managériale, ce sont aussi des enjeux politiques qui se sont affrontés : Agefos PME était dirigée, côté patronal, par la CPME, tandis qu’Actalians l’était par l’U2P.
    5. Le contrôleur général économique et financier et le commissaire du gouvernement auprès de l’OPCO n’ont pas davantage été informé de ces transactions.
    6. Chose étonnante, ces difficultés concernent également l’achat de… formations. Malgré son expertise supposée dans le domaine, la Cour relève un nombre anormalement élevé de marchés demeurant infructueux, notamment du fait de « l’inadéquation de l’allotissement avec le marché de la formation »
  • La Cour des comptes et la formation professionnelle : Épisode 1, l’OPCO AKTO

    La Cour des comptes et la formation professionnelle : Épisode 1, l’OPCO AKTO

    Temps de lecture : 10 minutes.

    La Cour des Comptes a rendu deux rapports assez sévères sur la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle par deux des plus gros opérateurs de compétences (OPCO) : AKTO et l’OPCO EP (entreprises de proximité).

    Le présent billet portera sur l’OPCO AKTO. Après une brève présentation de cet opérateur, les principaux éléments relevés par la Cour seront abordés s’agissant de la gouvernance, de l’organisation et du pilotage de l’OPCO.

    Qu’est-ce qu’un OPCO et pourquoi il est intéressant d’observer leur fonctionnement ?

    Les OPCO occupent une place singulière :

    • Il ne s’agit pas de personnes publiques (les OPCO sont des associations paritaires),
    • Ni d’opérateur de l’État1 et
    • Ce ne sont pas davantage des caisses de Sécurité sociale.

    Pour autant, leur existence, leur modalité d’organisation et leurs financements sont intégralement définis par l’État2. Par ailleurs, n’étant pas des « sujets administratifs », ils disposent de modalités de pilotage du secteur privé.

    Ce modèle original permet ainsi de comparer la gestion du secteur privé pilotée par des organisations paritaires avec des acteurs similaires gérés par l’État :

    • Les OPCO perçoivent 630 millions d’euros de frais de gestion pour financer l’apprentissage3, probablement 800 millions d’euros tous dispositifs confondus. Ils comptaient, en 2020, 6 500 salariés4.
    • À titre de comparaison, les ARS devraient percevoir 623 millions d’euros sur 20255 pour 8 300 équivalents temps pleins (ETP), soit environ 9 000 salariés.

    Au-de ces éléments quantitatifs, qui démontrent un coût total de financement supérieur par agents gérés du système privé paritaire, l’appréciation qualitative portée par la Cour des comptes est particulièrement inquiétante.

    Présentation de l’OPCO AKTO

    AKTO est un opérateur de compétences (OPCO). Et, il est l’un des plus gros parmi les onze OPCO agréés par le ministère du Travail depuis 2019.

    Les OPCO sont notamment chargés de financer les contrats d’apprentissage du secteur privé et d’accompagner les entreprises des conventions collectives qui leur sont rattachées dans leurs besoins de formation. Ils ont été créés par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les onze OPCO ayant remplacé les vingt OPCA précédents6.

    AKTO compte près de 1 100 salariés et couvre un champ composé de près de 400 000 entreprises pour six millions de salariés et intérimaires relevant de l’intérim, de l’hôtellerie et de la restauration, de la propreté, de l’enseignement…

    Il se distingue également des autres OPCO par le fait que son accord constitutif est signé par le MEDEF7.

    Page de présentation du site AKTO.

    Une gouvernance particulièrement complexe

    Une structure de gouvernance lourde et peu transversale

    La Cour note tout d’abord que le conseil d’administration est composé de 70 membres et l’Assemblée générale de 350 représentants.

    À cette première comitologie imposante, s’ajoute 21 sections paritaires professionnelles (SPP) réunissant les branches professionnelles composant l’OPCO. À l’exception de trois d’entre elles, toutes sont mono-branches. La transversalité entre les différents secteurs professionnels est donc particulièrement faible.

    Enfin, l’OPCO compte aussi quatre commissions transverses et treize commissions paritaires régionales interbranches, ainsi que six commissions d’orientation paritaire en outre-mer.

    Avec le conseil d’administration et l’assemblée générale, ce sont ainsi 44 commissions paritaires, composées de centaines d’administrateurs représentant les salariés ou les employeurs, qui pilotent les missions de l’OPCO.

    Une négociation des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec l’État difficile et peu stratégique

    La convention d’objectifs et de moyens détermine, comme son nom l’indique, des cibles d’indicateurs ainsi qu’un ratio de financement de l’opérateur sur la collecte gérée. Elle constitue, avec l’agrément initial, l’instrument de contrôle de l’État sur ces opérateurs.

    Toutefois, la Cour relève que la négociation de la COM 2020-2022 entre l’État et AKTO a été complexe, avec un rendu partiel et sans analyse approfondie.

    Par ailleurs, la COM 2023-2025 présente peu de différences par rapport à la précédente, soulignant une certaine stagnation dans les objectifs et les moyens. En conséquence, la COM n’est pas de nature à permettre une meilleure maitrise budgétaire.

    Une organisation interne instable

    Évolution de la Direction Générale

    Jusqu’en janvier 2024, la direction générale comprenait plusieurs départements clés :

    • communication,
    • finance,
    • gestion administrative,
    • pilotage et animation du réseau,
    • développement et ingénierie,
    • systèmes d’information,
    • secrétariat général,
    • ressources humaines, et
    • audit.

    En 2023, la direction du contrôle, chargée du contrôle qualité des organismes de formation et du contrôle interne, a été supprimée suite au départ de la directrice en fin d’année 2022.

    Ce n’est qu’en septembre 2024 qu’une nouvelle directrice générale adjointe aux finances a pu être nommée, dans un contexte de réflexion sur le renforcement sur les activités de contrôle et de détection de la fraude8.

    Une mobilité des directeurs inquiétante

    AKTO a connu une forte mobilité des directeurs, avec des départs notables (DSI, directrice contrôle (précitée), DAF, directeur audit).

    « Les salariés rencontrés ont exprimé leur perplexité face à ces changements qui ne facilitent pas une bonne appropriation du sens et des missions qui leur sont confiées. »

    Une externalisation de fonctions stratégiques

    Autre spécificité d’AKTO, et ce, malgré plus de mille salariés, une très forte externalisation :

    La direction de la transformation, la direction des systèmes d’information et la direction financière ont été confiées à une même société prestataire, malgré la présence de nombreux cadres supérieurs susceptibles d’être recrutés en interne.

    L’OPCO dépense ainsi beaucoup en sous-traitance et en honoraires, en particulier dans les services informatiques :

    • 1,5 million d’euros par an en 2022 et 2023 pour la sous-traitance ;
    • 3,7 millions d’euros en 2022 et 2,3 millions d’euros en 2023, s’agissant des honoraires.

    Un agrément comme opérateur unique en outre-mer « pas satisfaisant »

    En outre-mer, le principe est celui de la mutualisation des moyens, un OPCO assurant pour les autres l’animation locale de la politique de formation professionnelle des salariés du privé (y compris les financements).

    Toutefois, la Cour relève qu’AKTO ne dispose pas du « référentiel entreprises » permettant de rattacher les entreprises locales à leur OPCO9, ce qui empêche ainsi AKTO de disposer des remboursements correspondants.

    Un pilotage des systèmes d’information défaillant

    L’absence de documents stratégiques fondamentaux

    Malgré ces nombreuses prestations auprès d’entreprises spécialisées, AKTO n’a formalisé aucun des éléments pourtant essentiels d’une conduite de projet informatique :

    • Le schéma directeur informatique (SDI),
    • Le plan de continuité et de reprise d’activité (PCA/PRA),
    • La charte informatique,
    • Une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI).

    Ces lacunes exposent l’opérateur à des risques significatifs en matière de sécurité des données et des systèmes.

    Un dérapage du budget consacré au système d’information

    Le budget consacré aux systèmes d’information a presque triplé par rapport à l’estimation initiale, atteignant 16 M€.

    Une évolution des ressources humaines qui n’est pas soutenable

    Une évolution des effectifs et des rémunérations incontrôlées

    De 2021 à 2024, les effectifs ont augmenté d’un quart, passant de 884 à 1 113 équivalents temps plein.

    Les effectifs de cadres ont même augmenté de moitié de 2022 à 2023.

    Des métiers essentiellement liés au conseil et une sur-proportion de femmes

    Les conseillers et gestionnaires représentent 60 % des salariés. Par ailleurs, l’ensemble des salariés de l’OPCO, 77 % sont des femmes10.

    Une forte progression des dépenses de rémunérations

    La masse salariale a progressé de plus de 16,6 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 28 % en l’espace de trois ans (proche de l’évolution des effectifs), correspondant à une augmentation annuelle moyenne de près de 5,5 M€.

    Pour la Cour :

     « Cette dynamique n’est pas soutenable au regard des ressources de l’opérateur et suscite des interrogations (compte tenu des) difficultés malgré tout persistantes de l’opérateur dans la gestion administrative des dossiers ou le pilotage des marchés. »

    Toutefois, à la date du contrôle, l’opérateur envisageait toujours le recrutement de 120 nouveaux salariés. Ce qui, pour la Cour, est à « contre-courant » des tendances observées dans les autres OPCO, alors même que l’on constate une relative stabilisation du nombre de contrats d’apprentissage.

    Des rémunérations élevées, en particulier pour les cadres dirigeants

    En 2023, les dix plus hautes rémunérations de l’opérateur s’échelonnent de 113 618 € à 202 835 €, avec une moyenne de 135 252 €.

    La Cour note que la rémunération de la directrice générale a été augmentée successivement en 2022, 2023 et 2024. Ces augmentations ont été réalisées sans information préalable au conseil d’administration.

    Par ailleurs, AKTO ne respecte pas l’obligation de publier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants prévue par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif11.

    Des ruptures conventionnelles coûteuses et sans délégation de pouvoir du conseil d’administration

    16 ruptures conventionnelles ont été signées entre janvier 2020 et fin 2021, sans délégation nécessaire du conseil d’administration. La direction générale engageant donc des dépenses importantes et non autorisées.

    Le coût total des ruptures conventionnelles et des licenciements d’anciens directeurs généraux s’élève à plus de 1,2 million d’euros. Une rupture conventionnelle a ainsi porté sur un montant brut de 405 000 euros.

    Une politique sociale généreuse et parfois peu contrôlée

    Une politique sociale avantageuse

    AKTO s’assure la fidélisation de ses salariés à travers une politique sociale attractive : épargne salariale, protection sociale, accord d’intéressement, conditions de travail.

    À titre d’exemple, l’accord d’intéressement prévoit une enveloppe globale d’un million d’euros12, pouvant aller jusqu’à 1,2 million d’euros en fonction de l’atteinte des objectifs.

    En conséquence, le turn-over est relativement faible, même s’il est en hausse : de 6,4 % en 2020 à 18,4 % en 202313. L’ancienneté moyenne est de 9,25 ans.

    Un avantage en nature généralisé : la mise à disposition de véhicules de fonction

    AKTO dispose d’une importante flotte automobile, avec 345 véhicules de fonction.

    Autrement dit : un salarié sur trois dispose d’un véhicule de fonction. Cela représente évidemment un avantage en nature très significatif.

    La Cour invite l’Opco à gérer la flotte de véhicules de façon moins dispendieuse, compte tenu du doublement de la dépense en quatre ans.

    Une gestion des notes de frais peu scrupuleuse

    La Cour relève également une utilisation récurrente de cartes de paiement par certains salariés, notamment les directeurs régionaux et membres du comité de direction. Par ailleurs, la directrice générale a, à plusieurs reprises, effectué des dépenses personnelles avec ces cartes professionnelles (remboursées ensuite).

    Autre fait étrange : certains salariés disposent de telles cartes de frais pour des raisons « historiques » et qui ne tiennent pas à leurs fonctions actuelles.

    La Cour précise logiquement que cette pratique ne peut perdurer pour une multitude de raisons :

    • L’absence d’habilitation préalable du conseil d’administration,
    • Le rattachement à un nombre de bénéficiaires non déterminé,
    • L’absence de contrôle et la validation hiérarchique peu rigoureuse,
    • L’absence de barèmes et la substitution aux ordres de mission14,
    • Le non-respect des marchés publics.
    • Par ailleurs, la directrice des finances et le responsable du pôle fonctionnement disposent de droits en écriture qui devraient, à l’évidence, interdire la détention d’une telle carte.

    Ce caractère dispendieux se retrouve aussi dans les dépenses liées aux frais de déplacement, de réception et d’événementiel : avec 6,1 millions d’euros pour 2022 et 6,2 millions d’euros pour 2023.

    Des financements de l’OPCO : portés par l’apprentissage et les subventions de l’État

    Une montée en puissance de l’apprentissage

    Cette montée en puissance se révèle notamment dans les produits de formation de l’organisme :

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transfère la gestion des contrats d’apprentissage des Régions aux nouveaux OPCO à compter du 1er janvier 2020.

    L’année 2020 a été particulièrement dense dans l’apprentissage, marquée par des aides à l’embauche de l’État en sortie de crise sanitaire.

    Des financements volontaires très faibles

    Les OPCO sont censés être un outil au service des branches professionnelles et des entreprises. Toutefois, force est de constater que la section budgétaire « Plan volontaire » est, ici encore, essentiellement constituée de subventions publiques : État, Régions, Union européenne.

    En 2020, les subventions représentaient 54 % du total des produits de la section budgétaire, 67 % en 2021. Cette dynamique est notamment portée par des conventions budgétaires signées avec l’État au titre du FNE-Formation :

    Une gestion financière problématique

    Une direction financière peu réactive et outillée

    La direction financière de l’OPCO est substantielle, puisque composée de 48 salariés, organisés en trois pôles : fonctionnement, formation et contrôle interne.

    Cependant, la Cour relève dans son contrôle « de réelles difficultés à obtenir rapidement des informations fiables ».

    Malgré l’importance des montants gérés et les dépenses en matière de systèmes d’informations, la direction financière de l’OPCO semble peu appropriée :

     « Les salariés recourent à des fichiers Excel pour la préparation et le suivi budgétaire, avec tous les risques d’erreurs et de fuites de données que cela implique. Le déploiement d’un système d’information financier est resté à l’état de réflexion, l’opérateur ayant voulu concentrer prioritairement ses efforts sur le système d’information global. »

    Des processus d’achats non maitrisés

    Le constat est similaire s’agissant des achats publics, puisque :

     « Près de cinq ans après la création de l’Opco, la structuration de la commande publique reste lacunaire. Il n’existe toujours pas, fin 2024, de stratégie d’achats et les préalables indispensables à celle-ci. »

    « AKTO n’apparaît pas davantage en capacité de mesurer l’efficience de cette activité (taux d’infructuosité non fiabilisé, mesure des économies générées, délais moyens de mise en œuvre des procédures, recensement des incidents).

    « Plus important, l’analyse de la balance des fournisseurs transmise par la direction financière montre que l’essentiel des dépenses de fonctionnement ne respecte pas les dispositions du code de la commande publique. »

    Un contrôle interne très en retard et encore non finalisé

    Le pôle contrôle interne est composé de six agents et d’un chef de pôle. Toutefois, ce n’est qu’au cours du premier trimestre 2024 (cinq ans après la création d’AKTO) que l’OPCO s’est doté d’une charte du contrôle interne.

    Une cartographie des risques est présentée comme devant être opérationnelle durant l’année 2025.

    À l’évidence, la Cour des comptes est donc peu timorée sur cette gestion très légère des fonds publics :

    « Alors que l’opérateur gère plus de deux milliards d’euros de crédits avec plus de 1 100 collaborateurs, ces carences dans le déploiement d’un plan de maîtrise des risques ne sont pas acceptables. »

    Une lutte contre la fraude extrêmement réduite

    Le gouvernement communique désormais sur l’impératif de la lutte contre les fraudes dans le secteur de l’apprentissage15. Pour autant, l’OPCO AKTO ne réalise que peu d’actions concrètes :

    En matière de lutte contre la fraude, l’essentiel des contrôles de l’OPCO AKTO porte sur l’identité des organismes, la fiabilité des informations fournies et le contrôle des coordonnées bancaires. Les véritables contrôles sont délégués à un tiers16.

    La Cour relève d’ailleurs que l’OPCO assume une « vision restrictive de son rôle (…) d’autant plus paradoxale que dans ses “conditions générales”, l’opérateur rappelle justement les contrôles qu’il est habilité à mettre en œuvre, ainsi que leurs modalités, d’une ampleur bien plus importante17. »

    Des délais d’engagement (et de paiement) des contrats d’apprentissage qui « révèlent d’importantes difficultés »

    En 2023, le délai moyen entre le dépôt et le début d’un contrat est de 108 jours, contre 48 jours pour la moyenne des opérateurs. Par ailleurs, cet indicateur se dégrade pour AKTO, alors qu’il continue de se réduire pour les autres opérateurs.

    1. Ce qui signifie que l’État n’exerce pas de « tutelle » directe sur ces organismes : nomination du dirigeant, droits de vote au conseil d’administration, avis sur le budget…
    2. Dans le code du travail, au Livre VI consacré à la formation professionnelle.
    3. Tableau 5 de l’Annexe IV de la Revue de l’inspection générale des finances des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle de mars 2024. Les frais de gestion des autres dispositifs comme le plan de développement des compétences pour les petites entreprises ou le Fonds national pour l’emploi Formation (FNE-Formation) ne sont pas décomptés. Le montant total devrait donc se rapprocher 800 millions d’euros.
    4. https://www.opco2i.fr/les-opco-dressent-un-premier-bilan/
    5. Au titre du programme 155 de la mission Travail Emploi de la loi de finances pour 2025.
    6. Les OPCA, pour organisme paritaire collecteurs agréés, collectaient directement les fonds de la formation professionnelle (aujourd’hui, ce sont les URSSAF), mais sans la taxe d’apprentissage. Ils finançaient essentiellement les contrats de professionnalisation et les plans de formation des petites et moyennes entreprises (aujourd’hui, il est question de « plan de développement des compétences »).
    7. Les autres OPCO émanent le plus souvent de fédérations professionnelles, à l’exception de l’OPCO Entreprises de proximité, qui rassemble les deux autres organisations patronales interprofessionnelles : la CPME et l’U2P.
    8. Pour rappel, des centaines de millions d’euros de paiements transitent chaque mois par l’OPCO. Cette prise en compte tardive de la lutte contre la fraude interroge.
    9. Chaque OPCO acquitte de sa contribution unique pour le financement de la formation professionnelle auprès de l’URSSAF. Toutefois, ces paiements sont attachés à la convention collective appliquée par l’entreprise et chacune de ces conventions collectives est elle-même rattachée à un OPCO.
    10. Elles sont toutefois moins nombreuses dans les fonctions managériales (66 %) et supports (60 %).
    11. Obligation qui s’impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et qui reçoivent un
      montant de subventions supérieur à 50 000 €.
    12. Soit un montant brut moyen de 1 087 euros au titre de 2022.
    13. Ce qui peut être lié aux recrutements récents.
    14. La Cour note ainsi que deux salariés ont bénéficié, par notes de frais, de remboursement de leurs trajets domicile-travail. Certains membres du comité de direction se font rembourser des dépenses de taxi ou des nuits d’hôtel à Paris, alors qu’il s’agit de leur domicile professionnel.
    15. Communiqué de presse du 10 janvier 2025 de Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Philippe Baptiste, ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
    16. Le groupement inter-entreprises D20F.
    17. Des contrôles de service fait, qui peuvent être approfondis et se réaliser sur place. Des contrôles de qualité, qui peuvent porter également sur l’ingénierie pédagogique, les tarifs… Or, la Cour note que ces contrôles : « qui ouvre(nt) potentiellement
      l’accès à des données nombreuses n’est pas développé. »
    Professeur devant un tableau d’équations