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  • Les Paradoxes de la Nouvelle Gestion Publique : Entre Rationalisation Managériale et Crise du Sens Administratif

    Les Paradoxes de la Nouvelle Gestion Publique : Entre Rationalisation Managériale et Crise du Sens Administratif

    Temps de lecture : 10 minutes.

    L’essor de la nouvelle gestion publique (NGP) à partir des années 1980 a profondément transformé les administrations occidentales. Inspirée des méthodes du secteur privé, fondée sur la recherche de performance, l’évaluation par les résultats et l’introduction de mécanismes concurrentiels, cette doctrine managériale entendait moderniser un appareil administratif jugé trop hiérarchique, rigide et coûteux.

    Pourtant, les réformes engagées ont rapidement fait apparaître une série de tensions structurelles : multiplication des indicateurs, bureaucratisation de l’évaluation, affaiblissement des cultures professionnelles, contradiction entre autonomie proclamée et contrôle accru, ou encore dilution des finalités civiques du service public au profit d’une logique gestionnaire.

    Dans Paradoxes de la gestion publique (2005), Yves Emery et David Giauque proposent une analyse de ces contradictions en adoptant un point de vue « constructiviste » et « humaniste ». Leur réflexion dépasse la seule critique de la NGP : elle interroge les fondements théoriques du management public, les paradigmes sociologiques qui structurent l’analyse des organisations et les effets culturels des réformes administratives contemporaines. L’ouvrage met ainsi en lumière la difficulté fondamentale de concilier logique démocratique, finalités collectives et outils issus du management privé.

    Pour aller plus loin, je vous invite à consulter l’article dédié à l’ouvrage de Maya Bacache-Beauvallet consacré à l’Économie politique de l’emploi public (notamment les paragraphes relatifs à l’évaluation de la performance et la rémunération au mérite dans le secteur public)

    Les Fondements Théoriques de la Gestion Publique

    Une Critique Ancienne de la Bureaucratie Administrative

    Les auteurs rappellent tout d’abord l’ancienneté et la récurrence des critiques adressées aux administrations publiques. Si celles-ci se renforcent fortement à compter des années 1980, elles s’inscrivent dans une histoire intellectuelle plus ancienne. Dès les années 1960, plusieurs travaux mettent en évidence les rigidités de l’appareil bureaucratique, notamment ceux de Michel Crozier1 ou d’Anthony Downs2.

    L’administration est alors perçue comme cloisonnée, lourde, excessivement hiérarchisée et peu adaptable. Le modèle bureaucratique hérité de Max Weber, fondé sur l’impersonnalité administrative, tend progressivement à être interprété comme un mécanisme de dépersonnalisation.

    Cette critique s’accentue dans un contexte marqué par la valorisation croissante du marché, de la concurrence et de la compétitivité, accompagnée d’un scepticisme sur l’action publique elle-même3.

    Deux grandes sources conceptuelles alimentent alors les réformes administratives :

    • la rationalité économique classique ;
    • les innovations managériales issues du secteur privé.

    À cette critique organisationnelle s’ajoute une contrainte budgétaire de plus en plus forte, incarnée par le premier choc pétrolier de 1973. La nécessité d’économiser les fonds publics conduit à rechercher une meilleure efficience administrative. Toutefois, les auteurs rappellent que l’action publique ne peut jamais être réduite à une simple production de biens ou de services : elle demeure inséparable d’objectifs politiques et d’une certaine conception du besoin collectif.

    C’est précisément cette articulation entre gestion administrative et pilotage politique qui demeure, selon les auteurs, relativement peu étudiée dans la littérature managériale classique.

    Le Point de Vue des Chercheurs

    L’une des originalités majeures de l’ouvrage consiste à rappeler que toute analyse de la gestion publique repose implicitement sur une conception du monde social. À cet égard, les auteurs reprochent à de nombreux chercheurs de ne pas expliciter leurs présupposés théoriques, leur positionnement intellectuel.

    En effet, toute théorie est ainsi tributaire d’une « métathéorie », c’est-à-dire d’une philosophie générale du fonctionnement social.

    Les paradigmes scientifiques reposent eux-mêmes sur des croyances fondamentales4 relatives :

    • à la nature du monde social ;
    • à la place de l’individu ;
    • aux relations entre individu et société.

    Les auteurs distinguent alors trois grands paradigmes.

    Le Paradigme Individualiste

    Le paradigme individualiste demeure dominant dans les sciences économiques, le management scientifique classique ou encore certaines approches psychologiques. Il considère que la réalité sociale doit être comprise à partir des motivations individuelles.

    Dans cette perspective5 :

    • la réalité sociale est appréhendée par le sens donné aux actions individuelles ;
    • le chercheur s’intéresse principalement aux motivations des acteurs ;
    • la méthode consiste à rechercher les causes individuelles des comportements.

    Les auteurs soulignent toutefois une faiblesse fondamentale de cette approche :

    « Le paradigme individualiste n’accepte la contrainte que comme cas limites et exceptionnels et n’intègre pas les conditions de non-choix dans sa perspective, ce qui constitue, à n’en pas douter, une faiblesse de cette approche. »

    Autrement dit, cette lecture peine à intégrer le poids des structures sociales et institutionnelles.

    Le Paradigme Holiste

    À l’inverse, l’approche holiste, héritée notamment d’Émile Durkheim, considère que les faits sociaux s’expliquent par d’autres faits sociaux. Le rôle laissé à l’individu est limité.

    Source : Gallica, BNF.
    Source : Gallica, BNF.

    Dans cette perspective :

    • les faits sociaux s’expliquent par d’autres faits sociaux ;
    • l’étude porte sur les structures sociales ;
    • l’étude est qualitative et très institutionnelle.

    « La sociologie a pour mission de s’occuper des structures sociales qui sont extérieures aux individus et qui s’imposent à eux, c’est-à-dire qui modèlent leurs comportements, leurs pensées, leurs manières d’agir et de sentir. Dans cette optique, lorsque l’on souhaite étudier un collectif, rien ne sert de s’occuper du niveau individuel. »

    Le Paradigme Constructiviste

    Les auteurs privilégient finalement une approche constructiviste visant à dépasser l’opposition entre individualisme et holisme. Les faits sociaux résultent alors d’une coconstruction permanente entre acteurs et structures.

    Cette perspective rejoint directement la sociologie des organisations développée par Michel Crozier et Erhard Friedberg dans L’Acteur et le système (1977).

    L’individu est simultanément :

    • acteur, parce qu’il développe des stratégies ;
    • agent, puisqu’il demeure inscrit dans des contraintes structurelles.

    Dans cette perspective, l’analyse des organisations publiques doit :

    • analyser les faits sociaux comme résultant d’une construction socio-historique impliquant des rapports de force entre les acteurs ;
    • l’auteur assume la construction de son objet d’études et l’absence de neutralité6 ;
    • l’objet d’étude est lui-même coconstruit entre le chercheur et les acteurs interrogés.

    Vers Une Approche Humaniste de la Gestion Publique

    Les auteurs observent ensuite une évolution contemporaine des théories du management vers une approche davantage centrée sur la dimension humaine des organisations.

    Certaines notions relativement nouvelles prennent progressivement une importance centrale :

    • qualité de vie au travail ;
    • culture d’entreprise ;
    • identité professionnelle ;
    • reconnaissance du personnel.

    Cette évolution conduit à remettre en cause le modèle bureaucratique impersonnel hérité du wébérisme. Les organisations publiques constituent aussi des espaces sociaux porteurs de valeurs et d’identités collectives.

    Les Spécificités des Organisations Publiques

    Une Légitimité Fondamentalement Politique

    Les auteurs rappellent que la gestion publique possède des caractéristiques irréductibles à la gestion privée, même si à certains égards elle s’y rapproche7.

    La spécificité du secteur public tient pour les auteurs à l’insertion de l’administration dans un processus démocratique, chargé de lui assigner des objectifs démocratiquement débattus. C’est aussi ce qui explique la prééminence juridique dans la gestion et la préhension des organisations publiques et le caractère parfois rigide que ce modèle de gestion implique8.

    Or la NGP tend précisément à déplacer cette légitimité vers la seule performance du service, considérée comme « secondaire » par les auteurs9.

    Pour les auteurs, cette transformation n’est pas neutre. Elle affaiblit la dimension politique et civique de l’action publique au profit d’une logique gestionnaire.

    Les objectifs administratifs sont souvent flous, contradictoires et évolutifs, parce qu’ils résultent des compromis inhérents au jeu démocratique. Cette situation réduit mécaniquement les marges de manœuvre du dirigeant public.

    Des Contraintes Structurelles Spécifiques

    Les organisations publiques se caractérisent également par :

    • une forte spécialisation technique ;
    • une hiérarchie importante ;
    • des contraintes juridiques nombreuses ;
    • une faible culture d’entreprise unifiée ;
    • une communication institutionnelle limitée ;
    • une position de monopole10.

    L’administration ressemble davantage à un conglomérat de structures qu’à une entreprise homogène.

    Conseil de cabinet au ministère de l’Intérieur en 1934.
    Conseil de cabinet au ministère de l’Intérieur en 1934.

    À cela s’ajoute une difficulté majeure : l’évaluation de l’action publique. Les auteurs insistent sur la complexité intrinsèque des politiques publiques, dont les effets sont généralement diffus, différés et difficilement mesurables.

    Le problème est aggravé par l’absence de mécanisme de prix. Le contribuable ignore précisément ce qu’il paie, tout en exigeant un haut niveau de qualité de service.

    Surtout, une mauvaise évaluation n’entraîne pas automatiquement de sanction, tandis qu’un dispositif performant peut, paradoxalement (du moins en apparence), subir des réductions budgétaires11.

    L’Essor de la Nouvelle Gestion Publique

    La NGP se développe dans le contexte des crises économiques des années 1970 et du recul des politiques interventionnistes12.

    Les auteurs soulignent également l’importance des singularités nationales : il n’existe pas une NGP unique, mais des configurations variées selon les traditions administratives.

    Malgré cette diversité internationale, la NGP se caractérise par dix principes structurants :

    1. mise en concurrence des services ;
    2. recours au marché comme outil de régulation ;
    3. rapprochement des usagers dans le pilotage des services ;
    4. orientation « client » ;
    5. pilotage par les résultats et non les moyens ;
    6. proactivité dans la gestion des problèmes ;
    7. calcul économique du service public (caractère « rentable » ou non) ;
    8. décentralisation des responsabilités ;
    9. partenariats avec le secteur privé ;
    10. séparation stricte entre niveaux politiques et opérationnels, par la création de contrats.
    Par la création de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés le 6 janvier 1978, qui préfigure le modèle d’Agence administrative indépendante, et par la loi du 18 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, Valéry Giscard d’Estaing incarne une forme de NGP à la française. Source : La Documentation française.
    Par la création de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés le 6 janvier 1978, qui préfigure le modèle d’Agence administrative indépendante, et par la loi du 18 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, Valéry Giscard d’Estaing incarne une forme de NGP à la française. Source : La Documentation française.

    Quatre grands modèles de NGP apparaissent alors :

    • le modèle de l’efficience, apparu dans les années 80 en Nouvelle-Zélande, notamment ;
    • le modèle du downsizing et de la décentralisation : missions de services publics confiées à des tiers autonomes ;
    • le modèle de l’excellence et de la qualité, fondé sur une démarche de type ISO d’amélioration continue des processus ;
    • le modèle orienté vers les valeurs du service public.

    Les Paradoxes du Pilotage et de l’Évaluation de la Gestion Publique

    La Politisation Du Management Public

    L’un des premiers paradoxes identifiés par les auteurs réside dans la confusion entre pilotage politique et gestion opérationnelle.

    La NGP prétend séparer clairement :

    • le niveau stratégique, réservé au politique ;
    • le niveau opérationnel, confié au manager public.

    Mais, cette séparation demeure largement théorique.

    Dans les faits, les responsables politiques continuent d’intervenir dans la gestion quotidienne des administrations. Les auteurs observent même une multiplication des ingérences politiques.

    Or, le pouvoir politique raisonne le plus souvent selon une logique « important / pas important », différente de la logique gestionnaire. Cette situation produit une instabilité permanente des priorités administratives.

    La Multiplication des Indicateurs

    La NGP multiplie les indicateurs de performance afin de piloter l’action publique par les résultats.

    Mais, cette logique produit plusieurs effets paradoxaux.

    D’abord, les administrations tendent à concentrer leurs efforts sur les éléments mesurables, au détriment des finalités réelles des politiques publiques. Les auteurs distinguent ainsi :

    • les outputs : produits administratifs immédiatement observables ;
    • les outcomes : effets réels des politiques publiques.

    Or les systèmes d’évaluation privilégient massivement les outputs.

    Cette focalisation quantitative conduit à une perte progressive du sens de l’action administrative13.

    Les auteurs résument cette dérive de manière particulièrement forte :

    « À force de se concentrer sur la mesure quantitative de toutes les activités administratives, les acteurs courent le risque de ne plus percevoir le sens de la mesure et donc de perdre le sens de toute mesure. »

    L’Accentuation de la Dérive Bureaucratique

    La NGP prétend flexibiliser l’action administrative. Pourtant, elle produit souvent une bureaucratisation supplémentaire.

    Les réformes empilent les nouvelles procédures sur les anciennes :

    • normes qualité ;
    • tableaux de bord ;
    • reporting ;
    • audits ;
    • évaluations permanentes.

    Le travail analytique exigé des agents devient considérable et s’ajoute aux tâches opérationnelles quotidiennes.

    Les auteurs soulignent également que ces dispositifs servent davantage les besoins de contrôle de la direction que les besoins du terrain.

     « Le modèle pyramidal date des pyramides » (Mintzberg)

    En effet, l’appropriation publique des concepts de gestion du privé, y compris par les tenants de la NGP, est généralement top-down et très peu décentralisée14. Paradoxalement, cette « bonne gestion » finit par rigidifier davantage les processus de travail15.

    Le Paradoxe de la Qualité

    La qualité du service public constitue un objectif central de la NGP. Mais celle-ci est fréquemment appréhendée sous un angle jugé une fois encore technocratique et quantitatif.

    Or les services publics ne sont pas des biens standardisés16. Ils reposent largement sur une co-construction entre administration et usager.

    La qualité dépend :

    • des compétences techniques ;
    • des compétences relationnelles ;
    • des comportements ;
    • du contexte de l’interaction.

    Les agents publics se trouvent dès lors soumis à une injonction contradictoire :

    « Pris dans ce faisceau d’exigences accrues, les agents publics se trouvent ainsi confrontés à une forme d’injonction contradictoire que l’on pourrait résumer ainsi : “Soucie-toi de la qualité, qui sera évaluée à travers des indicateurs de quantité ”. »

    La Déstabilisation des Cultures Professionnelles

    Le Rôle du Discours Politique

    Pour les auteurs, la culture est une caractéristique intrinsèque de l’organisation.

    Et, l’un des paradoxes des programmes et acteurs politiques souhaitant encourager l’initiative et l’autonomie des agents est leur caractère caricatural et… éphémère.

    La multiplication des discours politiques sur l’organisation publique, soit qu’elle critique vivement, soit qu’elle valorise à outrance, induit en retour une forme d’apathie et de retrait des agents. Ces derniers sont, en effet, exposés à des discours récurrents, grandiloquents et sans lendemains.

    Cette méfiance est également alimentée par le manque de consultation des agents eux-mêmes.

    La Triple Hégémonie du « Managerialisme »

    Les auteurs décrivent l’émergence d’une « triple hégémonie intellectuelle »17 :

    • économique ;
    • entrepreneuriale ;
    • managériale.

    Les valeurs du secteur privé deviennent progressivement la référence implicite des réformes administratives :

    • concurrence ;
    • innovation ;
    • rentabilité ;
    • individualisation des performances.

    Cette évolution conduit à considérer l’usager comme un client et à analyser les structures et les besoins (y compris sociaux) d’un point de vue strictement individuel et économique18.

    Poste centrale du Louvre, en 1923.
    Poste centrale du Louvre, en 1923.

    Or cette assimilation apparaît problématique, particulièrement dans les fonctions régaliennes de l’État. Le client cherche à maximiser son intérêt individuel au regard d’un prix payé. Le citoyen, lui, s’inscrit dans un cadre collectif fondé sur l’égalité devant le service public.

    Dans le service public, les conditions de délivrance du service importent autant que le service lui-même.

    La Production d’un Égoïsme Institutionnel

    Le découpage en unité fonctionnelle, censé favoriser la spécialisation et développer la concurrence entraîne une perte de coopération et de cohérence globale au sein du secteur public.

    Chaque unité se préoccupe d’abord de ses résultats et de son périmètre avant de s’occuper de tâches transversales ou intersectorielles.

    Ce fonctionnement s’observe également auprès de l’individu lui-même, invité à atteindre en priorité les objectifs personnels qui lui sont assignés.

    « Aujourd’hui, le quotidien des agents de la fonction publique […] est avant tout fait de court terme, de groupes de projets éphémères, et d’objectifs sans cesse revus. »

    Cette logique entre directement en contradiction avec la temporalité longue nécessaire à la construction d’une culture professionnelle.

     « La culture, le symbolique, semblent être les dimensions les plus touchées par les réformes de nouvelle gestion publique. Les identités professionnelles, ainsi que les rites, les coutumes, les traditions, les mythes qui en font partie sont aujourd’hui largement redéfinis par les nouvelles règles du jeu propres aux réformes. Au-delà de l’identité des agents publics, c’est la définition de leur métier, avec les valeurs qui y sont attachées, qui est remise en question. »

    L’Accumulation Des Contradictions Organisationnelles

    Les auteurs dressent finalement un tableau particulièrement dense des contradictions produites par les réformes managériales.

    Parmi ces injonctions contradictoires figurent notamment :

    • la complexification du système par la séparation des unités (déjà évoquée) ;
    • la personnalisation du service malgré la réduction des moyens ;
    • la responsabilisation des agents malgré la centralisation des procédures ;
    • l’encouragement à l’initiative malgré l’intolérance administrative à l’erreur ;
    • la valorisation individuelle, sans moyens supplémentaires ;
    • la recherche de coopération malgré la multiplication des indicateurs concurrentiels ;
    • la perte de sens des missions par la multiplication des indicateurs ;
    • l’autonomie proclamée malgré l’intensification du contrôle.

    Ces tensions ne sont pas marginales pour les auteurs. Elles structurent le fonctionnement quotidien des administrations publiques et impliqueraient une forme de repli des agents.

    Le Problème de la Rémunération au Mérite

    Les auteurs montrent également les limites de la rémunération à la performance dans les organisations publiques. Celle-ci étant le plus souvent corrélée à des économies budgétaires, qui intensifient et dégradent le travail19.

    Par ailleurs, les fonctions facilement quantifiables sont mécaniquement favorisées, tandis que les activités relationnelles (plus qualitatives) dans les champs éducatifs, sociaux ou du soin sont difficilement évaluables.

    Cette situation crée des inégalités importantes entre métiers.

    Surtout, les économies budgétaires produisent différents effets selon les activités concernées. Une logique d’efficience peut fonctionner dans des services standardisés, mais devient beaucoup plus problématique dans les activités individualisées d’accompagnement ou de soin.

    Une Modernisation Inachevée Des Ressources Humaines

    Les auteurs identifient enfin un dernier paradoxe majeur : les administrations attendent une implication croissante des agents sans moderniser réellement la gestion des ressources humaines.

    Les difficultés demeurent nombreuses :

    • faibles perspectives de carrière ;
    • reconnaissance limitée ;
    • rémunérations peu différenciées ;
    • valorisation insuffisante des compétences.

    La NGP sollicite davantage l’engagement subjectif des agents, promet une individualisation des parcours et des récompenses, tout en conservant des structures de gestion des ressources humaines traditionnelles.

    Repenser la Gestion Publique à Partir des Finalités Collectives

    Réarticuler Structures et Missions

    Dans leurs conclusions, les auteurs proposent plusieurs pistes de réflexion.

    Ils insistent d’abord sur la nécessité de mieux faire coïncider :

    • les missions ;
    • les publics concernés ;
    • les structures administratives.

    Cette démarche suppose d’identifier les réseaux réels de coopération, y compris informels, plutôt que de raisonner exclusivement à partir des organigrammes théoriques.

    Construire les Réformes Avec les Agents

    Les auteurs défendent également une approche moins verticale des transformations administratives.

    Ils critiquent les réformes « top-down » imposées de manière technocratique20. Les agents disposent d’une expertise pratique irremplaçable sur les réalités du terrain.

    Ils écrivent ainsi :

    « En lieu et place d’imposer des réformes, de manière “top-down” et non concertée, il est probablement plus judicieux de construire les changements avec les acteurs et groupes d’acteurs en place. »

    Cette approche préserverait également les mécanismes de coopération progressivement construits au sein des organisations et favoriserait les processus de travail transversaux, les coopérations. À cet égard, il conviendrait d’instruire la faisabilité d’indicateurs ou d’objectifs dédiés à cette démarche collective.

    Réaffirmer la Dimension Civique du Service Public

    Enfin, les auteurs appellent à réaffirmer explicitement les finalités civiques du service public21.

    L’usager ne peut pas être réduit à un client. L’action publique ne saurait être gouvernée exclusivement par des calculs marchands ou des indicateurs quantitatifs.

    Les objectifs collectifs, la transversalité et la qualité réelle des prestations doivent redevenir centraux.

    Cette perspective implique :

    • des indicateurs construits collectivement ;
    • une valorisation des fonctions transversales (présentée ci-avant) ;
    • une communication favorisant le lien social ;
    • une clarification des finalités publiques.

    L’enjeu n’est donc pas de rejeter toute forme de management public, mais de reconnaître que les organisations administratives ne peuvent être gouvernées comme des entreprises privées sans produire de profondes contradictions institutionnelles, culturelles et démocratiques.

    1. L’œuvre de Michel Crozier est majeure dans l’analyse des organisations publiques, notamment avec Le phénomène bureaucratique en 1963, puis par son engagement réformiste incarné en particulier dans La société bloquée publié en 1970.
    2. Inside Bureaucracy est publié en 1964.
    3. Et dans un contexte également plus libertaire, incarné par « Mai 68 », puis par un discours plus réformiste comme celui de la « nouvelle société » proclamée par Jacques Chaban-Delmas en 1969. La puissance publique est alors considérée comme un frein aux libertés.
    4. La sociologie, l’économique, le droit… et les différents courants doctrinaires qui traversent ces matières sont issus de conceptions du monde partageant des présupposés similaires.
    5. Pour chaque approche, les auteurs distinguent : les implications ontologiques, la forme et nature de la réalité ; les implications épistémologiques, la relation entre le chercheur et son terrain de recherche et les implications méthodologiques, la manière de rechercher.
    6. La scientificité est dans la démarche expérimentale et la rigueur du raisonnement.
    7. Les auteurs considèrent que la gestion publique n’est pas contraire à la gestion privée sur certains aspects classiques comme sur le caractère concurrentiel. Les administrations peuvent ainsi être privatisées, fusionnées, voire supprimées. Elle n’est pas davantage s’agissant des finalités, certaines structures privées étant non lucratives. Il en est de même s’agissant des missions de gestion des ressources – toute organisation étant appelée à organiser sa production, indépendamment de la question de ses revenus.
    8. Les conditions de production des biens et services étant normées pour satisfaire aux besoins de la population dans son ensemble, chaque individu étant considéré à la fois comme un usager, un citoyen et un contribuable. Il revient donc au droit de prévenir la corruption comme l’égalité devant le service public.
    9. Au sens où la primauté revient à l’objectif politique, plutôt qu’à la qualité de la gestion. Ce qui n’enlève en rien l’intérêt d’une étude gestionnaire. À cet égard, dès 1887, Woodrow Wilson soulignait l’importance de la qualité de service dans l’administration.
    10. Qui implique, indéniablement, une forme de « confort » dans la pratique professionnelle.
    11. L’unicité budgétaire implique en effet un jeu nettement plus réduit pour le gestionnaire public. La dépense supplémentaire de l’un étant nécessairement l’économie de l’autre. Il en est ainsi en termes budgétaires, mais également dans l’allocation des moyens humains, immobiliers et généraux.
    12. Les auteurs utilisent des termes assez véhéments pour qualifier les politiques budgétaires menées à compter des années 70, ce qui me semble en contradiction avec les faits et l’augmentation continue en parts absolue et relative des dépenses publiques et du nombre d’agents publics.
    13. Les auteurs soulignent ainsi le caractère parcellaire des indicateurs, aussi nombreux soient-ils.
    14. Les cadres publics deviennent ainsi des « managers », mais dans un système que les auteurs jugent « faussement entrepreneurial », ces-derniers ne disposant que de très peu de marges de manœuvres, alors que la contrainte induite par la NGP renforce la bureaucratisation par les procédés d’évaluation et la superposition de règles.
    15. Chaque acteur est cloisonné, par les objectifs spécifiques qui lui sont assignés et par la très grande technicité dans la gestion opérationnelle des dispositifs. C’est notamment une critique émise par les soignants lors de la crise du Covid-19. Il me semble cependant que l’équilibre est délicat, le besoin de contrôle et de rendre compte est inhérent à l’action publique.
    16. La standardisation des processus et l’évaluation des tâches nécessite par ailleurs un important travail d’inventaire, généralement réalisé par les agents — en plus de leur travail quotidien.
    17. Concept tiré des travaux de Jean-François Chanlat.
    18. Le propos des auteurs semble parfois contraire au principe de subsidiarité et d’économie de marché. Dans ce contexte, il revient au service public d’intervenir en cas de carence du marché ou pour des raisons d’intérêt général. Il me semble que dans un modèle économique et politique libéral, l’administration ne saurait se substituer systématiquement à l’initiative privée.
    19. Cette association entre la rémunération au mérite et les économies budgétaires est également source de contradiction selon les auteurs. Par ailleurs, elle porte atteinte à la « culture » précitée. On pourrait toutefois s’étonner d’une conception qui ne réserverait les gains de productivité qu’au secteur privé.
    20. Les auteurs invitent l’administration à sortir du « command and control ».
    21. Cette approche, humaniste et bienveillante (en accord avec le point de vue présenté en amont par les auteurs), tend toutefois à présenter le service public comme dégagé des grands enjeux politiques, économiques et sociaux. De même, la transparence du service public et la mesure de la qualité du service sont finalement peu évoqués. Or, le service public constitue aujourd’hui, au contraire, un marqueur politique fort, faisant l’objet de beaucoup de critiques, en dépit d’un investissement public fort. En témoigne par exemple les priorités des français s’agissant de l’accès aux soins, de l’éducation, de la sécurité ou de la lutte contre le chômage.
  • « Faut-Il Supprimer L’ENA ? » De Jean Coussirou (1996)

    « Faut-Il Supprimer L’ENA ? » De Jean Coussirou (1996)

    Temps de lecture : 10 minutes

    Publié en 1996, Faut-il supprimer l’ENA ? de Jean Coussirou propose une analyse détaillée du rôle de l’École nationale d’administration (ENA) dans le système administratif français. L’auteur, ancien directeur de l’ENA, est issu de l’École nationale de la France d’outre-mer. Il propose dans son ouvrage un examen de l’histoire de l’institution, de son fonctionnement concret, ainsi que des critiques qui lui sont adressées et énumère les réformes qui lui semblent envisageables.

    L’ouvrage s’inscrit dans un contexte où la présence des énarques dans la vie publique est particulièrement visible : en 1995, cinq des neuf candidats à l’élection présidentielle sont issus de l’École. Cette situation alimente les critiques sur la supposée « confiscation du pouvoir » par une élite administrative homogène et sur l’existence d’une « pensée unique » au sommet de l’État. L’auteur s’efforce toutefois d’examiner ces accusations à la lumière du fonctionnement réel de l’institution.

    Pour aller plus loin : vous pouvez consulter l’article consacré à « L’Etat, quand même » de Raymond-François Le Bris, directeur de l’ENA à la suite de Jean Coussirou.

    L’Histoire et la Genèse d’une École d’Administration

    Les Projets Antérieurs à la Création de l’ENA

    L’ENA ne constitue pas une création institutionnelle surgie ex nihilo en 1945. Elle s’inscrit au contraire dans une série de projets visant à structurer la formation des fonctionnaires civils de l’État.

    Dès le XIXᵉ siècle, plusieurs initiatives ont tenté de mettre en place une école administrative. L’auteur mentionne notamment le projet d’École nationale de 1848, porté par Hyppolite Carnot, resté sans suite (voir l’article des Légistes « L’ENA, l’École qui meurt deux fois »). Dans les décennies suivantes, les questions de sélection et de formation des élites administratives demeurent posées, sans qu’une solution institutionnelle durable soit adoptée.

    La création en 1872 de l’École libre des sciences politiques de Paris constitue une étape importante dans cette évolution. Cette institution privée joue progressivement un rôle central dans la préparation aux carrières administratives et diplomatiques, elle constitue de facto l’école de formation des hauts fonctionnaires français. Son endogamie bourgeoise et parisienne, son caractère privé1 alimentent toutefois les critiques.

    Dans l’entre-deux-guerres, la question ressurgit avec le projet d’école d’administration porté par Jean Zay en 1937. Ce projet, débattu jusqu’en 1939, visait précisément à constituer une école destinée à recruter et former, de manière unifiée, les hauts fonctionnaires français.

    Parmi les membres de la commission parlementaire travaillant sur cette réforme figurait d’ailleurs Michel Debré.

    Jean Zay, dans son bureau. Source : Archives nationales.
    Jean Zay, dans son bureau. Source : Archives nationales.

    Ces projets témoignent d’une préoccupation ancienne : organiser de manière cohérente le recrutement et la formation de la haute administration. L’objectif est alors d’élargir le vivier de recrutement et d’offrir à l’État employeur des agents de bon niveau disposant de possibilités de mobilité garantissant une forme de cohérence interministérielle de l’encadrement2.

    La Création de l’ENA et l’Unification de la Haute Fonction Publique

    La création de l’École nationale d’administration est une des dernières grandes mesures du Gouvernement provisoire et figure à ce titre comme l’une des institutions emblématiques de la Libération.

    Le souhait est alors de mettre fin au système antérieur caractérisé par la multiplicité des concours propres à chaque corps administratif en refondant complètement l’architecture statutaire.

    « Après la Libération, le législateur (…) a été unanime pour considérer qu’il fallait mettre fin aux concours particuliers et unifier la haute fonction publique. »

    L’ENA est donc conçue comme un instrument d’unification du recrutement des hauts fonctionnaires. Elle doit permettre de sélectionner les futurs cadres de l’État par un concours unique et de leur dispenser une formation commune, celle-ci ayant pour particularité d’être à la fois « morale » et professionnelle.

    Une Institution Intégrée au Système de Carrière Français

    L’ENA s’inscrit pleinement dans le système administratif français caractérisé par une fonction publique de carrière. Voir l’article des Légistes sur la fonction publique de carrière.

    Dans ce modèle, la formation initiale occupe une place centrale. Les hauts fonctionnaires sont recrutés très tôt dans leur carrière et bénéficient ensuite d’une progression professionnelle largement structurée par leur corps d’appartenance.

    Ce système se distingue de nombreux modèles étrangers où la formation intervient davantage tout au long de la carrière et où les fonctions sont confiées à des agents en fonction de leurs compétences professionnelles.

    Le Fonctionnement Concret de l’ENA

    Une École d’Application

    L’ENA se définit avant tout comme une école d’application. Contrairement aux écoles d’ingénieurs ou aux institutions universitaires, la scolarité débute immédiatement par une période de stage.

    Ce choix institutionnel est, pour l’auteur, révélateur de la philosophie de l’École : former des praticiens de l’administration, plutôt que des théoriciens.

    Historiquement, cette orientation apparaît clairement à la création de l’institution : le directeur des stages ayant été nommé en octobre 1945, avant même le directeur de l’École et le directeur des études.

    Pour autant, si l’ENA ne dispense pas une formation générale, celle-ci étant déjà acquise et évaluée à l’examen d’entrée ; elle ne dispense pas davantage une formation spécialisée puisque les élèves ne connaissent leur emploi qu’une fois la scolarité terminée.

    La voie proposée est donc étroite : une formation morale et une formation professionnelle, mais interministérielle et non spécialisée3.

    En définitive, et pour paraphraser Jean-Pierre Chevènement, l’ENA est d’abord une machine à trier :

     « La scolarité actuelle est toute entière et en permanence, tendue vers la terrible sélection de sortie et ne laisse aucune place à d’autres préoccupations. »

    La Philosophie des Stages

    La logique pédagogique des stages est explicitement décrite par l’auteur.

    « La philosophie des stages (…) s’apparente à celle du tour de France des apprentis et compagnons (…) axée sur le voyage et la découverte, la recherche de l’excellence, la connaissance de soi, le contact direct avec le maître. »

    Le stagiaire n’est pas affecté à une organisation abstraite, mais placé auprès d’une personnalité précise : préfet, ambassadeur, chef d’entreprise ou responsable administratif.

    L’objectif est de permettre à l’élève d’observer directement la pratique du pouvoir administratif et de développer des compétences concrètes.

    Dans cette perspective :

    « L’élève doit montrer ses propres qualités plutôt que ses connaissances, sa capacité à s’adapter à des situations nouvelles (…) et son sens des contacts humains. »

    Le stage constitue également un élément central du classement final, car l’évaluation réalisée par le maître de stage et le directeur des stages influence directement le classement final de l’élève.

    Sur ce point en particulier, la lecture complémentaire de l’article des Légistes de l’ouvrage « L’ENA, y entrer, s’en sortir » de St Preux peut être intéressante.

    Une Formation Théorique Encadrée par des Textes Réglementaires

    Après les stages, les élèves suivent environ quatorze mois d’enseignements plus théoriques4.

    Le décret du 27 septembre 1982 et le règlement intérieur de l’École approuvé par arrêté ministériel fixent de manière précise la durée et les modalités de la formation.

     « Toute réforme de la scolarité constitue donc une affaire d’État nécessitant la consultation préalable de plusieurs instances : conseil d’administration de l’École, comité technique paritaire, conseil supérieur de la fonction publique, Conseil d’État, avant que la décision finale ne soit prise par le Premier ministre. »

    Une École Sans Professeurs

    Un trait singulier de l’ENA réside dans l’absence quasi totale de corps professoral permanent, à l’exception d’un professeur d’éducation physique5.

    Les enseignements sont assurés par des (hauts) fonctionnaires chargés de transmettre leur expérience professionnelle6.

    L’objectif est moins de produire un savoir académique que de transmettre un savoir-faire administratif.

    Les Accusations Portées Contre l’ENA

    La Confiscation du Pouvoir par les Énarques

    L’une des critiques les plus fréquentes relevées par l’auteur porte sur la présence importante d’anciens élèves de l’ENA dans la vie politique et administrative.

    Les chiffres cités par l’auteur s’agissant de la Ve République illustrent cette situation :

    • 70 % des directeurs de cabinet ministériels sont issus de l’ENA ;
    • à la date de rédaction de l’ouvrage (1996), quatre des cinq présidents de la Ve République sont issus de la fonction publique ;
    • 18 des 20 premiers ministres sont d’anciens fonctionnaires ;
    • plus de la moitié des ministres sont issus de la fonction publique.

    Cette forte présence nourrit l’idée d’une confiscation du pouvoir par une élite administrative.

    L’auteur nuance cependant cette interprétation en soulignant que ce phénomène dépasse largement la seule responsabilité de l’ENA7.

     « À l’évidence, l’ENA n’est aucunement responsable de ce phénomène de fonctionnarisation de la vie politique qui a toutes les chances de persister encore longtemps dans notre pays. Sans anciens élèves n’ont fait qu’y participer. »

    Le Pantouflage et les Relations Avec le Secteur Privé

    Une autre critique concerne le phénomène de pantouflage, c’est-à-dire le départ de hauts fonctionnaires vers le secteur privé8.

    Selon l’auteur, ce mouvement s’accélère à partir de 1982, compte tenu de la vague de nationalisations et de la politisation de la haute fonction publique. Dans certains cas, des promotions entières d’inspecteurs des finances ont ainsi rejoint le secteur privé.

    Cependant, pour l’auteur, cette « fertilisation croisée »9 entre secteur public et secteur privé n’est pas nécessairement négative.

    Le milieu des années 90 est aussi marqué par certains énarques impliqués dans la gestion de grandes entreprises comme Jean-Marie Messier avec Vivendi, ici au Journal de 20h sur France 2. Source : INA.
    Le milieu des années 90 est aussi marqué par certains énarques impliqués dans la gestion de grandes entreprises comme Jean-Marie Messier avec Vivendi, ici au Journal de 20h sur France 2. Source : INA.

    Pour limiter ce phénomène, il suggère toutefois plusieurs mesures simples, telles que l’obligation de démissionner de la fonction publique après une période prolongée de disponibilité.

    La Question de l’Origine Sociale des Élèves

    La composition sociale des promotions constitue également un sujet de controverse.

    Si l’ENA a parfois été présentée comme un instrument de démocratisation de la haute fonction publique, les données relatives aux grands corps montrent une réalité différente.

    Ce point est également évoqué dansl’article précité des Légistes consacré à l’ouvrage de St-Preux (« L’ENA, y entrer, s’en sortir »).

    L’auteur constate ainsi que parmi les auditeurs du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’Inspection des finances recrutés entre 1990 et 1995 :

    « On peut compter sur les doigts d’une seule main les fils d’ouvriers, d’artisans, d’employés et de petits fonctionnaires. »

    En effet, les grands corps recrutent majoritairement des élèves issus du concours externe et appartenant aux milieux sociaux les plus favorisés.

    L’auteur souligne également la domination de l’Institut d’études politiques de Paris, qui fournit une large proportion des candidats admis dans les grands corps.

    L’IEP de Paris a ainsi pris la place qu’occupait autrefois l’École libre des sciences politiques, son aïeule. Toutefois, les conseillers d’État d’alors entretenaient des relations très proches avec les universités de droit. Ici, un président de chambre au Conseil d’Etat, Michel Tardit.
    L’IEP de Paris a ainsi pris la place qu’occupait autrefois l’École libre des sciences politiques, son aïeule. Toutefois, les conseillers d’État d’alors entretenaient des relations très proches avec les universités de droit. Ici, un président de chambre au Conseil d’Etat, Michel Tardit.

    L’Échec de l’Unification du Recrutement de la Haute Fonction Publique

    L’auteur est ici plus véhément sur un échec particulièrement patent, celui du monopole de recrutement des hauts fonctionnaires civils par l’ENA.

    « Paradoxalement (…) l’ENA a échoué par rapport à sa mission initiale puisqu’elle est loin d’avoir l’exclusivité du recrutement des corps auxquels elle prépare. »

    En effet, rapidement, les ministères et les syndicats ont poussé pour imposer des voies d’accès dérogatoires ou spécifiques.

    • le recrutement au tour extérieur pour les agents publics ou les personnalités extérieures à l’administration, permettant l’accès en fonction de compétences avérées10 ou supposées11 ;
    • les concours directs, en particulier pour les ministères techniques ;
    • les corps spécifiques de hauts fonctionnaires civils avec un accès hors ENA : ce qui recouvre le cas des ingénieurs, administrateurs des affaires maritimes, recteurs12.

    Cet échec à unifier le recrutement tient aussi aux faiblesses de la formation de l’ENA elle-même. Le classement de sortie ne présente aucun sens pédagogique, ne permet aucune spécialisation, ni même aucune préparation opérationnelle à la première affectation.

    L’élève devenant magistrat administratif ou financier, affecté dans le réseau diplomatique ou même dans un ministère considéré, devra, le plus souvent, suivre une nouvelle « formation maison » avant d’être véritablement opérationnel.

    En définitive, les élèves eux-mêmes sont très peu satisfaits du contenu de la formation.

     « La plupart des élèves des décennies passées considèrent que l’année vécue à l’école leur a procuré plus de désagréments et de souffrances que de joies véritables et d’enrichissement. »

    Les Forces et les Faiblesses du Modèle Énarque

    Les Avantages du Système

    Malgré les critiques énoncées plus haut, l’auteur identifie plusieurs avantages significatifs au système de formation de l’ENA.

    Le premier réside dans le mécanisme de promotion sociale. La gratuité de la formation et la rémunération des élèves permettent, théoriquement, l’accès à des carrières administratives prestigieuses pour des candidats issus de milieux modestes13.

    L’auteur présente ensuite un tableau synthétisant l’origine sociale des élèves, en amalgamant d’une part les classes populaires et moyennes, ainsi que les élèves externes et internes. Ce tableau est censé démontrer la mixité sociale au sein de l’institution.

    Un second avantage concerne la qualité intellectuelle des élèves recrutés14.

    « L’étendue des connaissances consacrée par les concours d’entrée (…) donne des “produits” remarquables dont l’intelligence, la vivacité et la capacité d’adaptation sont reconnues comme exceptionnelles. »

    Enfin, l’ENA forme des généralistes capables d’occuper des fonctions très diverses dans l’administration.

     « Le mérite et les qualités intellectuelles constituent donc les seuls critères d’admission à l’École. »15

    Cette polyvalence constitue un atout dans un système administratif où les carrières peuvent évoluer rapidement d’un domaine à l’autre.

    À l’évidence, l’auteur manie ici la langue de bois. Le modèle de carrière fait l’objet de remise en cause majeure, en France évidemment16, mais plus encore dans d’autres pays occidentaux : Italie, Allemagne, Belgique, Canada, Suède… Ce mouvement accompagne une abondante littérature critique, d’origine principalement économique, sociologique et managériale. Il est dommage que l’auteur n’y fasse aucune allusion et en vienne à considérer que : « l’existence de l’ENA n’apparaît plus contestée aujourd’hui ».

    Les Insuffisances de la Formation

    L’auteur identifie également plusieurs lacunes importantes dans la formation dispensée par l’École.

    L’une des plus importantes concerne selon lui l’insuffisance de l’enseignement du management public et de la gestion des ressources humaines17. C’est également le cas pour les politiques sociales et européennes.

    Il observe que certains jeunes administrateurs, placés rapidement à la tête de services importants, ne disposent d’aucune formation réelle en matière de management.

    Cette lacune s’accompagne d’une absence d’obligation de formation continue, caractéristique du système de carrière18.

    « Beaucoup d’entre eux conserveront leur cécité aux problèmes humains et la conviction que leur technicité alliée à la règle de droit suffit à résoudre tous les problèmes. »

    La Difficulté de Moderniser l’Administration

    L’auteur relie ces insuffisances à une difficulté plus générale : la modernisation de l’administration française.

    Les réformes administratives engagées depuis les années 1960 — informatisation, rationalisation budgétaire, direction participative — ont souvent été mises en œuvre de manière autoritaire sans susciter l’adhésion des agents. Les hauts-fonctionnaires ont ici une part de responsabilité, en n’ayant pas su adapter la gestion administrative, encore très hiérarchique, aux besoins contemporains : plus participatifs, fluides.

    « La conception du service public « à la française » fondée sur la notion de puissance publique mise en œuvre par l’Administration dans une relation d’inégalité juridique avec l’administré protégé par le juge administratif a considérablement évolué au cours des décennies. L’administré est devenu usager puis client et maintenant citoyen. »

    Cette situation contribue à maintenir une organisation administrative marquée par les lenteurs, les doublons et les difficultés de communication interne.

    « Ce manque de savoir-faire managérial de notre élite administrative fait “qu’elle règne mais ne gouverne pas”. »

    Outre les difficultés managériales et de modernisation, il convient de relever la très forte concentration des hauts fonctionnaires et administrations centrales à Paris. Ici, la Défense et le ministère de l’Écologie. Source : Pexels, Karography
    Outre les difficultés managériales et de modernisation, il convient de relever la très forte concentration des hauts fonctionnaires et administrations centrales à Paris. Ici, la Défense et le ministère de l’Écologie. Source : Pexels, Karography

    Supprimer ou Réformer l’ENA ?

    L’Impossibilité d’une Suppression Pure et Simple

    Pour Jean Coussirou, la suppression pure et simple de l’ENA constitue une option irréaliste.

    La formation des hauts fonctionnaires nécessite en effet un dispositif de sélection et de formation structuré. Supprimer l’École reviendrait à devoir recréer un système équivalent19.

    La question n’est donc pas tant celle de la disparition de l’ENA que celle de sa transformation.

    Quelques Réformes du Concours et de la Scolarité Proposées par l’Auteur

    L’auteur propose plusieurs modifications concernant le concours d’entrée.

    Parmi ces propositions figurent :

    • l’introduction d’une épreuve de culture générale plus large ;
    • l’instauration d’une note éliminatoire au grand oral ;
    • l’introduction d’épreuves de mathématiques, de statistiques et de comptabilité.

    Ces mesures viseraient à diversifier les profils recrutés et à garantir un socle de compétences plus large20.

    Une Réforme de la Formation

    L’auteur propose également une restructuration de la scolarité autour de plusieurs modules successifs, en incluant notamment des enseignements en déontologie et en éthique.

    Une première phase de quatre mois porterait sur cinq matières fondamentales :

    • analyse des politiques publiques,
    • administration déconcentrée et relations avec les collectivités locales,
    • rédaction juridique et administrative,
    • économie et finances publiques,
    • questions sociales.

    Cette formation serait suivie d’un stage en préfecture de six mois, constituant un véritable stage d’application.

    S’ensuivrait un module de formation à la gestion publique et à la modernisation des administrations, suivi d’un nouveau stage.

    Enfin, un module théorique consacré aux questions européennes et internationales, suivi d’un dernier stage.

    Une Réforme de l’Accès aux Grands Corps

    Enfin, l’auteur propose de revoir le mode d’accès aux grands corps, afin de faire privilégier les besoins de l’État sur la règle du choix de l’élève en fonction de son classement.

    Parmi les options envisagées figurent :

    • un accès différé après plusieurs années d’expérience professionnelle ;
    • un système de concours ou de sélection spécifique ;
    • l’intervention d’une commission indépendante.

    Ces propositions visent à réduire les effets du classement de sortie, considéré comme l’un des principaux défauts du système. L’auteur se garde toutefois de trancher.

    1. Entendre par là, en dehors de l’université et plus particulièrement de la faculté de droit.
    2. Par le truchement de l’organisation administrative, c’est aussi une forme de conception du pouvoir qui émerge : centralisée, unifiée, pour ne pas dire autoritaire. Cette conception, partagée par des politiques de gauche comme de droite témoigne aussi des difficultés des pouvoirs successifs à répondre aux attentes des citoyens.
    3. On identifie aisément les difficultés de cette institution dès ces premiers lignes : un programme rigide et une formation professionnelle qui peine à faire sens au regard de la très grande variété de fonctions offertes à l’issue de l’école.
    4. Ce découpage répond évidemment à celui connu par l’auteur, le rythme a depuis fortement évolué.
    5. Plus tard, l’École disposera d’enseignants en langue.
    6. L’auteur a d’ailleurs un mot très drôle en disant que : « L’École ne s’interdit pas toutefois de faire appel à de hauts fonctionnaires non issus de l’École, en raison de leur compétence particulière. »
    7. L’argument selon lequel l’ENA n’est qu’une pièce de la machine me semble toutefois faible.
    8. Et régulièrement dans des secteurs qu’ils régulaient en tant qu’agent public.
    9. Cette expression est étonnante tant les arrivées de cadres confirmés du secteur privé vers le secteur public sont rares, pour ne pas dire inexistantes.
    10. Dans le cas d’un recrutement par examen, comme pour les agents publics.
    11. Pour les nominations purement politiques.
    12. On peine toutefois à voir l’intérêt d’une formation à l’ENA pour les corps considérés.
    13. C’est toutefois oublier les nombreux coûts induits par la formation : les stages impliquent de nombreux déménagements et d’importants coûts de transport. Tandis que les candidats ayant une charge de famille sont à l’évidence placés dans une position précaire, qui nécessite la disponibilité du conjoint et l’acceptation par celui-ci (si cela est possible) du célibat géographique et de la responsabilité intégrale de la famille.
    14. Il est tout de même étrange de défendre la qualité d’une « école » en arguant que celle-ci repose sur la sélection des élèves.
    15. On pourrait ici objecter de la très grande qualité intellectuelle des conseillers d’État ou inspecteurs généraux des finances sous la IIIe ou IVe République, de même que de l’encadrement supérieur de certains ministères techniques comme celui du Travail et des Solidarités (article des Légistes sur l’ouvrage de Pierre Fournier au ministre du travail).
    16. La situation des contractuels est une constante des débats juridiques et intellectuels autour de la fonction publique. Il convient aussi de relever l’essor des cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale et la critique récurrente du recrutement par concours, notamment du point de vue sociologique (que l’on pense aux héritiers de Pierre Bourdieu par exemple).
    17. C’est tout de même étonnant pour une « école d’application ».
    18. Un concours exigeant, une école avec une formation souvent longue, puis… rien. Ce point continue de constituer une difficulté dans le pilotage des agents publics, voir notamment l’article consacré à la formation professionnelle continue dispensée par l’INSP.
    19. C’est in fine l’option qui s’est imposée avec le remplacement de l’ENA par l’INSP. Il était toutefois possible d’envisager d’autres dispositifs : des concours spécialisés comme dans le système avant l’ENA et dans la plupart des autres pays occidentaux comparables, voire un recrutement fonctionnel, suivant le parcours et les compétences. Ces options sont toutefois radicales et posent la question de l’équité entre générations, certains agents pourraient avoir passé des concours devenus inutiles.
    20. Elles sont toutefois extrêmement limitées dans leurs effets et n’auront probablement que peu d’effets sur les critiques énumérées plus haut : recrutement parisien et bourgeois, pantouflage et politisation du corps.
  • Les Syndicats Dans la Fonction Publique au XXe Siècle de Jeanne Siwek-Pouydesseau : Genèse, Structuration et Défis

    Les Syndicats Dans la Fonction Publique au XXe Siècle de Jeanne Siwek-Pouydesseau : Genèse, Structuration et Défis

    Temps de lecture : 11 minutes


    L’histoire du syndicalisme dans la fonction publique française se distingue profondément de celle du mouvement ouvrier1. Longtemps privé de reconnaissance juridique en raison d’une conception autonome de l’État, il s’est pourtant progressivement imposé au cours du XXe siècle.

    À partir de la IIIe République, cette syndicalisation s’inscrit dans un contexte de croissance des effectifs, d’une revendication de droits collectifs de la part de nombreux agents et d’une évolution du droit et de la jurisprudence administrative permettant l’institutionnalisation de la représentation.

    Le statut général de 1946 marque une étape déterminante, mais ouvre également une période de tensions entre participation et pouvoir réel de négociation. L’extension des droits syndicaux au cours de la seconde moitié du XXe siècle s’accompagne paradoxalement d’un phénomène de désyndicalisation et d’une bureaucratisation de la représentation.

    L’analyse historique proposée par Jeanne Siwek-Pouydesseau2 éclaire ainsi les contradictions structurelles du modèle français :

    • La permanence du lien contractuel malgré la généralisation statutaire ;
    • La contradiction entre le principe de négociation collective et l’idée statutaire ;
    • La tension entre la reconnaissance de droits collectifs aux agents publics et le principe d’obéissance à l’autorité politique3 ;
    • Enfin, la méfiance envers un syndicalisme jugé corporatiste et étranger aux principes du service public : la neutralité, l’égalité, la loyauté et le service de l’intérêt général.

    Panorama Global sur la Fonction Publique de la IIIe à la Ve République

    L’évolution du syndicalisme dans la fonction publique française ne peut pas être comprise sans rappeler l’ampleur des transformations administratives intervenues entre la fin du XIXe siècle et la seconde moitié du XXe siècle. Cette période correspond à la consolidation progressive de l’État moderne, marquée par l’augmentation des effectifs, la diversification des corps et la construction progressive d’un système de garanties statutaires4.

    De 1876 à 1896, les effectifs d’agents publics connaissent une croissance rapide : le nombre de personnels passe d’environ 200 000 à près de 500 000. Parmi eux, les enseignants constituent déjà un groupe particulièrement important. Ils représentent respectivement 60 000, puis 118 000 agents5. Cette expansion contribue à faire émerger un groupe social spécifique, composé pour une large part de fonctionnaires moyens et inférieurs, dont les préoccupations professionnelles vont progressivement se structurer6.

    La croissance des effectifs se poursuit dans les décennies suivantes.

    Selon les recensements de l’INSEE, les agents titulaires de l’État sont 392 000 en 1914 et 432 000 en 1936. Dans le même temps, les enseignants passent de 146 000 à 169 000 agents et les postiers de 113 000 à 126 000. À cet ensemble, il convient d’ajouter un nombre important, mais difficilement quantifiable d’auxiliaires administratifs7.

    Cette évolution quantitative s’accompagne d’une transformation qualitative du rapport entre les fonctionnaires et l’administration. Le sentiment d’injustice lié aux pratiques de favoritisme ou aux interventions politiques dans les carrières nourrit une revendication de garanties collectives. Comme l’observe l’auteur :

    « L’égalitarisme viscéral des fonctionnaires est né du contact quotidien avec les abus du favoritisme ».

    Dans ce contexte, la publicité des actes administratifs et la reconnaissance d’un droit au recours élargi permettent la mise en place d’une forme de contrôle et de contestation de l’arbitraire. Elle constitue l’une des premières manifestations d’une culture administrative fondée sur la revendication de règles impersonnelles et transparentes.

    L’évolution des effectifs et des pratiques administratives crée ainsi les conditions d’émergence d’un mouvement collectif au sein de la fonction publique. Toutefois, celui-ci se développe dans un environnement juridique particulièrement contraint.

    Aux Origines : le Rejet du Syndicalisme et des Droits Collectifs des Agents Publics

    Les Fondements Juridiques : la Révolution et le Rejet des Corporations

    L’hostilité initiale de l’État français à l’égard du syndicalisme des fonctionnaires trouve ses racines dans l’héritage révolutionnaire. La loi Le Chapelier de 1791 interdit à tous les citoyens d’une même profession de s’associer8. Jean Jaurès la qualifiera plus tard de « loi terrible ».

    Ce principe repose sur une conception unitaire de la citoyenneté et sur le rejet des corps intermédiaires, considérés comme attentatoires à l’unité de la nation. Les fonctionnaires, en tant qu’agents de l’État, sont alors soumis à un devoir particulier de loyauté et de discipline qui paraît incompatible avec l’organisation collective de leurs intérêts professionnels, comme avec l’octroi de droits et garanties entravant l’action politique9.

    Cette situation contraste avec celle observée dans d’autres pays occidentaux. Au Royaume-Uni, une ordonnance de 1870 établit le principe du concours public pour l’accès à la fonction publique et la loi de 1871 sur les Trade Unions s’applique aussi bien aux ouvriers qu’aux fonctionnaires. Aux États-Unis, le Pendleton Act de 1883 introduit également le principe du concours pour les emplois fédéraux.

     « Les français, légalistes invétérés, refusaient de transiger sur leurs principes, quitte à ne plus pouvoir maîtriser les faits. »

    En France, la situation est donc très différente. Si la loi Waldeck-Rousseau de 1884 reconnaît la liberté syndicale pour les travailleurs, son application aux fonctionnaires est refusée. Les travaux parlementaires laissaient pourtant entendre que son périmètre pourrait être interprété largement, en y incluant notamment les professions de bureau10. Toutefois, la Cour de cassation adopte une interprétation restrictive dans une décision du 27 juin 1885, rejoignant ainsi la volonté conservatrice des parlementaires.

    La loi de 1901 sur les associations ouvre cependant une possibilité de contournement11 : si le droit syndical reste refusé aux fonctionnaires, ceux-ci peuvent désormais constituer des associations professionnelles.

    Pierre Waldeck-Rousseau est à la fois l’auteur de la loi sur le syndicalisme de 1884 et sur la liberté d’association de 1901. Son legs est évidemment considérable, pour la République comme pour la défense des libertés collectives des citoyens. Le pouvoir constituant a d’ailleurs consacré l’un, dans le Préambule à la Constitution de 1946, et l’autre, devenu un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1971 (décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971).
    Pierre Waldeck-Rousseau est à la fois l’auteur de la loi sur le syndicalisme de 1884 et sur la liberté d’association de 1901. Son legs est évidemment considérable, pour la République comme pour la défense des libertés collectives des citoyens. Le pouvoir constituant a d’ailleurs consacré l’un, dans le Préambule à la Constitution de 1946, et l’autre, devenu un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1971 (décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971).

    La Pression des Fonctionnaires Moyens pour l’Obtention de Droits

    Le développement de mouvements collectifs dans la fonction publique est principalement porté par les fonctionnaires des catégories intermédiaires et inférieures.

    Ces fonctionnaires sont le plus souvent diplômés et lauréats de concours administratifs. Néanmoins, ils estiment que leur carrière reste trop dépendante de décisions arbitraires. Cette situation nourrit la volonté d’obtenir des garanties collectives.

    Dans plusieurs ministères — Marine, Guerre, Intérieur ou Instruction publique — apparaissent ainsi des associations professionnelles regroupant les rédacteurs et personnels administratifs. En 1906, est alors créée une Union des associations du personnel civil des administrations centrales12.

    Toutefois, c’est au niveau fédéral que le syndicalisme des agents publics prend un essor inattendu. En effet :

    En 1905, est créé la Fédération générale des associations professionnelles des employés civils de l’État, qui regroupe une dizaine d’organisations et réunit, dès 1909, près de 200 000 agents. Elle deviendra la Fédération générale des fonctionnaires et sera dirigée par Charles Laurent pendant trente ans. En faveur du « contrat collectif » et du droit syndical, ce syndicalisme manifeste également son autonomie avec la CGT13.

    Ces organisations demeurent néanmoins prudentes. Leur base sociale est relativement conservatrice et elles hésitent longtemps avant de rejoindre les structures fédératives plus larges du mouvement syndical.

    Les Nombreux Débats Parlementaires

    La question des droits collectifs des fonctionnaires fait l’objet de débats parlementaires récurrents au début du XXe siècle.

    En 1903, un rapport de Louis Barthou propose de distinguer les fonctionnaires d’autorité et les fonctionnaires de gestion afin d’accorder à ces derniers le droit syndical. Cette proposition ne sera jamais discutée14.

    En mars 1907, un projet de loi sur les associations de fonctionnaires est présenté par Georges Clémenceau. Son évolution vers des dispositions plus restrictives provoque une réaction très vive dans l’administration et un long débat parlementaire.

    Parallèlement, l’idée d’un statut général de la fonction publique commence à émerger. Celui-ci est envisagé comme un moyen de rationaliser l’administration, mais également de désamorcer les revendications syndicales en accordant certaines garanties15.

    Plusieurs propositions de statut pour la fonction publique sont ainsi déposées :

    • En janvier et en novembre 1908, suscitant un contre-projet plus autoritaire de Clémenceau ;
    • En juin 1909, le député Maurice Allard propose un projet, qu’il publie dans l’Humanité (contrats collectifs et statut pour les hauts fonctionnaires) ;
    • Un nouveau projet est déposé en 1910, avec des discussions se prolongeant jusqu’en 1912, sans davantage de succès ;
    • Un projet est déposé par le gouvernement Millerand en juin 1920 ;
    • Un énième projet est déposé par Jacques Baroux en mars 1935, avec comme principale disposition l’interdiction du droit de grève ;
    • Enfin, par le décret du 12 novembre 1938, est institué un Comité supérieur de réorganisation administrative16, qui sera à l’origine d’un projet de statut déposé le… 2 septembre 193917.

    Cependant, cette solution inquiète certains responsables politiques. L’octroi de garanties communes étant considéré comme un risque démocratique18.

    Georges Clémenceau, en 1905. Source : Gallica.
    Georges Clémenceau, en 1905. Source : Gallica.

    Le bilan de la IIIe République en matière de garanties légales applicables aux fonctionnaires19 se révèle donc très maigre :

    • L’article 65 de la loi du 22 avril 2005 sur la communication du dossier des fonctionnaires ;
    • La loi du 30 avril 1923 portant nouvelle échelle de traitements20 ;
    • La loi du 14 avril 1924 sur les pensions.

    Une Structuration Progressive du Syndicalisme en Dehors des Textes

    Le Rôle de la Jurisprudence Administrative

    En l’absence de reconnaissance législative, le développement du syndicalisme dans la fonction publique repose en partie sur l’évolution de la jurisprudence administrative.

    À partir de 1903, et surtout avec la décision Alcindor du 1er juin 1906, le Conseil d’État admet les recours contre les nominations irrégulières. Le contrôle juridictionnel s’étend aussi aux questions d’avancement et de discipline.

    Un tournant intervient lorsque les recours contentieux introduits par des associations amicales sont jugés recevables par la juridiction administrative à partir de 1907 et 1908. Cette évolution contribue à reconnaître implicitement l’existence de groupements professionnels dans l’administration21.

    Toutefois, la jurisprudence rappelle quelques limites. L’arrêt Winkell de 1909 réaffirme que la grève des fonctionnaires constitue un acte illégal. La grève peut exister dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, mais elle est jugée incompatible avec l’exécution du service public22.

    Grande grève des postiers de 1909. Arrestation d’un manifestant. Source : Gallica.
    Grande grève des postiers de 1909. Arrestation d’un manifestant. Source : Gallica.

    Les Associations Administratives

    Faute de pouvoir constituer des syndicats au sens de la loi Waldeck-Rousseau, les fonctionnaires développent un réseau dense d’associations professionnelles.

    En avril 1905, est créée une fédération générale des associations professionnelles des employés civils de l’État, regroupant notamment des personnels des travaux publics, des ponts et chaussées, des postes ou des contributions indirectes.

    Le choix du terme « employé » plutôt que « fonctionnaire » traduit une volonté explicite : revendiquer des droits comparables à ceux des salariés du secteur privé.

    Cette fédération constitue un comité d’études chargé d’élaborer des projets de statut pour la fonction publique. En 1909, elle regroupe près de 200 000 agents sur environ 400 000 fonctionnaires.

    Le 4 décembre 1909 est créée la Fédération nationale des fonctionnaires. Celle-ci refuse le droit de grève et toute alliance avec la CGT, mais revendique la reconnaissance du droit syndical et la négociation de statuts par ministère.

    La Syndicalisation de L’Encadrement Supérieur

    Le mouvement syndical dans la fonction publique présente une particularité notable : la participation d’une partie de l’encadrement supérieur.

    Dans les administrations centrales, certaines catégories de cadres constituent leurs propres associations professionnelles. Une Fédération des cadres des administrations centrales regroupe ainsi près de 915 membres en 1938.

    Au ministère des Finances, la Fédération des cadres supérieurs rassemble à elle seule environ 3 000 membres. D’autres groupements existent parmi les ingénieurs des services publics ou les magistrats.

    Ces organisations participent à la création d’une Fédération nationale des corps de l’État et des cadres des administrations publiques, qui compte plus de 16 000 membres à la veille de la Seconde Guerre mondiale.

    Ce « syndicalisme de cadres » se distingue par son intérêt pour les questions de réforme administrative et par son influence dans la gestion des administrations. Son objectif n’est pas tant la défense des droits des agents, que de constituer un instrument de réflexion et d’influence intellectuelle23.

    La Question des Auxiliaires

    Le développement du syndicalisme public soulève également la question du statut des personnels auxiliaires.

    Après la Première Guerre mondiale, leur nombre augmente considérablement. Les syndicats de titulaires restent cependant réticents à les intégrer pleinement dans leurs revendications.

    La question réapparaît avec force en 1936, lorsque le gouvernement du Front populaire envisage différentes solutions : création d’un statut spécifique, titularisation progressive ou amélioration des conditions de rémunération24.

    Malgré plusieurs projets, aucune solution durable n’est adoptée avant la Seconde Guerre mondiale25.

    Les Effets De La Crise Des Années 1930

    La crise économique des années 1930 a modifié profondément les conditions de vie des fonctionnaires (et des français en général). La crise, brutale aux États-Unis ou en Allemagne, est plus insidieuse en France. La production recule, le chômage augmente et le déséquilibre budgétaire s’installe.

    Le décret du 4 avril 1934 du ministre Louis Germain-Martin prévoit une réduction de 10 % des effectifs civils et militaires. En 1935, les décrets-lois de Pierre Laval entraînent une diminution des traitements et un prélèvement de 10 % sur les rémunérations26.

    Louis Germain-Martin, au milieu de l’image, en février 1934
    Louis Germain-Martin, au milieu de l’image, en février 1934

    Ces mesures provoquent des manifestations importantes de fonctionnaires, malgré les interdictions gouvernementales.

    Le Monde Syndical Après Le Statut De 1946

    L’Institutionnalisation Des Droits Syndicaux

    Le Préambule à la Constitution de 1946 (qui reconnaît le droit de grève comme un droit fondamental) et le statut général de la fonction publique adopté la même année marquent une étape décisive. Le statut de 1946 institue notamment le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et pose ainsi le principe de participation27.

    Le système de représentation repose sur plusieurs niveaux d’instances :

    • les commissions administratives paritaires, chargées de la gestion individuelle des agents ;
    • les comités techniques, compétents pour les questions d’organisation des services ;
    • les conseils supérieurs, qui examinent les questions générales de la fonction publique.

    Ce dispositif crée une forme de participation institutionnalisée des syndicats à la gestion administrative.

    Des Droits Croissants Mais une Négociation Limitée

    Durant la seconde moitié du XXe siècle, les droits syndicaux continuent de se développer.

    Le détachement pour l’exercice d’un mandat syndical est autorisé dès 1947. Des autorisations d’absence sont instaurées en 1950. Une instruction de 1970 reconnaît l’existence de locaux syndicaux, la diffusion de publications et la collecte de cotisations.

    Il faut toutefois attendre 1980 pour qu’un décret formalise règlementairement le détachement pour l’exercice d’un mandat syndical28.

    Cependant, l’administration conserve une position dominante dans la prise de décision.

     « L’esprit initial du statut supposait une pratique consensuelle, alors que l’administration estime qu’il suffit de donner la parole aux syndicats, sans avoir à en tenir compte. »

    La Désyndicalisation Et La Bureaucratisation

    Paradoxalement, l’extension des droits syndicaux s’accompagne d’un phénomène de désyndicalisation.

    L’auteur observe que :

    « Le mouvement de désyndicalisation semble avoir été parallèle au développement des droits syndicaux ».

    Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :

    • la professionnalisation des militants syndicaux, l’auteur parle à cet égard d’une : « caste de fonctionnaires syndicaux de plus en plus éloignés des adhérents » ;
    • la multiplication des sources d’information pour les agents ;
    • les divisions politiques entre organisations syndicales ;
    • la déception à l’égard de certaines politiques gouvernementales.

     « Les droits syndicaux et décharges de service ont ensuite renforcé la bureaucratisation des organisations et accru la distance entre la base et des militants parfois considérés comme des profiteurs du système. »

    L’Heure Des Choix : Corporatisme Administratif et Défis du Modèle Français

    À partir des années 1960, plusieurs réflexions sont engagées sur l’évolution du modèle statutaire de la fonction publique.

    Certains responsables administratifs considèrent le statut de 1946 comme un « carcan ». Des propositions apparaissent pour soumettre les agents d’exécution au droit du travail ou pour distinguer plus clairement les missions de l’État des activités de gestion29.

    Ces réflexions s’inscrivent dans un contexte international marqué par l’influence croissante des doctrines managériales et des travaux d’organisations internationales.

    Par ailleurs, dans les années 1970 et 1980, les idées de management participatif et d’évaluation au mérite se diffusent progressivement dans l’administration.

    Michel Crozier, figure emblématique de la critique sociologique des organisations bureaucraties. Source : Les amis de Michel Crozier
    Michel Crozier, figure emblématique de la critique sociologique des organisations bureaucraties. Source : Les amis de Michel Crozier

    Le statut général des fonctionnaires de 1983 confirme finalement le choix français en prévoyant toutefois un découpage par versant :

    • l’État avec les enseignants, finances publiques, policiers… ;
    • les collectivités territoriales, devenues autonomes ;
    • le secteur hospitalier.

    Toutefois, certaines évolutions remettent en cause l’unité du modèle statutaire. La fonction publique territoriale connaît ainsi une déréglementation partielle dans les années 1980, avec la promotion d’un système de l’emploi et un recours accru aux agents non titulaires30.

    Ces transformations accentuent les contradictions du système selon l’auteure. D’un côté, la défense du statut demeure un élément central de la légitimité syndicale et administrative. De l’autre, les pratiques administratives introduisent des formes croissantes de contractualisation.

    L’auteur souligne également l’existence d’un phénomène corporatif profond. L’opacité concernant les effectifs, les rémunérations ou les carrières sont parfois entretenues à la fois par l’administration et par les agents, chaque groupe cherchant à préserver ses avantages. Celle-ci alimente cependant une forme de décrochage des rémunérations, en particulier pour les agents de catégorie A31.

     « La défense du statut et d’un service public de plus en plus mythifié comme garant de la cohésion sociale devient le leitmotiv de toutes les légitimations. »

    Cette situation renvoie à une analyse plus large du corporatisme administratif32. Dans cette perspective, la corporation apparaît comme une microsociété dotée de ses propres règles, combinant clientélisme, patronage et solidarité professionnelle.

    Le syndicalisme de la fonction publique se trouve ainsi pris dans une tension permanente : il critique certaines rigidités du système administratif tout en contribuant à sa reproduction.

    Comme le souligne l’auteur, un « mandarinat syndical » s’est progressivement constitué, composé de permanents fortement intégrés dans l’appareil administratif et souvent incapables d’imaginer une transformation radicale du système.

     « Si l’on cherche à évaluer l’influence syndicale dans les grands secteurs des fonctions publiques, le bilan est contrasté. Sur l’élaboration des décisions, les syndicats ont essentiellement trois sortes de pouvoir : celui de collaborer en faisant des propositions positives, celui d’accompagner les réformes ou celui de les empêcher, en présentant ou non d’autres propositions. Ce pouvoir d’empêcher a été le plus fréquent, notamment dans l’enseignement. »

    1. Ce point n’est aucunement une spécificité française, il se retrouve notamment dans les syndicalismes allemands et anglais. Avec une certaine méfiance pour les socialistes envers ces travailleurs associés à un État jugé soumis aux intérêts bourgeois.
    2. Chercheuse dans l’histoire du syndicalisme de la fonction publique et, à ce titre, grande connaisseuse de l’histoire statutaire et des débats doctrinaux relatifs à notre modèle de fonction publique.
    3. Le gouvernement dispose de l’administration selon l’article 21 de la Constitution.
    4. Sans parler du développement de l’État providence et du rôle de plus en plus important joué par la puissance publique dans le monde économique et social.
    5. La loi Ferry sur l’enseignement primaire obligatoire date de 1882.
    6. Ce sont ces fonctionnaires moyens qui sont à l’initiative de l’aventure syndicale française : les postiers, les enseignants, les rédacteurs d’administration centrale.
    7. Agents en surnombre, sans garantie d’emploi.
    8. Sur le principe d’une défense de l’universalisme et du rejet du corporatisme, une part importante du lien social, voire culturel, est interdite. L’une des raisons probables du déclin de l’apprentissage est à chercher ici, ainsi que dans la valorisation de l’enseignement général, comme on a pu le lire également dans l’article consacré au culte du diplôme de Danielle Kaisergruber.
    9. Georges Clémenceau sera particulièrement sévère dans ses échanges avec les fonctionnaires grévistes.
    10. L’article 2 de la loi dispose ainsi que : « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement. »
      L’article 3 dispose ensuite que les syndicats professionnels ont : « exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » L’absence de la mention des intérêts « administratifs » est ici considérée comme excluant les agents publics, mais aussi les professions libérales.
    11. Possibilité déjà entrouverte par la loi du 1er avril 1898 relatives aux sociétés de secours mutuels (mutualité), qui permet la constitution d’une trentaine de sociétés de secours à l’attention des agents publics, reconnues par décret.
    12. Son trésorier est Charles Laurent, qui dirigera ensuite la Fédération générale des fonctionnaires.
    13. Principe d’autonomie qui demeure encore aujourd’hui très fort dans la fonction publique, avec notamment l’UNSA pour les enseignants, ainsi que les syndicats politiques.
    14. Elle est toutefois récurrente, en lien avec la conception statutaire très extensive du modèle français. Outre différents rapports, c’est cette même conception qui animait Michel Debré.
    15. On ne peut que souligner l’apport déterminant dans la réflexion collective des idées et propositions de Georges Demartial, fonctionnaire au ministère des Colonies.
    16. Comité dit « de la hache », resté célèbre comme la première œuvre républicaine de rationalisation administrative.
    17. Les travaux de ce comité furent utilisés par Vichy pour élaborer son projet de statut en 1941.
    18. L’administration est également vécue comme au service de la consolidation de la République, ce qui explique la très profonde méfiance à l’égard des structures catholiques (loi sur la laïcité de 1905), mais aussi l’inquiétude de certains milieux devant l’essor du socialisme.
    19. Dans les faits, et de manière désordonnée, se développent toutefois quelques garanties collectives : l’instauration de conseils de discipline en 1901 dans les postes et télécommunications, associant des représentants des postes ; l’organisation de concours internes dans les douanes en 1908.
    20. Qui aboutira à une nouvelle classification des différents corps en 1927 : les 1 775 catégories de personnels de l’État sont réduites à 150.
    21. Ces associations représentent alors des dizaines de milliers d’agents et peuvent agir en justice, à l’évidence, elles ont tout d’un syndicat, sauf le nom.
    22. L’interprétation du juge administratif repose notamment sur le code pénal qui prévoit des sanctions pour les agents publics grévistes.
    23. On y retrouve ici le rôle que peut notamment jouer le collectif « Nos services publics », « Fonction publique du XXIe siècle », « le Cercle de la Réforme de l’Etat » et une longue tradition de hauts fonctionnaires investis d’un rôle de réflexion sur la fonction publique : aujourd’hui François Ecalle, auparavant Roger Fauroux, Jean-François Kesler…
    24. À cet effet, une commission consultative est chargée d’étudier les questions relatives aux fonctionnaires, afin d’harmoniser les règles relatives au recrutement, à l’avancement et à la discipline.
    25. Ce sujet restera un problème pour la IVe et la Ve République, avec des vagues de titularisations en 1950, 1976, 1983, 1996, jusqu’à la loi dite Sauvadet de 2012. L’auteur considérant que l’occupation d’un emploi permanent par un fonctionnaire est devenue une « fiction » qui ne tient plus à l’épreuve des faits.
    26. Ces dispositions seront adoucies par le Front populaire en 1936. Il reste que la politique économique et monétaire française des années 30 (franc fort, politique austéritaire) se révèlera pro-cyclique et accentuera les difficultés économiques du pays. Malheureusement pour la France, la théorie sur le rôle de l’État de Keynes n’est publiée qu’en 1936.
    27. Il ne s’agit donc pas du principe de négociation comme celui applicable dans les conventions collectives, mais de celui de participation, le choix du modèle d’emploi étant statutaire.
    28. À la fin des années 1980, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique compte déjà près de 4 000 permanents syndicaux dans la fonction publique.
    29. Proposition de distinction entre les fonctions d’autorité et d’exécution reprise dans le club Jean Moulin dans les années 1960, puis par le rapport du député Gérard Longuet en 1979.
    30. Le recrutement par concours devenant l’exception pour les agents de catégorie C.
    31. Les premiers échelons des agents de catégorie C étant indexés sur le salaire minimum, leur rémunération demeure dynamique, en contrepartie d’un écrasement de leur grille indemnitaire.
    32. L’action des syndicats de la fonction publique étant ici quasiment identique que celle des grands corps, dans la préservation de l’existant. Une combinaison de « clientélisme, patronage et tribalisme » selon l’auteur.
  • L’État, Quand Même, de Raymond-François Le Bris (2005)

    L’État, Quand Même, de Raymond-François Le Bris (2005)

    Temps de lecture : 15 minutes

    Dans son ouvrage L’État, quand même, Raymond-François Le Bris propose une analyse approfondie des mécanismes de la haute fonction publique française, du rôle de l’ENA dans la fabrique administrative, de la « tyrannie du diplôme initial », de la politisation croissante des nominations et de la difficulté de l’État à satisfaire les attentes des citoyens.

    L’ouvrage s’inscrit dans le débat sur la réforme de l’État, la modernisation administrative et la redéfinition des missions publiques face à une société civile devenue plus dynamique, exigeante et entreprenante.

    Par le parcours extrêmement riche de l’auteur, sa réflexion sur l’éducation et sur l’État1, il a toute sa place dans la bibliothèque du légiste !

    L’État face à la société française contemporaine

    L’État Précède la Nation : une Inversion Historique

    Dès la préface, Raymond-François Le Bris rappelle ce qui est pour lui un fait structurant : l’État a précédé la nation française2. Cette antériorité historique a longtemps fondé sa légitimité et son rôle central dans la structuration du pays3.

    En effet, l’État, et en particulier l’État républicain, a façonné le territoire, l’administration, l’unité politique, les normes juridiques et la cohésion nationale4.

    Les représentations de l’Etat (la République) et de la Nation apparaissent véritablement avec la Révolution française.
    Les représentations de l’Etat (la République) et de la Nation apparaissent véritablement avec la Révolution française.

    Cependant, selon l’auteur, cette configuration n’est plus celle du début du XXIᵉ siècle. La société civile est désormais décrite comme « riche et dynamique ». Elle ne se définit plus par sa dépendance à l’État, mais par sa capacité d’initiative, d’innovation et d’organisation autonome5.

    La Fin du Mirage du « Tout Public »

    Les années 1980 marquent, selon l’auteur, la fin d’un cycle idéologique : celui du « tout public ». L’idée selon laquelle l’intervention publique constituerait la réponse principale — voire exclusive — aux besoins collectifs s’efface progressivement.

    Jean Monnet, souvent connu pour son apport européen, est aussi le promoteur de la planification « à la française » à compter de 1945 : système d’économie mixte (public et privé), centralisé, mais concerté et indicatif. Crédits : toutel’europe.eu
    Jean Monnet, souvent connu pour son apport européen, est aussi le promoteur de la planification « à la française » à compter de 1945 : système d’économie mixte (public et privé), centralisé, mais concerté et indicatif. Crédits : toutel’europe.eu

    Parallèlement, les citoyens expriment désormais des attentes vis-à-vis du secteur public similaires à celles qu’ils formulent à l’égard du secteur privé : rapidité, accessibilité, qualité de service, lisibilité des procédures, capacité de réponse individualisée.

    Or l’organisation administrative demeure fondée sur des principes différents. L’auteur formule à ce titre une critique centrale :

    « L’organisation du dispositif public, largement fondé sur le temps — qu’il s’agisse de la présence de l’agent dans la fonction, du délai pour instruire, pour répondre ou pour agir —, s’inscrit peu, à ce jour encore, dans une démarche soucieuse d’aboutir à un résultat, dans un temps donné. »

    Le temps administratif n’est pas pensé comme une variable de performance. Il est conçu comme une donnée neutre, voire secondaire. La présence prévaut sur le résultat ; la procédure sur l’efficacité.

    L’ENA dans l’État : Institution Fondatrice et Matrice d’un Modèle

    Une École Née de la Volonté de Reconstruire l’État

    L’École nationale d’administration naît le 9 octobre 1945 dans un contexte particulier : la reconstruction institutionnelle et morale de la France après la guerre6.

    Son ambition initiale est double :

    • Démocratiser l’accès aux grands corps et
    • Professionnaliser la haute fonction publique.

    Le soutien de figures majeures telles que le général de Gaulle et Michel Debré contribue à forger son aura symbolique. L’auteur observe :

    « De si augustes parrainages, une attention aussi constante expliquent très largement le caractère quelque peu mythique qu’a, avec le temps, pris l’institution. »

    Ce mythe s’installe toutefois progressivement, au-delà de la réalité des pratiques administratives (voir ici l’article sur le livre de Pierre Fournier consacré à son expérience de 40 ans au ministère du travail).

    Le gouvernement provisoire de la République française en 1945 (image libre de droit).
    Le gouvernement provisoire de la République française en 1945 (image libre de droit).

    Les Énarques : une Distinction Symbolique plus que Fonctionnelle

    Dans son expérience professionnelle, l’auteur affirme ne pas avoir observé de différence substantielle entre les énarques et les autres fonctionnaires exerçant des responsabilités équivalentes :

    « Rien ne me paraissait les distinguer des autres fonctionnaires exerçant des responsabilités équivalentes, sinon probablement la façon qu’ils avaient, entre eux, de se situer par rapport aux promotions dont ils étaient issus. »

    La spécificité apparaît donc davantage symbolique et identitaire que fonctionnelle. L’appartenance à une promotion, à un classement, à un corps constitue un marqueur durable.

    Composition Sociologique et Homogénéité

    La répartition des élèves révèle une structure relativement homogène :

    • 50 % d’élèves issus du concours externe, âgés en moyenne de 24 ans, dont environ 80 % formés dans les Instituts d’études politiques et majoritairement originaires de milieux sociaux favorisés (cadres moyens ou supérieurs, enseignants) ;
    • 40 % d’élèves issus du concours interne, autour de 33 ans ;
    • 10 % d’élèves issus du troisième concours.

    Le taux de sélectivité du concours externe — environ un admis pour douze à quinze présents — n’est pas exceptionnel au regard d’autres grandes écoles. Ce qui distingue l’école est la « trop grande consanguinité », en particulier chez les élèves issus du concours externe.

    Cette homogénéité est double : sociologique et intellectuelle. Elle limite la diversité des profils et des expériences7.

    Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron écriront en 1964 la grande critique du système méritocratique français. Le capital social et culturel demeurent aujourd’hui des éléments évidents dans la réflexion sur l’élitisme.
    Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron écriront en 1964 la grande critique du système méritocratique français. Le capital social et culturel demeurent aujourd’hui des éléments évidents dans la réflexion sur l’élitisme.

    Une Organisation Pédagogique Lourde et peu Efficiente

    L’auteur pointe les difficultés inhérentes au fonctionnement matériel de la formation, à la rigidité statutaire de l’école et son implantation à Strasbourg.

    Raymond-François Le Bris évoque ainsi la difficulté de faire venir à Strasbourg, à huit ou dix reprises en quelques mois, des hauts responsables administratifs8 pour des conférences de deux heures, impliquant quasiment une journée entière d’absence.

    Ce mode d’organisation traduit par lui-même une gestion peu attentive au coût du temps mobilisé.

    Par ailleurs, la formation est jugée trop répétitive. L’auteur propose de la recentrer sur quelques priorités structurantes : Europe, politiques territoriales, gestion et management, assorties d’une spécialité (économie, international, social, juridique).

    Ces changements ne sont toutefois pas possibles dans le dispositif actuel de tutelle ministérielle, et l’auteur d’évoquer le fait qu’un changement de règlement intérieur nécessite l’homologation du ministre chargé de la fonction publique9.

    Le Débat sur le Classement

    La suppression du classement est régulièrement évoquée. Le Bris la juge peu réaliste. Dans l’ensemble des écoles formant à la fonction publique, civile ou militaire, la première affectation est conditionnée par les résultats obtenus pendant la scolarité.

    La question dépasserait donc l’école elle-même. Elle renvoie à la place déterminante accordée en France au premier classement et au diplôme initial10.

    La promotion Senghor, particulièrement paradoxale. Elle fut à l’origine d’une énième fronde contre le classement de sortie et constitua également l’une des promotions les plus politisées et médiatisées de ces dernières années.
    La promotion Senghor, particulièrement paradoxale. Elle fut à l’origine d’une énième fronde contre le classement de sortie et constitua également l’une des promotions les plus politisées et médiatisées de ces dernières années.

    Âge, Formation et Responsabilités Politiques

    Depuis la suppression de la limite d’âge en 1990, les promotions sont plus âgées, notamment pour le concours interne et le troisième concours. Le caractère scolaire de la formation et de la sanction apparaît dès lors décalé lorsqu’il s’applique indistinctement à des élèves de 23 ans et à d’autres de 45 ans ou plus :

    « Je ne crois pas, en effet, que l’on puisse mettre dans un même ensemble, en formation, des élèves qui ont entre 23 et 25 ans d’une part et des élèves qui en ont 45 ou plus d’autre part, et les soumettre tous ensuite à un régime pédagogique absolument identique. »

    L’auteur va plus loin : il conteste l’idée qu’un jeune diplômé de 25 ou 28 ans puisse jouer un rôle majeur auprès d’un décideur politique, en particulier dans les cabinets ministériels. À cette fin, il propose d’imposer une durée minimale de service public — huit années — avant toute nomination en cabinet ministériel.

    La Tyrannie du Diplôme Initial

    Une Sélection Longue et Structurante


    Raymond-François Le Bris décrit un dispositif de recrutement marqué par une durée particulièrement longue : un à trois ans de préparation pour accéder aux écoles de formation, puis une scolarité elle-même étendue — un an pour les IRA, deux ans pour l’ENA.

    Cette temporalité confère au moment du concours une importance déterminante, sinon démesurée11.

    Il en résulte ce que l’auteur qualifie de « tyrannie de la formation première » :

    « La seconde observation est qu’avec ce dispositif, on se trouve placé dans une sorte de tyrannie de la formation première : on utilise en fait assez peu l’expérience antérieurement acquise par l’élève ou par le candidat. »12

    Le cas du concours interne est particulièrement révélateur. Des agents disposant d’une expérience significative sont replacés dans un dispositif pédagogique qui « se déroule pour eux comme si on ignorait l’expérience acquise antérieurement ». La formation agit comme un « laminoir uniformisant », indépendamment des trajectoires individuelles13.

    Le Poids Décisif des Années Avant 25 ans14

    Le système français est structuré autour d’un principe implicite :

    « Le dispositif français est organisé de telle façon que c’est ce que l’on a fait jusqu’à 25 ans qui va très largement déterminer le futur de l’élite. »

    Le diplôme initial et le premier classement deviennent des références permanentes15. Elles conditionnent non seulement les premières affectations, mais l’ensemble de la carrière : « il / elle a fini dans la botte ».

    Si cette prévalence du diplôme existe également dans d’autres pays européens, la spécificité française tient à deux éléments supplémentaires :

    • La « mystique de l’égalitarisme » et
    • Le poids élevé de l’État et de la fonction publique dans l’économie nationale.

    Près d’un actif sur quatre relève du secteur public ou d’activités associées. La portée des règles statutaires est donc considérable.

    Connaissance Versus Compétence

    Le recrutement repose principalement sur la vérification de connaissances académiques :

    « Le recrutement s’effectue, sans que l’on ait vérifié préalablement si la personne est adaptée à la mission qui va lui être confiée. (…) globalement la connaissance, vérifiée par le diplôme, constitue l’élément essentiel du recrutement. »

    L’auteur établit un parallèle avec les médecins et les enseignants : la formation valorise la maîtrise théorique, mais intègre insuffisamment les dimensions comportementales, relationnelles ou managériales.

    La performance intellectuelle individuelle est valorisée ; la capacité à travailler en équipe ou à exercer une autorité opérationnelle l’est moins.

    La Quasi Absence de Secondes Chances

    Dans l’administration, « la seconde chance est chichement accordée». Environ 90 % des fonctionnaires ayant intégré la fonction publique avec un faible diplôme terminent leur carrière à un niveau proche de celui de leur recrutement.

    La promotion interne devrait, selon Raymond-François Le Bris, articuler deux critères :

    • Les connaissances complémentaires nécessaires et
    • Les savoir-faire effectivement acquis.

    Le rejet des énarques et la crise de légitimité

    Homogénéité et Droit au Retour

    Le rejet des énarques repose, selon l’auteur, sur plusieurs facteurs :

    • Homogénéité sociologique,
    • Trajectoires public-privé assorties d’un droit au retour,
    • Parcours public-politique bénéficiant du même privilège.

    Le passage en cabinet ministériel constitue un accélérateur de carrière et contribue à politiser la haute fonction publique. Mais, pour nombre d’observateurs, cette situation ne serait « pas digne d’une démocratie ».

    Politisation Croissante

    La politisation de la haute fonction publique s’intensifie à partir de 1981 et se renforce par la suite. Les « faits du prince » — nominations atypiques de proches du pouvoir — se multiplient16.

    Cette évolution alimente le soupçon d’une confusion entre fidélité politique et mérite administratif, d’autant que la confusion inverse est tout aussi palpable : une part importante de grands élus sont d’anciens hauts-fonctionnaires.

    L’Administration est-elle Gérée ?

    Une Organisation Fondée sur la Durée Plutôt que sur l’Objectif

    Le Bris souligne l’absence de culture de l’objectif mesurable. Les dispositifs publics sont structurés autour de statuts, de procédures, de hiérarchies, mais rarement autour d’engagements explicites en matière de résultats17. À cet égard, le temps administratif ne présente pas de coût pour le décideur.

    Lorsqu’un directeur réunit ses collaborateurs pendant plusieurs heures, aucune information ne permet d’apprécier le coût global de cette mobilisation, donc son intérêt.

    Source : Pexels, Brett Sayles
    Source : Pexels, Brett Sayles

    Cette absence de pilotage par objectifs explique en partie l’écart entre les attentes sociales et les réponses institutionnelles. Elle nourrit également un sentiment de décalage, voire d’irresponsabilité structurelle.

    L’idée même d’évaluer le coût du temps paraît incongrue, dans un univers où le service public est réputé « ne pas avoir de prix ».

     « De tout cela ressort une impression générale : celle d’une administration majoritairement compétente et honnête, mais dont les procédures de gestion apparaissent hors du temps, y compris à beaucoup d’agents eux mêmes. »18

    L’Absence de Politique Générale de Recrutement

    Il n’existe pas, selon Le Bris, de politique générale unifiée de recrutement dans la fonction publique. Chaque ministère applique ses règles en fonction de ses emplois budgétaires.

    Seule une partie des postes les plus élevés fait l’objet d’une gestion interministérielle avec publication préalable19.

    Par ailleurs, le président de la République et le Premier ministre nomment un nombre considérable de fonctionnaires, parfois à des niveaux de responsabilité modestes. En conséquence, les cabinets consacrent un temps important à l’examen de dossiers individuels sans rapport avec l’importance stratégique des fonctions concernées.

    Ces nominations s’expliquent souvent par la volonté de récompenser des fidélités politiques, mais elles ont pour contrepartie de politiser (comme vu précédemment) et déprofessionnaliser la gestion des ressources humaines au sein des administrations.

    L’Absence de Fixation d’Objectifs et de Revue des Résultats

    Face à un problème, « on prépare une note ». La note est l’outil standard de formalisation administrative d’un problème : elle référence les difficultés, l’origine du problème et synthétise les solutions opérationnelles jugées conformes aux objectifs du gouvernement.

    Mais, dans le même temps, les hauts fonctionnaires ne reçoivent que rarement des instructions précises définissant ces objectifs, priorités et critères d’évaluation de leur action.

     « À la fois parce que la lettre de mission n’existe pas et parce que le cap n’est pas fixé, il faut en réalité des réunions nombreuses pour aboutir à des consensus. »

    Je me permets ici une citation plus longue :

    « Pendant plus du quart de siècle pendant lequel se sont déroulées mes missions successives de directeur d’administration centrale, de directeur de cabinet d’un membre du gouvernement, de préfet et de directeur d’établissements publics, je n’ai jamais reçu de mes autorités hiérarchiques successives une seule instruction personnelle m’indiquant expressément les orientations que je devais suivre, les priorités à développer ou les critères à partir desquels mon action serait appréciée. La seule réalité qui s’impose est celle d’une administration ignorante des règles les plus élémentaires de gestion des ressources humaines. »

    À cette absence d’objectifs20 répond mécaniquement une absence de revue des résultats, les évaluations (positives comme négatives) n’ayant presque aucun impact sur la carrière des agents publics.

    Par ailleurs, le statut en lui-même confère à l’agent une « vocation générale à exercer dans le secteur dans lequel il a été recruté », ce qui rend difficile l’exigence de résultats précis dans une fonction donnée21.

    Source : Pexels, Tima Miroschnichenko
    Source : Pexels, Tima Miroschnichenko

    La protection statutaire rend également très difficile la séparation d’un agent manifestement incompétent, tandis que la possibilité de gratifier significativement la performance est quasi inexistante.

    Fragmentation des Corps

    À l’époque de l’écriture, la fonction publique de l’État compte environ 900 corps de fonctionnaires, dont 58 pour les seuls ministères sociaux22. Cette fragmentation complique à l’évidence la gestion des trajectoires.

    L’État peine à formuler des parcours professionnels lisibles. Les fonctionnaires intègrent la fonction publique sans connaître précisément leurs missions futures, les modalités d’exercice ou les critères d’évaluation.

    L’Absence de Comptabilité Analytique Réelle

    Les techniques modernes de gestion supposent le calcul des coûts réels. Or, selon l’auteur, l’administration ignore largement les valeurs d’immobilisation et n’impute pas de coût immobilier.

    Les dépenses de personnel n’apparaissent pas dans les budgets de fonctionnement des services. Le responsable d’une structure ne perçoit qu’une vision partielle et lointaine de son coût réel. Aucun directeur n’est en capacité de donner la masse salariale de son organisation. Plus largement, il ne dispose d’ailleurs d’aucun levier en la matière.

    La Confusion entre le Cœur de Mission et la Périphérie

    L’auteur s’interroge sur la nécessité de confier les services généraux (entretien, chauffage, conduite des véhicules) à des agents publics. Il estime que ces fonctions pourraient être assurées par le secteur privé.

    Il constate l’absence de distinction claire entre le cœur de l’engagement public et les activités périphériques progressivement agrégées.

    Source : Pexels, Pixabay
    Source : Pexels, Pixabay

    La Proposition d’un Nouvel État

    Redéfinir le Périmètre

    L’auteur estime qu’il n’y a pas eu de véritable volonté politique de réformer l’État. Les réformes ont redistribué les compétences sans traiter la question fondamentale : la zone de légitimité des interventions publiques23.

    Le niveau élevé des dépenses publiques s’explique notamment par les chevauchements de compétences et la présence d’agents publics multiples traitant d’un même dossier à différents niveaux.

    Ce niveau s’explique aussi par la réalisation intégrale de certaines fonctions supports par des agents publics. L’auteur cite notamment l’entretien des locaux, le chauffage, l’éclairage, la conduite de véhicules…

    Clarifier Conception, Exécution et Contrôle

    Il convient de distinguer plus clairement les fonctions de conception, d’exécution et de contrôle. Le contrôle ne doit pas être exclusivement étatique ; l’État lui-même doit être contrôlé.

    Par ailleurs, les contrôleurs doivent démontrer des compétences sérieuses. Et l’auteur de préconiser au moins huit années de services pour les fonctionnaires souhaitant accéder à des fonctions supérieures en administration comme en inspection générale.

    L’Action Économique et l’Initiative Privée

    L’intervention publique dans l’action économique s’est maintenue, voire renforcée, malgré les vagues de privatisation. Pour l’auteur, l’initiative privée doit être le moteur principal du développement économique ; le rôle de l’État consiste à créer un environnement favorable sans empiéter sur les prérogatives des entrepreneurs.

    Légitimité et Nouvelles Attentes Sociales

    La société française est plus exigeante. La légitimité ne repose plus principalement sur l’autorité hiérarchique, mais sur l’écoute, la proximité, l’accessibilité et l’exemplarité.

    Délais d’attente, amplitude horaire, absence de réponse… Malheureusement, pour l’auteur, les services publics ne répondent pas toujours à ces nouvelles exigences.

    L’évaluation des services par les usagers doit ainsi être généralisée pour l’auteur, notamment par la constitution de panels statistiques.

    Pistes de Réformes en Matière de Gestion des Ressources Humaines Publiques

    L’auteur propose plusieurs évolutions :

    • L’introduction d’outils inspirés du secteur privé : tests psychotechniques, entretiens de motivation, évaluation des compétences sociales.
    • La diversification des recrutements selon les âges de la vie : jeunes diplômés, mi-carrière, fins de carrière.
    • La distinction entre fonctions à recrutement à vie, fonctions à durée déterminée et activités susceptibles d’externalisation.
    • La réduction de moitié des promotions de l’ENA au profit d’un concours interne autour de 40 ans.
    • La révision du « tour extérieur » pour en moraliser les modalités.
    • L’obligation d’une formation continue tout au long de la carrière.
    • La valorisation des acquis de l’expérience et de la manière de servir pour accéder à des fonctions supérieures.
    1. Raymond-François Le Bris a d’abord été professeur de droit, puis président de l’Université de Bretagne occidentale (1971-1972), plusieurs fois préfet (dont en Seine-Saint-Denis), directeur d’administration centrale (1972-1974), directeur de cabinet du secrétaire d’État à la formation professionnelle (1974-1976), directeur général de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (1990-1995), directeur de l’École nationale d’administration (1995-2000). Il est également l’auteur d’un livre sur les universités publié en 1985 et du fameux rapport portant proposition de réforme de l’ENA et de l’État de 2000.
    2. Je suis assez partagé sur cette assertion régulièrement invoquée pour justifier une forme d’autoritarisme et de centralisation de l’État français, y compris d’un point de vue historique. Certes, le sentiment national français est tardif. Mais le modèle français, hyper-centralisé, demeure une exception dans le monde occidental, y compris vis-à-vis de nos voisins immédiats : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne. Un autre chemin, plus girondin, était probablement possible.
    3. Cette légitimité n’est pas vécue de manière uniforme sur le territoire français. Je pense aux bretons, corses, basques, alsaciens, flamands…
    4. Le découpage en départements, puis en régions, est à cet égard symptomatique de cette volonté d’uniformisation. L’Etat est en cela un outil et une représentation du modèle national post-révolutionnaire.
    5. Ce point est toutefois encore en discussion. Il faut aussi écho à « la société contractuelle » notamment promue par Laurent Cohen-Tanugi. Voir le billet des Légistes sur son livre, Le droit sans l’Etat.
    6. L’Armistice de 1945 n’a été signé que cinq mois plus tôt. Clairement, pour le gouvernement provisoire de la République française, l’institution de l’ENA constitue une priorité. Il s’agit aussi de l’une des dernières grandes ordonnances de ce premier gouvernement (le mois précédent était signé l’ordonnance sur la Sécurité sociale), qui prend fin le 2 novembre 1945.
    7. En creux, c’est donc un échec de l’ENA qui est relevé par l’auteur au regard des objectifs précités. Pas de démocratisation (mais comment cela aurait-il pu être possible avec si peu de places ?) et pas de professionnalisation, puisque rien ne distingue un haut fonctionnaire énarque et non énarque dans ses pratiques professionnelles.
    8. Préfets, recteurs, directeurs d’administration centrale, inspecteurs généraux, officiers supérieurs…
    9. L’auteur cite un autre exemple : l’achat d’ordinateurs pour les élèves, qui a nécessité quatre conseils d’administration et un arbitrage ministériel.
    10. Et pourtant, l’ENA constitue désormais, par la fin du classement de sortie, une exception dans le paysage des écoles de formation d’agents publics depuis 2024.
    11. Elle interroge également dans un contexte démographique défavorable, qui nécessite de favoriser l’accès rapide à l’emploi pour les plus jeunes (notamment par l’apprentissage) et le départ plus tardif en retraite pour les seniors. Ici, pour les externes comme les internes, les années passées à préparer le concours interrogent dans un contexte de pénurie de travailleurs.
    12. L’apprenti fonctionnaire a tout intérêt à passer les concours le plus tôt possible s’il souhaite maximiser sa progression, peu importe la filière (administration civile, police, pénitentiaire, armées, magistrature…). Se former sur le futur métier et acquérir de l’expérience sont contreproductifs.
    13. On retrouve ici les engagements de l’auteur en faveur de la formation professionnelle continue.
    14. Ce qui fait écho à la pensée de Jean-Paul Sartre (il me semble) selon laquelle nous sommes à vingt-cinq ans ce que l’on a fait de nous et à soixante ce que l’on a fait de soi.
    15. Ce qui implique également une dimension très individualiste. Le meilleur est celui qui a démontré par le concours sa prouesse intellectuelle.
    16. L’auteur a un parcours ici assez spécifique en ce qu’il a été nommé préfet par un président de droite (Valéry Giscard d’Estaing) et a démissionné à la victoire d’un président de gauche (François Mitterrand), considérant qu’il tenait sa légitimité d’une nomination politique qui n’avait plus lieu d’être.
    17. À l’exception des marchés publics, qui sont le plus souvent assortis de nombreux objectifs et indicateurs.
    18. Cette réflexion peut étonner au regard des nombreux articles consacrés au New public management et à ses effets sur le service public. L’ancienneté du livre de l’auteur y tient probablement un rôle, étant écrit préalablement à la révision générale des politiques publiques (RGPP), par exemple.
    19. Ce point est moins vrai aujourd’hui compte tenu de l’obligation de publier en ligne l’intégralité des fiches de poste selon un format standardisé.
    20. Ce point est aujourd’hui dépassé, en tout cas pour le très haut management. Les directeurs d’opérateurs de l’État comme les directeurs d’administration centrale sont censés disposer d’une lettre d’objectifs, objectifs assortis de primes variables.
    21. La fonction publique de carrière semble être par nature moins compatible avec les instruments de gestion moderne des organisations.
    22. La fonction publique d’État compterait en 2025 environ 270 corps, signe également d’évolutions majeures depuis la date de parution de l’ouvrage.
    23. Il rejoint ici une grille de lecture plus libérale selon laquelle il revient de redéfinir le rôle du secteur public, et en son sein, le rôle de chacun des acteurs.
  • Le Cercle des Grands Commis Disparus, de Pierre Borel (2012)

    Le Cercle des Grands Commis Disparus, de Pierre Borel (2012)

    Temps de lecture : 12 minutes.

    L’ouvrage de Pierre Borel1, Le cercle des grands commis disparus (publié en 2012), propose une analyse particulièrement critique de l’État français et de sa haute administration2.

    L’auteur considère la présidentialisation du régime comme une forme de maladie, alimentant une centralisation déjà problématique et une forme de courtisanerie. Il évoque ensuite les échecs répétés de la décentralisation et de la déconcentration à l’aune de ce travers, ainsi que les difficultés managériales impliquées par le bicéphalisme gouvernemental.

    Enfin, il esquisse quelques propositions que nous reprenons ici pour partie.

    L’ouvrage propose une grille de lecture intéressante, mais celle-ci me semble toutefois pour partie dépassée. L’administration française, ici assimilée à un bloc, est indéniablement confrontée à des lenteurs, promeut un style organisationnel lourd et centralisé, mais le jugement de l’auteur est en de nombreux points excessif, voire malhonnête.

    Un État à la Dérive : Entre Autoritarisme et Impotence

    L’État, loin d’être une abstraction désincarnée relevant des seules grandes théories politiques, constitue, pour l’auteur, une réalité concrète portée par ses agents3. Dans l’œuvre de Pierre Borel, Les cercles des grands commis disparus, la mission fondamentale de la puissance publique — à savoir la défense des libertés individuelles et l’assistance au citoyen — est confrontée à une pratique du pouvoir que l’auteur considère comme autocratique et paternaliste.

    L’auteur distingue, en effet, deux visions antagonistes et également délétères :

    • L’État « Léviathan », qui stérilise l’initiative citoyenne par une prétention à l’omniscience, et
    • L’État minimal, qui ne perçoit l’État que comme un obstacle au libéralisme authentique.

    Pour l’auteur, l’administration française est en proie à une métastase structurelle, où la subordination a supplanté la collaboration et où une minorité décide sans véritable garde-fou. L’État français conjugue la prétention à l’omnipotence et l’incapacité d’agir sur ces fonctions fondamentales.

     « Trop souvent, sa hiérarchie outrancière crée, en son sein, une situation de subordination, alors qu’elle devrait être de collaboration. »

    Le Présidentialisme Français et l’Esprit de Cour : l’Émergence d’une Nouvelle Noblesse

    L’ENA et la Réinvention des Titres de Noblesse

    L’auteur décrit l’ENA comme une « caricature de ce que la France monarchique pouvait engendrer ». La sélection ne repose pas uniquement sur l’excellence académique, mais sur une « aisance souvent artificielle que procurait l’environnement familial »4.

    Louis-Lucien Klotz, inspecteur général des finances (IGF), parlementaire et plusieurs fois ministre. La préparation du concours de l’IGF reposait alors sur des écuries le plus souvent privées, en lien avec l’École libre des sciences politiques.
    Louis-Lucien Klotz, inspecteur général des finances (IGF), parlementaire et plusieurs fois ministre. La préparation du concours de l’IGF reposait alors sur des écuries le plus souvent privées, en lien avec l’École libre des sciences politiques.

    Dès la sortie de l’école5, une ligne de fracture indélébile se dessine :

    « Être à sa sortie de l’ENA membre d’un grand corps correspond à l’acquisition d’un titre de noblesse comparable à celui de duc, comte ou marquis, du temps de la royauté et de l’empire. »

    Cette aristocratie administrative, composée de l’Inspection des Finances, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, monopolise les postes les plus prestigieux du secteur public6. Pierre Borel souligne avec amertume que pour ces élus, l’essentiel n’est pas de servir au sein de leur corps d’origine, mais de profiter de « l’étiquette » pour coloniser les sommets de l’État. Inversement, le reste de la haute fonction publique — que l’auteur qualifie de « prolétariat supérieur de l’administration » — se révèle confronté à un plafond de verre, l’empêchant de progresser professionnellement7.

    Le « Président-Roi » et l’Hyper-Politisation

    Le présidentialisme français a engendré une structure de pouvoir gravitant principalement autour de l’Élysée. Le propos de l’auteur rejoint ici celui de Jean-François Revel (voir l’article des Légistes sur l’absolutisme inefficace).

    Pierre Borel évoque un « président-roi » entouré d’une cour où le favoritisme prime sur le concours et la carrière. Le champ d’action présidentiel s’est en effet progressivement élargi, conduisant le chef de l’État à intervenir dans presque tous les domaines, alors que les premiers titulaires se concentraient sur les domaines régaliens de la défense et des affaires étrangères8.

    Source : national archives.gov.uk
    Source : national archives.gov.uk

    Cette centralisation extrême a donné naissance à un double gouvernement :

    • L’un officiel et responsable devant le Parlement, le gouvernement du Premier ministre ;
    • L’autre officieux et à la main du président de la République, qui par ses conseillers, ses nominations et ses relations directes avec les ministres influent sur la conduite du gouvernement9.

    Ce système favorise l’émergence de « petits bonapartes » et de « jeunes gens serviles » qui doivent tout au politique, selon l’auteur. La compétence technique s’efface devant la « docilité politique adaptée au goût du jour ». Borel note avec une pointe d’emphase que la situation française dépasse en proportion les dérives clientélistes de « l’Empire romain à l’agonie »10.

     « Le terrain d’élection permettant l’accès aux responsabilités les plus marquantes a désormais pour cadre l’Élysée (…). Seuls des restes sont distribués aux collaborateurs de ses lieutenants. »

    L’Inadaptation aux Enjeux Managériaux de l’Administration

    Le Culte de l’Entre-Soi

    L’une des manifestations les plus visibles de cet entre-soi est le snobisme attaché aux horaires de travail. Pierre Borel souligne l’absurdité d’une culture où rester au bureau au-delà de 20 heures est un signe impératif d’appartenance à la caste11.

    Ce « stakhanovisme débridé », loin d’être un gage d’efficacité, témoigne d’un éloignement croissant des réalités quotidiennes. Les responsables, confinés dans un monde clos, perdent leur équilibre psychique et s’écartent du quotidien des français dans une forme de bulle technocratique12. Il en ressort aussi une exclusion de la parentalité dans l’accès aux fonctions supérieures13.

    À ce décalage dans le rythme et les méthodes de travail, s’ajoute celui de l’entretien d’une forme de servilité, notamment au sein des cabinets. De jeunes gens y sont employés à la discrétion de l’élu ou du dirigeant.

     « La France est unique au monde par le nombre de ses fromages et des cabinets attachés à des responsables nationaux et locaux. »

    « Désormais, tout responsable digne de ce nom se doit d’être environné d’un directeur de cabinet, doublé souvent d’un chef de cabinet, de conseillers techniques et chargés de mission à sa dévotion. »

    Ces structures parallèles, peuplées de conseillers techniques et en communication, court-circuitent et doublonnent les directions administratives classiques. Ce mode de gestion conduit, toujours selon l’auteur, à une forme de déresponsabilisation de l’administration centrale et entretient la docilité des cadres supérieurs14.

    Le Culte de la Hiérarchie

    La structure hiérarchique de l’État est jugée outrancière par l’auteur, qui décrit des circuits de décision d’une lenteur infinie, où chaque « petit chef » s’efforce d’apporter des corrections mineures ou de lisser les textes pour en ôter toute originalité.

    Généré par intelligence artificielle
    Généré par intelligence artificielle

    L’auteur tempère toutefois son argument en rappelant qu’il convient de situer l’analyse. Les directions d’administration centrale sont nombreuses et d’organisations très différentes :

     « Le poids de la hiérarchie est variable d’une administration à l’autre : étouffant dans un ministère comme celui de l’Intérieur, dont les membres composent une véritable armée civile, il apparaît supportable dans des directions d’état-major aux structures légères comme celles du budget et du trésor. »

    Cette « discipline aveugle » et cet « esprit autoritariste » transforment les hauts fonctionnaires en simples agents d’exécution. L’absence de dialogue authentique est la marque de fabrique de ces institutions où, lors des réunions, les cadres semblent être des « enfants terrorisés par un grand sorcier ».

     « Des mesures, à l’évidence aberrantes, ne souffrent aucune contestation ; la discipline totale est de règle. »15

    Cette pesanteur aboutit à un gâchis humain considérable.

     « Pour un fonctionnaire submergé par le travail et l’obligation d’une présence prolongée, quatre se reposent en considérant l’administration comme une vache à lait, dont sera tirée continûment sa rémunération. Les plus malins arrivent à être aussi bien traités pécuniairement, et même parfois mieux que ceux qui s’échinent, matin et soir, sur le métier. »

    L’Échec de la Décentralisation et l’Impasse de la Déconcentration

    L’ambition initiale de la décentralisation était de rapprocher la décision du citoyen. Pour Pierre Borel, le résultat est diamétralement opposé : la décision s’est complexifiée, est devenue illisible et a généré une explosion des dépenses.

    La Féodalité Locale et ses Dépenses Somptuaires

    L’auteur fustige la naissance d’une « nouvelle seigneurie » d’élus locaux, animée par une mégalomanie architecturale : des hôtels de région et de département spectaculaires se sont multipliés, parés de sculptures coûteuses et de jardins exotiques.

    Cette dérive s’étend pour l’auteur au train de vie : voitures avec chauffeurs, budgets de communication et indemnités d’élus pour l’exercice de fonctions parfois modestes et cumulées avec des revenus d’activités professionnelles.

    Pierre Borel qualifie sans détour la décentralisation française de « luxe » que le pays ne peut plus se permettre sous sa forme actuelle.

    Le Morcellement et la Déresponsabilisation

    Selon l’auteur, la France est le seul pays unitaire, avec la Grèce, à maintenir trois niveaux d’administration locale. Toutefois, cet héritage de l’hypercentralisation de l’État français s’avère ingérable dans un cadre décentralisé.

    Ce millefeuille administratif favorise les financements croisés, où un projet simple (la construction d’une école, d’un commissariat de police, d’un établissement médicosocial…) se retrouve avec une multitude de financeurs publics, diluant ainsi toute responsabilité.

    La décentralisation n’a donc pas permis le rapprochement de la prise de décision du citoyen, mais elle a entraîné sa complexification et de fortes augmentations de dépenses publiques16.

    « Les structures locales s’additionnent pour étouffer le citoyen, les compétences s’entrecroisent pour déresponsabiliser les acteurs et compliquer les dossiers. »

    Généré par intelligence artificielle
    Généré par intelligence artificielle

    Parallèlement, la déconcentration est considérée par Pierre Borel comme un « simulacre ».

    Tandis que les effectifs de l’administration centrale continuent de croître, les services déconcentrés (préfectures, directions départementales) sont « financièrement inexistants » et totalement démunis face à la puissance financière des nouvelles collectivités territoriales. Le préfet n’est plus, pour les grands élus locaux, qu’un « personnage secondaire », bon à traiter les affaires mineures et à garantir la sécurité publique.

    « L’État n’est plus qu’un fantôme en province face à des régions, des départements, de grandes communes ou de communautés urbaines. Sa tête parisienne, à la fois démesurée et impuissante, commande des membres atrophiés. »

    À l’exception des domaines régaliens, par ailleurs sous-financés… « l’absence de maîtrise des situations est devenue la norme. »

    Une Économie en Perte de Vitesse

    Les pathologies administratives décrites par Pierre Borel auraient des conséquences directes et massives sur la trajectoire économique et sociale de la France. L’absence de maîtrise de la dépense publique et l’augmentation jugée déraisonnable des prélèvements obligatoires menaceraient l’avenir du pays.

    L’Augmentation des Dépenses Publiques Locales

    Borel analyse le mécanisme de la dette comme la conséquence d’un décalage profond entre l’effort national et l’irresponsabilité locale. Malgré les tentatives de l’État pour maitriser son budget17, les élus locaux poursuivent une politique de dépenses incontrôlées qui nuit à la consommation des ménages et à l’investissement.

    Cette situation accentue les inégalités territoriales : les collectivités les plus pauvres doivent taxer plus lourdement leur population en raison de la faiblesse de leur potentiel fiscal, faute d’une solidarité nationale sérieuse.

     « Cependant que le pouvoir national et potentats locaux brillent par la mégalomanie architecturale, des palais de justice, des tribunaux d’instance, des conseils de prud’hommes, des centres des impôts, des commissariats de police, des universités, notamment leurs bibliothèques, et d’autres équipements publics demeurent la honte de la France en comparaison de ce qui existe dans les autres pays développés. »

    Le siège de la Région Auvergne Rhône-Alpes a coûté plus de 150 millions d’euros.
    Le siège de la Région Auvergne Rhône-Alpes a coûté plus de 150 millions d’euros.

    L’Hyper-Régulation Administrative

    Le système administratif français est également accusé par l’auteur d’entraver le dynamisme entrepreneurial.

    Pierre Borel note que la France ne produit plus de créateurs d’entreprise, mais des « seigneurs prédateurs » : dirigeants financiers, spécialistes de l’achat revente et des fusions.

    Bernard Tapie, sûrement l’un des premiers à incarner ce nouveau capitalisme. Source : European Union, 1998 – 2026
    Bernard Tapie, sûrement l’un des premiers à incarner ce nouveau capitalisme. Source : European Union, 1998 – 2026

    Le prestige de l’État se manifeste par des dépenses somptuaires — comme des grandes conférences à Versailles18 ou des voyages présidentiels mobilisant des centaines d’invités — au détriment de l’investissement dans les infrastructures de base, y compris étatiques. L’auteur souligne le contraste saisissant entre la splendeur des palais de la République et le délabrement des tribunaux, des commissariats ou des bibliothèques universitaires19.

    Ce déclin se manifeste aussi sur la scène intellectuelle et scientifique, où la France peine à maintenir son rang.

    Enfin, le déclin industriel implique l’affaissement du niveau de vie de la classe moyenne, qui alimente une défiance profonde envers les institutions et favorise les votes de protestation.

    Quelques Propositions Pour Conclure

    Une Simplification Drastique de l’Organisation Territoriale

    L’auteur appelle à la fin du morcellement administratif. Son modèle idéal repose sur deux niveaux de gestion : l’État et la commune. Il envisage également la possibilité de régions fortes dans un système fédéraliste. L’objectif est de mettre fin à la « féodalité bavarde » pour revenir à une gestion lisible et efficace.

    Une (énième) Réforme de la Haute Fonction Publique

    La transformation de l’ENA est au cœur de son projet. Borel propose que l’entrée à l’école se fasse plus tardivement, entre 30 et 35 ans, pour des candidats ayant déjà une expérience de terrain.

    Par ailleurs, et de manière assez visionnaire, l’auteur préconise la création d’un corps interministériel unique avec un seul grade : celui d’administrateur de l’État20. Cette mesure viserait à briser la hiérarchie des corps et à mettre fin à la « guerre des sectes ministérielles ».

    Une Nouvelle Culture Managériale

    Enfin, Borel plaide pour une révolution des mentalités. Il souhaite l’instauration d’échanges plus souples au sein de l’administration, loin de l’autoritarisme actuel.

    Cela implique de respecter davantage l’équilibre entre temps privés (notamment familiaux) et temps professionnels. La fin des réunions nocturnes et de la disponibilité absolue permettrait à certains cadres de l’État de reprendre pied dans la réalité citoyenne et de marquer leurs travaux du « sceau du bon sens ».

    1. Il s’agit, à l’évidence, d’un pseudonyme. Et l’on ne peut que s’étonner, de la part d’un ou de plusieurs hauts-fonctionnaires (cela semble évident à la lecture), par la virulence du ton employé.
    2. Ce qui semble être une sorte de sport national pour certains hauts fonctionnaires frustrés.
    3. Le sociologue ne dirait pas autre chose, l’État existe et est ce qu’il est parce que des hommes et des femmes croient qu’il existe et qu’il porte des valeurs qu’ils entendent incarner au quotidien. Cette réflexion, mi-sociologique mi-réaliste se retrouve dans le secteur privé. Ray Dalio définit par exemple l’organisation comme le mélange entre des individus et une culture.
    4. Quand bien même, on ne peut dénier le caractère égalitaire du concours. La lecture purement sociologique masque (ou oublie) le caractère éprouvant de cette sélection. Ne rentre pas à l’ENA (ou dans toute autre école de la fonction publique) qui veut.
    5. L’auteur ou les auteurs sont manifestement sortis de l’ENA. Les allusions au tour extérieur ne portent d’ailleurs que sur ceux permettant l’accès aux « grands corps ». Cette représentation de la fonction publique témoigne des clivages aux sein de la haute fonction publique, mais aussi, à un entre-soi que l’auteur (ou les auteurs) prétendent dénoncer.
    6. S’il y a un échec de l’ENA, il est peut-être ici, dans le maintien d’une hiérarchie entre les « grands corps » et les autres corps de la fonction publique, ainsi que dans la voie de sélection par le concours externe. Paradoxalement, les fonctions les plus prestigieuses peuvent être conçues comme une sinécure par des individus détenteurs, quasiment dès l’entrée dans leur fonction publique, d’un brevet de supériorité par leur appartenance à ces corps où, de notoriété publique s’agissant de la Cour des comptes et du Conseil d’État, le rythme de travail peut y être modéré.
    7. Il y a une véritable frustration parmi l’encadrement supérieur de l’État, pour ces éternels chefs de bureau, qui deviennent au mieux sous-directeur. Cela peut sembler étranger pour l’agent public ordinaire, mais le fonctionnement de l’administration centrale où les carrières peuvent être fulgurantes, frustrent ceux qui, ne passant pas par les cabinets ministériels, se considèrent relégués.
    8. La vision romancée des premiers temps de la Ve République me semble exagérée. La tension entre le premier Premier ministre, Michel Debré, et le général de Gaulle, témoigne de cette ambiguïté du régime présidentiel et parlementaire à la française. Enfin, les premières années de la Ve République étaient celles de la guerre d’Algérie et de la gestion d’une crise sans fin. Le président de la République est alors accaparé par les dossiers internationaux.
    9. Voir aussi ici l’ouvrage récent de Michaël Moreau, Sa majesté nommé : enquête sur un pouvoir présidentiel exorbitant.
    10. « Jamais aucun régime précédent n’avait osé aller aussi loin dans l’impudence ; l’avant-dernier avait amorcé ce virage, mais à dose homéopathique. Même dans l’Empire romain à l’agonie, le clientélisme n’avait pris une telle dimension. »
    11. Il faut lire ici l’excellent article d’Elsa Favier dans la Revue française d’administration publique, Pourquoi une présence au bureau de quinze heures par jour ?
    12. L’auteur note très justement qu’il en est de même à l’Assemblée et au Sénat, avec des séances nocturnes très régulières. Et il n’est pas rare de voir alors plus de fonctionnaires que de parlementaires.
    13. Ce qui est combattu, très maladroitement, au nom de l’égalité femmes-hommes.
    14. Il convient ici de relever le plafonnement du nombre de conseillers ministériels voulu par le nouveau président Emmanuel Macron et son premier Ministre, Edouard Philippe, à leurs prises de fonction. Il parait peu probable que six ou huit conseillers techniques puissent désormais se substituer à des administrations centrales de plusieurs milliers d’agents.
    15. Le principe d’obéissance hiérarchique peut aboutir à une forme de déresponsabilisation, mais qui est logique dans un système démocratique.
    16. L’auteur cite l’exemple de la gestion des lycées, qui ne nécessitait autrefois que la rédaction de quelques notes et de décisions budgétaires. Aujourd’hui, des centaines de délibérations sont organisées sur des sujets divers, en s’appuyant sur des rapports, des comités régionaux…
    17. Je ne sais pas si cette phrase est très vraie sur la période récente, marquée par des déséquilibres budgétaires largement liés à des choix de l’exécutif. On peut ici utilement se référer aux différents rapports de la Cour des comptes concernant la situation budgétaire de la France.
    18. Il n’est pas encore question de French Tech ou de Choose France, l’ouvrage date de 2012.
    19. Ils qualifient les bibliothèques universitaires de « honte de la France ».
    20. Le corps existe désormais, mais il comporte trois grades.
  • Quarante Ans, Place de Fontenoy : Une Histoire Intérieure du Ministère du Travail par Pierre Fournier

    Quarante Ans, Place de Fontenoy : Une Histoire Intérieure du Ministère du Travail par Pierre Fournier

    Temps de lecture : 13 minutes.

    Dans son ouvrage, Quarante ans, place de Fontenoy, Pierre Fournier livre son témoignage sur le fonctionnement du ministère du Travail français.

    Entré dans l’administration sous Vichy, d’abord auxiliaire, puis rédacteur et enfin énarque, Pierre Fournier raconte ses quarante années de politiques sociales, jusqu’à devenir directeur général au sein du ministère.

    Son parcours permet de reconstituer l’histoire du ministère du Travail depuis sa naissance en 1899. La domination des juristes (rédacteurs) et de mesurer l’importance des femmes dans cette administration. La rupture provoquée par la création de l’ENA, jusqu’au déclin intellectuel et politique qu’il diagnostique dans les années 1970.

    La Genèse du Ministère du Travail : un Monde de Rédacteurs et de Docteurs en Droit

    Le Rôle Majeur d’Arthur Fontaine

    Une première organisation administrative consacrée au droit du travail est créée en août 1899. Elle évolue alors pour devenir, en 1891, un Office du travail1, puis en 1895, une direction du travail et de l’industrie.

    Alexandre Millerand, alors ministre du Commerce, transforme cet office en direction du travail à part entière en 1906. Parallèlement, et comme on l’a vu dans un précédent billet des Légistes, le ministère du Travail se constitue. Pour autant, la direction, autrement installée au 80, rue de Varenne, dans les locaux du ministère du Commerce, ne rejoindra la place Fontenoy2 qu’en 1940.

    Millerand, en 1910.
    Millerand, en 1910.

    Arthur Fontaine joue ici un rôle fondateur. Nommé sous-directeur de l’Office du travail en 1894, il est nommé directeur en 18993, fonction qu’il occupera jusqu’en 1919. Il quitte alors l’administration française pour rejoindre l’Organisation internationale du travail (OIT)4 dont il deviendra le premier président.

    Photographie prise en 1930.
    Photographie prise en 1930.

    Il sera remplacé à la tête de la direction par Charles Piquenard, de 1920 à 19365. Puis, par Marcel Bernard, jusqu’en 1939. Enfin, sous Vichy, par Alexandre Parodi.

    Alexandre Parodi. Source : Muséedelarésistanceenligne.org
    Alexandre Parodi. Source : Muséedelarésistanceenligne.org

    Le Développement de l’État Providence

    Le ministère du Travail et de la Protection sociale nouvellement constitué doit rapidement faire face à un bouleversement de ses missions.

    Les assurances sociales6, en particulier, conduisent à l’installation de services importants place Fontenoy, notamment la caisse générale de garantie et le service régional des assurances sociales de Paris. Bien que construits récemment, l’immeuble place Fontenoy ne parvient donc pas à intégrer l’ensemble des agents publics du ministère. La direction du travail restant alors à l’hôtel du Châtelet, auprès du ministre7, jusqu’en 1940.

    Un Modèle de Fonction Publique Assis sur l’Expertise Juridique

    Le statut des fonctionnaires de cette époque, que Pierre Fournier qualifie d’« enfants du sérail », reposait sur un modèle radicalement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui.

    Le recrutement des rédacteurs8, en vigueur jusqu’en 1946, privilégiait une formation juridique poussée et une hyperspécialisation :

    « Une fois recruté, le cursus habituel consistait à attendre sept à huit ans un poste de sous-chef de bureau, puis à peu près autant pour passer chef de bureau, en profitant de cette période pour préparer une thèse de doctorat en droit sur le thème principal traité par le service. Les plus favorisés terminaient leur carrière comme sous-directeur ou directeur adjoint. »9

    À un certain niveau, « ne pas être docteur en droit paraissait presque incongru ». L’administration du travail est ainsi dominée par une élite de juristes hautement spécialisés, souvent enfermés dans un champ technique étroit, mais très compétent.

    Une Administration Très Féminisée

    Le ministère du Travail est aussi l’un des rares espaces où les femmes peuvent faire carrière. Dans les années 1920 et 1930, les femmes n’ont guère accès qu’aux ministères du Travail et de la Santé10.

    L’auteur cite ainsi Fernande Richard, entrée comme rédactrice en 1921 et devenue directrice du personnel en 194611 ; mais également, Renée Petit, cheffe de bureau lorsque l’auteur était rédacteur, et devenue ensuite sous-directrice.

    L’État social se construit alors en grande partie par une bureaucratie féminine.

    La Parenthèse de Vichy

    Pierre Fournier est entré au ministère du Travail en 1943, à vingt ans, comme secrétaire d’administration auxiliaire dans un bureau entièrement féminin de la direction de l’organisation sociale. Son entrée dans l’État est facilitée par le fait que sa mère était l’infirmière du ministère12.

    L’administration qu’il découvre est loin des images simplistes du régime de Vichy. Il écrit :

    « Le manichéisme habituel des commentaires et des récits sur cette période du “régime de Vichy” ne peut rendre compte de l’ambiguïté et de la variété des attitudes des collègues. »

    Il décrit un monde composite : jeunes femmes cherchant simplement à vivre, fonctionnaires passionnés par les réformes sociales, résistants dissimulés, « planqués », et techniciens du droit du travail.

    La vie quotidienne n’est pas celle d’un film de propagande ou de résistance héroïque permanente, mais celle d’un quotidien compliqué et de débrouille. Les bombardements, l’utilisation du vélo ou de la marche sur de longues distances et la continuité du travail. La simplicité du quotidien, difficile pour tous, mais le besoin de travailler.

    « On n’a pas pleuré sans interruption pendant quatre ans sur le désastre national ou les horreurs du monde ; on n’entendait pas toutes les cinq minutes le pas cadencé des troupes allemandes et personne n’avait jamais entendu le “Chant des partisans”. »

    Léo Hamon, l’un des commandos ayant incendié le fichier du STO. Source : https://www.parismuseescollections.paris.fr/fr/musee-carnavalet/oeuvres/liberation-de-paris-apres-le-20-aout-portrait-de-leo-hamon-ne-lew
    Léo Hamon, l’un des commandos ayant incendié le fichier du STO. Source : https://www.parismuseescollections.paris.fr/fr/musee-carnavalet/oeuvres/liberation-de-paris-apres-le-20-aout-portrait-de-leo-hamon-ne-lew

    Il tire de cette période une conviction centrale :

    « La seule existence de fonctionnaires qui se formaient et engrangeaient des idées et des informations constituait l’un des facteurs de l’inéluctable permanence de l’État. »

    Il restera pour autant des actes d’héroïsme comme l’incendie des bureaux du commissariat général à la main-d’œuvre, dans l’aile Lowendal, par la Résistance13. La résistance s’incarne aussi par Alexandre Parodi, directeur du travail et figure active de la Résistance.

    Une Matrice Idéologique Négative

    L’Occupation forge chez Pierre Fournier une aversion durable pour la politique partisane et la syndicalisation :

    « Cette ambiance de secret et de méfiance dans laquelle nous vivions, le sentiment d’avoir été dupé et berné par des propagandes, m’ont inspiré une durable et irrépressible aversion pour les attitudes partisanes, un refus des truquages de l’information, une réserve complète à l’égard de tout engagement politique ou syndical. »

    La IVe République et l’Avènement de l’ENA

    La Transformation de l’Administration par l’École Nationale d’Administration

    La création de l’ENA en 1945 marque un tournant majeur : la fin de l’ère des docteurs en droit et leur remplacement progressif par des « énarques ».

    Dans un premier temps, le mouvement est laborieux, les nombreux rédacteurs étant le plus souvent requalifiés dans le nouveau corps des administrateurs civils, ils accaparent les postes et une certaine inertie s’installe. Ne sachant que faire des nouveaux énarques, les directeurs du personnel créent des postes en surnombre :

    « Un problème numérique embarrassait, à l’évidence, les directeurs : tous les postes à responsabilités, sous-directeurs, chefs de bureaux, et même sous-chefs de bureaux étaient pourvus par des cadres issus des anciens concours, d’une parfaite compétence et qu’il n’était pas question d’évincer. (…) Alors, on créait des sections d’études, de coordination, des échelons de secrétariat ou hors hiérarchie, pour leur réserver des missions intéressantes sous la surveillance, bien entendu, des cadres les plus ouverts. »

    Surtout, la création de l’ENA introduit un modèle radicalement différent, qui demeure aujourd’hui. Là où les anciens rédacteurs étaient juristes, spécialisés et lents dans leur progression, les énarques sont :

    • promis aux plus hauts postes,
    • polyvalents et peu spécialisés,
    • non-juristes.

    En parallèle, les directions se réorganisent. Pierre Laroque est nommé directeur général des assurances sociales en 1945, puis directeur général de la sécurité sociale à la création de cette nouvelle direction en novembre 1956. Jacques Maillet, puis Édouard Lambert, dirigent le Travail, qui est bientôt scindé en deux avec la création d’une direction de la Main d’œuvre dirigée par Alfred Rosier14.

    La société toute entière est sous la main de l’État, qui par « les arrêtés Parodi » contrôle les salaires, les prix, l’échange, l’emploi15. En parallèle, la nouvelle sécurité sociale relance la politique familiale française, autour notamment du logement et de l’organisation des séjours de vacances.

    Un Élève Dans l’École

    Fournier est élève de l’ENA de 1953 à 1955. N’ayant pas connu d’écoles de formation et étant diplômé de géographie, il considère les enseignements fournis par l’école comme déterminants. En particulier s’agissant des finances publiques, de l’économie, du droit constitutionnel, des relations internationales…

    Il relève toutefois quelques incongruités comme la colonisation, décrite comme une évidence dans certains enseignements.

    Plus largement, il identifie trois typologies d’élèves

    • Les élèves issus de Sciences Po, brillants, prétentieux, nourris d’idées abstraites ;
    • Les fonctionnaires issus des ministères économiques et financiers, solidaires, techniquement solides, mais assez fermés ;
    • Les littéraires et originaux, plus distants du climat de compétition, auxquels il se rattachait par sa formation et son parcours.

    Son conservatisme rejaillit ici, avec une légitimation circulaire de l’institution (et de son propre parcours) : parce qu’il faut des élites, l’ENA (et les « grandes écoles ») sont nécessaires.

    Un Parcours Exceptionnel au Sein du Ministère du Travail

    La Gestion de la Mémoire du Ministère

    À l’issue de sa formation à l’ENA, l’auteur retrouve l’administration du travail.

    L’auteur travaille notamment à la bibliothèque du ministère, riche de 50 000 ouvrages, et véritable mémoire de l’institution. À cette occasion, il établira un recueil de l’ensemble des ouvrages de la bibliothèque, qui constituera une référence jusque dans les 1990.

    L’ancienne bibliothèque du ministère autrefois au sixième étage est désormais dans l’ancienne salle des guichets. Source : travail-emploi.gouv.fr
    L’ancienne bibliothèque du ministère autrefois au sixième étage est désormais dans l’ancienne salle des guichets. Source : travail-emploi.gouv.fr

    Par contraste, la gestion de cette mémoire qu’il incarne par ses fonctions, mais également par son parcours et son ancienneté, contraste avec les évolutions de l’administration. Le voilà rapidement entouré d’énarques dont la durée sur les postes dépassent rarement trois années16.

    Il se retrouve également confronté à une forme de malaise vis-à-vis d’une certaine forme de cloisonnement de l’administration17 :

     « Je me demandais si l’on avait, dans cette administration, des idées sur les théories économiques, la sociologie, les concepts de politique économique et sociale, dans le cadre desquels on agissait. Ce n’était pas certain. »18

     « Seules quelques rares personnes dominaient intellectuellement les domaines du travail et de l’emploi : Olga Raffalovich, qui apportait une ouverture sur les sciences sociales ; Jacques Chanelle (…) ; Yves Delamotte. (…) J’ajouterai trois noms concernant la direction voisine de la Sécurité sociale, Pierre Laroque, Jacques Doublet et Francis Netter. Leur stature et leur rayonnement s’étendaient sur l’ensemble du ministère. »

    La Formation Professionnelle et l’Emploi

    D’abord, chef du bureau des investissements de la formation professionnelle en 1963, il fait office de sous-directeur à la création de la sous-direction de la formation professionnelle en décembre 1965, avant d’être formellement nommé en mars 1967. Il exercera cette fonction jusqu’en 1972.

    Paradoxalement, alors même que la formation professionnelle connaît un véritable âge d’or avec une première loi dédiée (la loi dite Debré, de 1968), bientôt suivie par un Accord national interprofessionnel19 et de grandes lois-cadres de 1971 (les lois dites Delors), les commentaires de l’auteur sont assez rares.

    Source : gouvernement.fr
    Source : gouvernement.fr

    Celui-ci se contente de relever :

    • La complexité de la prise en charge des stages de formation professionnelle pour les salariés dans le dispositif prévu par la loi de 196820 et
    • Le caractère autoritaire de Jean-Marcel Jeanneney, nommé à la tête d’un grand ministère des Affaires sociales.

    En 1972, il est sous-directeur en charge de l’emploi, sur des fonctions qui, manifestement, l’enchante moins. Il note ici l’arrivée d’un jeune énarque, fraîchement nommé chef du bureau en charge du fonds national pour l’emploi, Marcel Pochard21.

    Il porte ici encore un jugement sévère sur l’action de l’administration :

    « Notre administration n’avait, et n’a pas plus aujourd’hui, aucune influence sur la situation de l’emploi. »

    L’Accès aux Fonctions de Direction d’Administration Centrale

    Nommé directeur de la population et des migrations22 à compter du 1er juillet 1974, Fournier décrit un État contraint au bricolage, tâtonnant entre la prudence et l’innovation par à-coups, en décalage avec le cadre formel appliqué à l’administration :

    « Bien souvent, l’administration ne peut agir… qu’au prix de tours de passe-passe et de trucages totalement inacceptables pour les corps de contrôle. »

    Plus largement, il point plusieurs dysfonctionnements structurels de l’administration :

    • L’inefficacité induite par le respect strict des règles : « Une administration qui respecterait les règles serait paralysée » ;
    • La perte de mémoire : la mobilité permanente et excessive implique une absence de continuité intellectuelle et juridique sur les missions de l’administration23 ;
    • Le décalage historique : le ministère du Travail, en particulier, était assis sur des logiques institutionnelles et juridiques que l’auteur juge dépassées (l’industrialisation, le contrôle de l’État24, l’immigration, etc.).

    Comme il l’énonçait plus tôt, l’auteur éprouve une forme de malaise devant les réticences de son administration à se saisir des sujets :

    « Mon impression est que le ministère du Travail avait renoncé à intervenir dans la définition de concepts et de politiques pour en laisser le monopole au ministre des Finances, au Plan, à l’INSEE. Méprisant ostensiblement tout ce qui pouvait avoir un aspect théorique, on se complaisait dans un pragmatisme de la gestion quotidienne des législations. »

    Enfin, il s’essaie à une classification des directeurs généraux d’administration centrale :

    • Les stricts gestionnaires, compétents en matière juridique ou comptable, pour remettre de l’ordre dans un service ;
    • Les politiques, choisis par les ministres pour disposer d’un relai de confiance au sein de l’administration25 ;
    • Les fonctionnaires pragmatiques, à l’esprit ouvert et flegmatique, pour conduire des situations potentiellement difficiles. L’auteur se rangeait dans cette catégorie.

    Une Dernière Expérience à l’Inspection Générale des Affaires Sociales

    L’auteur réserves ses mots les plus durs (encore) pour l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qu’il rejoint le 12 janvier 1979.

     « Sans vouloir contester l’utilité de ce type de corps — dans certaines circonstances, et pour assurer une inspection régulière de services extérieurs — j’ai toujours été choqué par l’importance démesurée qu’ils ont pris dans l’administration française. (…) J’ai vécu dans des services qui attendaient vainement des renforts alors que les inspections ou les juridictions suprêmes recevaient des promotions excessivement nombreuses et jeunes, séduits par l’indépendance et l’absence de hiérarchie. »

    Il qualifie plus loin le rapport annuel de l’IGAS comme : « à peu près inutile et généralement sans aucun effet pratique ».

    En définitive, à l’exception de quelques échanges et études, il confesse avoir passé l’essentiel de son temps d’inspecteur général dans son jardin de Taverny ou comme jury de concours26.

    Taverny et sa gare, que l’auteur a emprunté toute sa vie. Source : Cartorum.fr
    Taverny et sa gare, que l’auteur a emprunté toute sa vie. Source : Cartorum.fr
    1. Création par arrêté du 26 août 1891.
    2. Aujourd’hui, l’avenue Duquesne. L’entrée du ministère du travail et de la protection sociale ayant été inversée.
    3. Le 5 août 1899, sur décision du ministre Alexandre Millerand.
    4. Organisation dont il est à l’origine, à travers la rédaction de la partie dédiée du traité de Versailles.
    5. Il était entré au ministère du Commerce comme rédacteur, en 1899. La durée de son mandat, comme de celui de son prédécesseur, tranche avec celle des ministères du travail. À l’exception de René Viviani, premier ministre du Travail de 1906 à 1910, aucun ne demeurera ministre du travail plus de deux ans. L’essentiel l’étant que quelques mois.
    6. Loi sur les assurances sociales du 5 avril 1929, instituant un régime de couverte social des risques maladie, invalidité, vieillesse et décès des travailleurs modestes.
    7. Il convient également de préciser qu’un appartement était prévu au dernier étage de l’immeuble Fontenoy, mais qui ne sera pas occupé par le ministère du travail, ce dernier préférant rester à l’hôtel du Chatelet. Il le sera finalement par le ministre de la Santé, puis, à l’occasion des travaux du Chatelet, par quelques ministres du Travail.
    8. Les rédacteurs seraient aujourd’hui des agents de catégorie A, mais fusionnant les corps d’attaché d’administration de l’Etat et d’administrateur de l’Etat.
    9. À l’exception de la thèse en droit et de l’accès à la fonction de sous-directeur, qui est fermée aux attachés d’administration, il s’agit grosso-modo de la carrière offerte aujourd’hui auxdits attachés d’administration. Le parcours classique en administration centrale étant l’exercice d’une fonction de chargé de mission, puis d’adjoint à chef de bureau et enfin de chef de bureau. Quelqu’uns parviennent également adjoint au sous-directeur.
    10. L’inspection du travail sera l’un des premiers corps féminisés de la fonction publique, avec l’enseignement et les postes et télécommunications.
    11. Elle le restera pendant seize ans. Les directeurs pouvaient alors demeurer longtemps en fonction, comme on l’a vu également avec Arthur Fontaine.
    12. L’auteur évoque régulièrement l’importance des femmes. Son parcours personnel et familial explique aussi probablement cette attention. En effet, ses parents ont divorcé en 1929, ce qui a probablement contraint sa mère a trouvé un travail.
    13. L’auteur note à cet égard que la place commémorative est étrangement située sur le bâtiment du ministère de la marine marchande. Par ailleurs, il sera lui-même concerné, étant appelé à être intégré dans l’une des vagues de recrutement au titre du STO, le directeur adjoint, pourtant Vischyste, ira personnellement détruire sa carte.
    14. Il n’est pas alors question de chômage, mais plutôt d’affectation et répartition des besoins dans une logique extrêmement descendante et planifiée.
    15. L’auteur précise que ce goût pour le dirigisme demeure. Il évoque ainsi le débat sur la construction du salaire minimum, où il a été arbitré dans le panier minimal de l’ouvrier la nécessité d’inclure les frais d’un costume, pour le mariage, les baptêmes et les décès. Pas plus.
    16. Ce qui constitue désormais le fonctionnement normal du système (en particulier pour les chargés de mission et les chefs de bureau) était une véritable révolution pour l’époque. S’agissant des directeurs généraux et des sous-directeurs, le constat est plus hétérogène. Il convient de relever, mais c’est un fait relativement unique sur la période récente, les treize années en qualité de directeur général du Travail de Jean-Denis Combrexelle. Enfin, la pratique de maintien des sous-directeurs sur une durée de six années (deux fois trois ans) est devenue commune et permet d’assurer une forme de continuité.
    17. Il convient de relever qu’à cet égard, l’auteur s’est distingué par plusieurs publications dans la revue Droit social, en considérant qu’il lui revenait de participer à la vie des idées.
    18. Il y a probablement une forme de réserve induite par la soumission au pouvoir politique de l’administration. Il serait par exemple malvenu pour un fonctionnaire, qui plus est en responsabilité, de défendre des idées en contradiction avec le programme gouvernemental.
    19. Dispositif nouveau, faisant suite aux événements de Mai 1968, et destiné à rassembler les partenaires sociaux sur un sujet jugé consensuel et majeur. L’accord en question est daté du 9 juillet 1970 et occupe une place historique dans la construction de la formation professionnelle contemporaine.
    20. Le secrétaire d’Etat à la formation professionnelle en mai 1968 est Jacques Chirac. Le directeur général du travail et de l’emploi est Jacques Legrand.
    21. Ce bureau comportera un autre directeur d’administration centrale, Pierre Ramain, actuel directeur général du travail.
    22. Ancienne direction de la main d’œuvre précitée. Ces fonctions sont aujourd’hui essentiellement assurées par le ministère de l’Intérieur.
    23. C’est un fait connu des connaisseurs de l’administration centrale, mais très peu étudié, et peu identifié en dehors des ce périmètre.
    24. À cet égard, l’auteur évoque une réunion relative à la fixation des grilles de salaire dans une branche professionnelle locale. Les acteurs sollicitant des ajustements au tableau publié par arrêté ministériel, et qui ne concernait que quelques dizaines de salariés. Le contrôle de l’État sur les prix, les salaires, le volume d’échanges était alors total. Et il est resté, selon l’auteur, une certaine hubris du contrôle au sein de l’administration.
    25. L’auteur évoque notamment la réflexion d’un directeur général à la lecture de l’une de ses notes : « En quoi cela est il utile à mon ministre ? »
    26. « Les inspecteurs généraux étant, à juste titre, réputés n’avoir pas grand chose à faire, il m’est arrivé plusieurs fois d’être désigné comme membre de jurys de concours. » L’inspection du travail, attaché principal d’administration, l’ENA.
  • La Création du Ministère du Travail et son Installation Place Fontenoy

    La Création du Ministère du Travail et son Installation Place Fontenoy

    Temps de lecture : 9 minutes.

    La cité ministérielle place Fontenoy est injustement méconnue, comparativement aux implantations du ministère de l’Intérieur, place Beauvau ou plus encore des ministères économiques et financiers rue de Bercy.

    Un petit billet pour retracer l’histoire de la constitution de ce ministère et d’un grand projet de cité interministérielle en plein cœur de Paris.

    L’Origine de la Création du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale

    Avant de parler de ses bâtiments, il convient de rappeler le fait générateur de la création du ministère du Travail.

    En 1906, survient la plus grande catastrophe minière de l’histoire, donnant évidemment lieu à d’intenses revendications et affrontements au Parlement, et parmi les ouvriers et mineurs du nord de la France.

    Les Suites de l’une des plus Grandes Catastrophes Minières de l’Histoire

    Georges Clemenceau est à l’origine de la création du ministère du Travail par un décret signé le 25 octobre 1906, date de sa prise de fonction en qualité de président du Conseil.

    Cette création s’inscrit donc dans un contexte particulier, puisqu’elle fait suite au terrible accident de la mine de Courrières le 10 mars 1906 qui a tué plus de 1 100 mineurs à l’occasion d’un « coup de grisou ». Cet accident, qui demeure l’un des plus meurtriers de l’histoire des mines (et qui est toujours le plus meurtrier d’Europe), marque durablement la région : des centaines de mineurs étant ensevelis vivants, sans pouvoir être dégagés à temps par les secouristes. 

    Extrait du Grand illustré du 18 mars 1906. Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.

    Un Mouvement Social Spontané qui Paralyse Toutes les Mines du Nord de la France

    Rapidement, la négligence de la compagnie est soulignée. Les alertes répétées des mineurs ayant été formulées à la direction, sans qu’aucune mesure préventive ne soit prise. Pour autant, l’entreprise comme le gouvernement appellent à reprendre le travail pour maintenir la production.

    Spontanément, les 50 000 mineurs de la région se déclarent en grève et paralysent la production de houille. Par ailleurs, des ouvriers s’activent pour maintenir les recherches de survivants, et près de trois semaines plus tard, treize mineurs sont sauvés1.

    Malgré les deux mois de grève en réponse aux 1 100 tués lors de la catastrophe, les 562 veuves, 1 133 orphelins et l’ensemble des familles d’ouvriers de la région se retrouvent finalement contraints de reprendre le travail, sans un seul acquis social (à l’exception de quelques augmentations de salaires).

    Clemenceau est nommé ministre de l’Intérieur le 14 mars 1906, quatre jours après la catastrophe. Il se singularise alors par sa grande brutalité dans la gestion de la catastrophe, engageant l’armée pour briser les grèves.

    Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
    Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

    Et, si cela vous intéresse : Catastrophe de Courrières — Wikipédia

    Une fois président du Conseil, sa décision de donner à l’administration du travail le rang d’un ministère de plein exercice prend donc une dimension fortement symbolique2, sans pour autant induire de véritables réformes pour les ouvriers.

    Le Décret du 25 octobre 1906 Institue le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale

    Le nouveau ministère est formé par le transfert de différents services issus :

    • Du ministère du Commerce et de l’Industrie (service du travail et service de l’assurance et de la prévoyance sociale),
    • De l’Intérieur et des Travaux publics (service de la mutualité et service de l’assistance et de l’hygiène publiques).

    Le Rattachement de Trois Directions Ministérielles

    Ce nouveau ministère comporte trois directions (décret du 20 juillet 1907) :

    • La direction du travail3, avec le bureau de l’office du travail, le bureau de l’inspection du travail et le bureau des associations professionnelles et des conseils de prud’hommes ;
    • La direction de l’assurance et de la prévoyance sociales4 avec le bureau des retraites et des assurances, le bureau de l’épargne, le bureau de l’habitation à bon marché5 et du crédit mutuel ;
    • La direction de la mutualité6 avec le bureau de l’administration générale des sociétés et le bureau de la statistique et des pensions.

    Afin d’équilibrer le poids entre les différentes directions ministérielles, l’enseignement technique demeure attaché au ministre du Commerce, ce qui n’est pas sans susciter des interrogations au regard de ces liens indissociables de la politique du travail.

    D’un point de vue purement administratif, cette réorganisation ne constitue pas nécessairement une réussite7, d’autant qu’elle s’effectue à budget constant avec un simple redéploiement du personnel.

    Une Imbrication dès l’Origine très Forte entre le Ministère du Travail et la Prévoyance Sociale (Future Sécurité Sociale)

    Concomitamment à la création de ce ministère, il convient, en effet, de mentionner le grand projet en discussion au Parlement :

    Le projet de loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

    Ce projet, présenté par Paul Guieysse en 1901, est adopté par la Chambre des députés en février 19068.

    Après cette adoption, une quatrième direction dédiée aux retraites ouvrières et paysannes sera créée en 19119. Elle marque et renforce la prépondérance de la prévoyance sur la politique de droit du travail. Une trentaine d’agents de la nouvelle direction s’ajoutent aux 140 précédents.

    Cet élan perdurera jusqu’à la veille de la Première Guerre mondiale. En effet, après la loi du 29 juin 1894 créant une assurance maladie et vieillesse pour les mineurs, la loi du 25 février 1914 institue la création d’un service national de retraites pour les ouvriers mineurs. Service organisé autour d’une caisse autonome de retraite, que l’on retrouvera à la fin de cet article.

    L’Installation du Ministère du Travail à l’Hôtel du Châtelet

    L’immeuble de l’archevêché de Paris, autrement connu comme l’Hôtel du Châtelet, est désigné très opportunément (suite à la loi de séparation de l’Église et de l’État votée l’année précédente) comme le nouveau siège du ministère du Travail.

    Guillaume Tronchet, notamment connu pour la réalisation du château Mont-Royal près de Chantilly et du Théâtre Ducourneau d’Agen (l’un des premiers bâtiments construits en ciment armé de France), est alors chargé, en tant qu’architecte des bâtiments civils de l’État, de cette installation.

    Les bâtiments font l’objet d’une réfection et de réaménagements intérieurs afin de permettre l’installation des bureaux du cabinet et des services centraux du nouveau ministère. Une aile de l’ensemble est également occupée par les services de la mutualité.

    Cette installation du ministre dans un hôtel particulier démontre par ailleurs la volonté de continuité du gouvernement républicain vis-à-vis de la représentation des institutions :

    • Le ministre de la Guerre est ainsi à l’hôtel de Brienne depuis 1817 ;
    • Le ministère de l’Instruction publique à l’hôtel de Rochechouart depuis 1828 ;
    • Le ministère des Travaux publics à l’hôtel de Roquelaure depuis 1839.

    L’édifice, sans être extravagant, se révèle charmant et agréable : 

    L’escalier d’honneur. Source : Cité de l’Architecture.
    L’escalier d’honneur. Source : Cité de l’Architecture.
    Bureau du ministre. Source : Cité de l’Architecture.
    Bureau du ministre. Source : Cité de l’Architecture.

    Ces photos sont à retrouver ici : LA CONSTRUCTION MODERNE – (citedelarchitecture.fr).

    Le Grand Projet d’une Cité Interministérielle au Cœur de Paris

    La Création d’une Cité Ministérielle du Travail

    Rapidement, le petit hôtel du Châtelet n’est plus suffisant pour héberger tous les services du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

    Or, des discussions et différents projets sont esquissés afin de construire une cité administrative interministérielle sur les terrains militaires autour des Invalides et de l’École militaire. 

    Trois ministères seront ainsi construits en quelques années :

    • Le ministère du Travail, en 1930 ;
    • Le ministère de la Marine marchande, en 1932 ; et, plus tardivement,
    • Le ministère des Postes et des télécommunications (PTT) en 1939.

    Pour plus d’informations sur ces différents projets : L’espace public au service du pouvoir : l’utopie de la cité ministérielle à Paris | 124-Sorbonne. Carnet de l’École Doctorale d’Histoire de l’art et Archéologie (hypotheses.org)

    Sur cette photographie, on peut distinguer les terrains militaires aujourd’hui occupés par les ministères précités.

    Un Bâtiment Spécialement Conçu pour l’Administration Centrale du Ministère du Travail et de la Prévoyance

    Le siège des bâtiments administratifs du ministère du Travail est donc créé en 1929, place de Fontenoy, en huit mois seulement, par ce même Guillaume Tronchet. Il s’agit de la première réalisation ab initio d’un bâtiment à l’usage d’un service central ministériel, le tout étant financé par l’Allemagne au titre des dommages de guerre.

    La construction se veut innovante et mobilise des ossatures en acier, du béton cellulaire et des briques armées pour parer l’intérieur des bâtiments. Les deux ailes construites rue d’Estrées et avenue de Lowendal se rejoignent en angle aigu sur la place Fontenoy, où se trouve l’entrée initiale du ministère. Le tout forme un V caractéristique, qui sera reproduit quelques mois plus tard avec le projet de la marine marchande.

    Ce qu’en disait la commission municipale du vieux Paris alors : Procès-verbaux / Commission municipale du Vieux Paris | 1929 | Gallica (bnf.fr)

    L’ouverture au public eut lieu le 1ᵉʳ octobre 1930. Le bâtiment comportait ainsi les services centraux du ministère, mais également une salle des guichets pour les assurés sociaux des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise. 

    14 avenue Duquesne. Immeuble des Assurances sociales. Façade sur rue. Paris (VIIème arr.). Photographie d'Edouard Desprez. Plaque de verre, 1930. Département Histoire de l'Architecture et Archéologie de Paris
    14 avenue Duquesne. Immeuble des Assurances sociales. Façade sur rue. Paris (VIIème arr.). Photographie d’Edouard Desprez. Plaque de verre, 1930. Département Histoire de l’Architecture et Archéologie de Paris

    Un Bâtiment en Évolution Constante Depuis sa Création

    Le bâtiment évoluera ensuite :

    • En 1938, les deux ailes sont reliées entre elles par un grand hall central et font l’objet d’extensions ;
    • En 1939, un bunker anti-aérien est aménagé en sous-sol (normalement visible lors des journées du patrimoine) ;
    • Dans les années 1950, les deux ailes initiales des rues d’Estrées et Lowendal sont prolongées jusqu’à l’avenue Duquesne en reprenant l’esthétique d’origine :
    • En 1971-1972, les deux ailes sont reliées sur l’avenue Duquesne par un bâtiment de style plus contemporain avec la réalisation d’une grande façade vitrée, œuvre de l’architecte Louis Aublet : le V est désormais fermé ;
    • En 2004, cette façade constituée de modules verrier d’un seul tenant est reconstruite par l’architecte Jean-François Jodry (tout en respectant les plans de Louis Aublet) et devient progressivement l’entrée principale, puis unique du ministère. Le bâtiment fait ensuite l’objet d’une nouvelle transformation en 2012 par l’Agence FS Braun et associés, essentiellement sur l’aménagement intérieur (dépose des boiseries, transformation des cloisonnements, etc.).

    Pour plus d’informations : visite du patrimoine (sante.gouv.fr)

    Ce bâtiment accueille désormais les services du ministère de la Santé et, de nouveau depuis 2023-2024, du ministère du Travail10.

    Les Autres Ministères place Fontenoy

    Le Ministère de la Marine Marchande

    Bâti sur un terrain acheté par l’ENIM (Etablissement National des Invalides de la Marine, organisme gérant la Sécurité sociale des marins) au ministère de la Défense, l’immeuble a été conçu par l’architecte des monuments historiques André Ventre (1874-1951), et achevé en 1931. Il sera plus tard surélevé.

    Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.
    Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.

    Il accueille aujourd’hui les services du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

    Détail de l’entrée. Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.
    Détail de l’entrée. Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.

    Le Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT)

    Inauguré en mars 1939, le bâtiment est bâti à l’angle des avenues de Saxe et de Ségur et est l’œuvre de l’architecte Jacques Debat-Ponsan (1882-1942). 

    Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.
    Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.

    Le bâtiment fera l’objet d’une profonde rénovation en 2014. Les bureaux de postes historiquement installés dans ce bâtiment déménageront rue Eblé, tandis que des services du Premier ministre prendront possession des locaux.

    La Caisse Autonome de Retraite des Ouvriers Mineurs

    On ne saurait oublier, un bâtiment administratif important, compte tenu (notamment) de la catastrophe de Courrières précitée. Situé à quelques centaines de mètres des locaux administratifs du ministère du Travail et inauguré sept ans plus tard, se trouve : la Caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs.

    La Caisse, peu après son inauguration. Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.
    La Caisse, peu après son inauguration. Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France.

    Ce bâtiment de trois étages a été construit en 1922 à l’angle des avenues de Suffren et Ségur par les architectes Charles Davidson et René Patouillard-Demoriane. Sa porte principale du 77 avenue de Ségur est en ferronnerie avec à son sommet une plaque de fonte qui montre un mineur actionnant sa pioche, plaque elle-même surmontée d’une sculpture d’un mineur casqué.

    Détail de l’entrée. Source : https://patrimoine.secumines.org/histoire.
    Détail de l’entrée. Source : https://patrimoine.secumines.org/histoire.

    En 1948, le bâtiment a été surélevé de trois étages, le dernier étage étant en retrait.

    Bien que la gestion du régime ait été transféré par décret aux services de la Caisse des dépôts et consignations en 2004, les locaux abriteront, jusqu’en 2010, les salariés du service de retraite des mines. Ils seront complètement intégrés dans les locaux de la CDC dans le XIIIᵉ arrondissement de Paris.

    Pour en savoir plus : Le musée du Régime Minier – ps_immo_paris15_segur (secumines.org)

    1. Loin d’être célébré, cette découverte tardive de survivants indignera les populations locales.
    2. Il s’agissait pour Clemenceau d’amadouer une partie de l’opinion publique et du Parlement, sans pour autant concéder des droits sociaux jugés trop importants.
    3. Correspondant à l’actuelle direction générale du travail.
    4. Qui correspondrait aujourd’hui à la direction de la sécurité sociale.
    5. Les « HBM » préfigurent les logements sociaux modernes. Ils sont alors très liés à la condition ouvrière et sont créés par des municipalités engagées (le socialisme municipal, notamment parisien) ou des fondations d’industriels.
    6. Ce champ pourrait recouper celui de l’actuelle direction de la sécurité sociale, mais également de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
    7. Certains services demeureront dans un premier temps dans les locaux de leur ministère originel.
    8. Le projet sera adopté par le Sénat en avril 1910.
    9. Par un décret du 27 novembre 1911.
    10. La direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
  • Birnbaum – Où va l’État ?

    Birnbaum – Où va l’État ?

    Temps de lecture : 9 minutes.

    Petit ouvrage (160 pages) d’un très grand auteur1, consacré à l’examen des nouvelles interactions public-privé des plus hauts agents de l’État. Particulièrement intéressant pour sa conclusion.

    Elle interroge toutefois sur le positionnement attendu de l’État et de ses serviteurs. Est-ce que la fonction publique doit être réservée à une classe professionnelle étanche ou doit-on au contraire favoriser les échanges ? La question se pose avec plus d’acuité aujourd’hui que l’entrée dans la fonction publique est plus tardive et moins linéaire (voir l’article des Légistes sur le rapport de la Cour des comptes consacré aux jeunes et aux recrutements de l’État).

    Emmanuel Macron et la Société Civile

    L’auteur commence son ouvrage par ce qu’il qualifie de nouvelle circulation de l’élite politique : « entre public, privé et public ». Autrement qualifié de « revolving door » ou en bon français : « rétropantouflage ».

    Source : Pexels, Mvdheuvel
    Source : Pexels, Mvdheuvel

    Une « Privatisation2 » de l’Entourage du Président de la République

    À cet égard, la Composition du Cabinet d’Emmanuel Macron est symptomatique :

    À sa nomination comme chef de l’État, 19 des 45 conseillers proviennent du secteur privé. Sur les 26 conseillers issus de la fonction publique, 16 sont énarques, dont 3 diplômés d’écoles de commerce et plusieurs autres diplômés de facultés américaines.

    Un Gouvernement Comptant Très Peu d’Agents Publics

    Le premier ministre Édouard Philippe et son directeur de cabinet (Benoît Ribadeau-Dumas3) présentent les mêmes spécificités : public-privé-public.

    Bien que Bruno Le Maire n’ait jamais exercé de fonctions dans le privé, la quasi-intégralité de son cabinet est également originaire du privé, énarque ou non.

    Au total, le gouvernement d’Édouard Philippe compte « seulement » deux énarques sur vingt-neuf ministres. Les ministres sont essentiellement des professeurs, médecins, juristes ou représentants du monde associatif.

    À titre de comparaison, le gouvernement de Valls comptait seize ministres, dont :

    • Cinq énarques ;
    • Marisol Touraine, normalienne et nommée au Conseil d’État par le tour extérieur ;
    • Quatre enseignants ;
    • Deux avocats et
    • Quatre professionnels de la politique.

    Une Assemblée Nationale Profondément Renouvelée

    L’Assemblée nationale présente le même visage que l’Exécutif. Elle compte ainsi, pour la première fois de l’histoire de la Vᵉ République, une majorité de députés de la société civile.

    Source : Pexels, Matreding
    Source : Pexels, Matreding

    Pour autant, et selon l’auteur, la verticalité voulue par Macron et en partie portée par son cabinet tranche rapidement avec cette image d’ouverture.

    Le Rôle Joué par le Non-Cumul des Mandats

    À l’élection de la nouvelle Assemblée nationale en 2017, 75 % des députés sont des primo-députés. 188 n’ont jamais exercé aucun mandat local. Par ailleurs, il leur est désormais interdit de cumuler leur mandat avec un mandat local.

    En 1998 et en 2008, près de 90 % des députés de l’Assemble nationale cumulaient leur fonction de député avec un mandat local.

    Pour l’auteur, cette règle de non-cumul et la très grande jeunesse du parti présidentiel ont « contribué à briser le processus de professionnalisation du politique ».

    « On mesure ainsi l’ampleur du bouleversement qui frappe un monde parlementaire tourné davantage vers l’économie, le monde des affaires, des innovations technologiques, de l’informatique, peu socialisé à la politique, disposant d’un moindre ancrage politique local, moins inséré dans une carrière politique, ayant moins accès aux réseaux politiques nationaux, au monde des cabinets, de la haute administration, aux sommets de l’État. »

    Le Rôle Joué par les Énarques, Qualifiés par l’Auteur de « Gardiens de l’État »

    Les Énarques Constituent la Structure de Commandement de l’État et Sont Recrutés par Concours

    Pour Birnbaum, les travaux sur l’ENA se concentrent trop souvent sur la reproduction sociale, sans égard pour le caractère « méritocratique du recrutement des élèves ».

    Source : Pexels, Rdne
    Source : Pexels, Rdne

    L’auteur considère ces hauts-fonctionnaires comme les véritables « gardiens de l’État » et l’ENA comme l’école permettant la promotion et la continuité de ces valeurs4.

    Il reconnaît toutefois : « son exceptionnalisme lié à la centralisation française » et : « son statut dans l’accélération de la carrière des hauts fonctionnaires qui n’a guère d’équivalent à l’étranger. »

    Une Partie des Énarques Rejoignent le Secteur Privé

    Cependant, en dépit du recrutement « méritocratique », l’auteur conçoit la nécessité de tenir compte des nouvelles réalités. Il cite ainsi Luc Rouban :

    « On passe du cadre supérieur au service de l’État finissant chef de service au dirigeant « multicartes » passant d’un service à un cabinet puis à un établissement public pour aller en entreprise… et revenir avant de repartir pour passer sa retraite comme président d’une banque d’affaires. »

    L’Essentiel des Énarques Demeurent dans le Secteur Public

    Le phénomène de pantouflage, une fois reconnu, est cependant circonscrit :

    Les 2/3 des énarques de la cohorte de 1989-1990 demeurent au service de l’État trente ans plus tard.

    Finalement, ce phénomène concerne essentiellement les grands corps et en particulier l’Inspection générale des finances (IGF).

    Birnbaum prend ensuite appui sur une analyse sectorielle pour appuyer sa démonstration. Toutefois, celle-ci peut être critiquable au regard du quasi-monopole de la Sécurité sociale dans la couverture des risques maladies et familiaux5 :

    « À partir d’une analyse sociographique des personnes ayant occupé des fonctions administratives, entre 1981 et 1997, dans les deux secteurs de l’assurance maladie et des prestations familiales, on peut distinguer un ensemble de hauts fonctionnaires presque tous issus de l’ENA (76 %), et en particulier de la Cour des comptes, qui, entre l’administration centrale et les cabinets ministériels, ont acquis une expertise propre à ces questions, et forment une élite unifiée et sectorisée quasiment fermée aux intrus du privé. »

    La Logique de « l’État Stratège »

    Une Forte Contestation du Rôle de l’État à Travers des Politiques Récentes

    Pour l’auteur, de nombreux dispositifs juridiques modernes entraînentune forme de « banalisation » de l’État :

    • La nouvelle organisation budgétaire de l’État issue de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), construite à partir d’indicateurs de performance et d’un découpage par missions et actions ;
    • La décentralisation et l’essor d’exécutif locaux de grande dimension et doté d’une autonomie budgétaire (comme les conseils régionaux) ;
    • La logique de contractualisation (y compris, au sein même de l’État) ;
    • L’agenciarisation, souvent associée au démantèlement de l’État ;
    • La démocratie consultative et participative.

    On pourrait y ajouter l’européanisation du droit et les processus de contrôles constitutionnels. Puis, on nuancerait le tout en remarquant le poids considérable de l’État dans la vie économique, sociale, culturelle, sanitaire… de notre pays.

    Le Rôle Pourtant Majeur de l’État dans la Conduite de la Nation

    Pour l’auteur, force est de constater que les grandes réformes publiques ont toutes été initiées et menées par des hauts fonctionnaires. Que ce soit au niveau politique : avec Valéry Giscard d’Estaing, Michel Rocard et Alain Juppé ; comme au niveau intellectuel et programmatique, avec Jean Picq notamment6.

    Par ailleurs, même la régionalisation de l’action publique et la réduction du nombre de directions déconcentrées suite à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sous la présidence de Nicolas Sarkozy7 auront permis à l’État de concentrer sa force et de promouvoir une voix étatique locale.

    Le Danger de la Corruption

    L’Opacité Complète pour les Fonctionnaires Devenant Avocats

    Le principal danger pour l’auteur est celui de la corruption. À cet égard, il appuie son argumentation sur les travaux de Pierre France et Antoine Vauchez relatif aux fonctionnaires devenant avocats d’affaires.

    Source : Pexels, Cottonbro
    Source : Pexels, Cottonbro

    En effet, dans cette situation, deux principes contradictoires peinent à s’équilibrer :

    • Celui du respect des règles déontologiques visant à prévenir les conflits d’intérêts8 ;
    • Celui du secret professionnel applicable aux avocats… et qui empêche tout contrôle déontologique.

    Or, plusieurs très hauts fonctionnaires passés par un ou des cabinets ministériels et ayant, à cette occasion, accédé à des informations confidentielles, ont ainsi (comme avocat) rejoint le secteur privé.

    À ces hauts fonctionnaires s’ajoutent de manière plus visible encore de grands noms de la politique publique française :

    • Claude Guéant,
    • Dominique de Villepin,
    • Pascal Clément,
    • Rachida Dati,
    • Jean-François Copé,
    • Dominique Perben,
    • Claude Evin,
    • Pierre Moscovici,
    • Dominique Strauss-Kahn9

    Les Conflits d’Intérêts Avérés

    L’autre situation emblématique de cette porosité est incarnée par François Pérol, nommé à la tête du groupe BPCE après avoir facilité la création de cette nouvelle entité dans ses fonctions de secrétaire général adjoint de l’Élysée10.

    Le fait le plus grave concerne toutefois la condamnation pour corruption de Claude Guéant, avec Michel Gaudin, alors directeur général de la police national. Ce dernier avait partagé avec le ministre des enveloppes d’argent en liquide, normalement destinées à payer des frais d’enquête de police. Sans parler des enquêtes sur le financement illégal de la campagne de Sarkozy11.

    Source : Pexels, SuzyHazelwood
    Source : Pexels, SuzyHazelwood

    À ceux-ci s’ajoutent les inculpations de :

    • Bernard Squarcini, directeur du renseignement pour détournement de fonds publics et trafic d’influence ;
    • Christian Flaesch, ancien directeur de la police judiciaire de Paris ;
    • Jean Daubigny, ancien préfet de police de Paris et membre de la Cour des comptes pour fraude fiscale ou encore
    • Dominique-Claire Testart-Mallemanche, préfète, pour corruption.

    La multiplication de ces affaires induit un sentiment de corruption généralisée au sein de la classe politique et de la haute fonction publique, alimentant inévitablement une vague populiste de rejet des élites et du parlementarisme.

    Le Brouillage Public-Privé Alimente un Populisme Anti-Élites et Anti-État

    Une Critique de « l’Oligarchie »

    Pour l’auteur, si la IIIe République a connu son lot de scandales, la légitimité de l’État demeurait préservée. Cela n’est plus le cas aujourd’hui, pour partie, du fait du « grand brouillage » induit par cette interpénétration d’élites du privé et du public.

    Vient notamment en tête le « scandale des décorations » qui éclaboussa le président Jules Grévy, par le comportement de son gendre, avant de l’obliger à démissionner.
    Vient notamment en tête le « scandale des décorations » qui éclaboussa le président Jules Grévy, par le comportement de son gendre, avant de l’obliger à démissionner.

    Le populisme déployé par Mélenchon conte « l’oligarchie » et ses « pantins » est symptomatique du phénomène. Alimenté par les expériences d’Amérique latine et « des travaux pseudo-scientifiques comme ceux de Pinçon-Charlot et de Chantal Mouffe. »

    Ce mouvement, d’un genre nouveau, fondamentalement contraire à toute sociologie sérieuse, mais également aux mouvements marxistes ou socialistes, est commun aux populistes de droite comme de gauche. On semble retrouver les élucubrations d’un Gustave Le Bon ou d’un Gabriel Tarde, sur le rejet de la raison et la consécration des passions comme seules dynamiques de l’action collective ; celles de Carl Schmitt sur la théorisation de la politique comme un conflit, l’adversaire est l’ennemi.

    Deux Populismes (de Gauche et de Droite), Pour Une Même Haine

    François Ruffin reprend également ce langage parlant d’un gouvernement « passif », « veule », « lâche », « complice », « collabos »…

    In fine, c’est un appel à la haine que François Ruffin manifeste, seule émotion à même de canaliser politiquement un mouvement d’opposition à la présidence de Macron. L’auteur y retrouve les pamphlets d’extrême droite de la IIIe République, à l’exemple de ceux contre Blum.

    Paradoxalement, l’extrême droite voue une haine identique envers l’oligarchie et, de manière surprenante au regard de son histoire, appelle à de nouvelles interventions de l’État. Seule différence, sa vision du peuple restreinte à une frange ethnique jugée plus légitime. Elle aussi s’insurge contre le monde de la finance et une forme de mondialisme capitaliste contraire aux intérêts du peuple.

    « Au bout du compte, deux types de populisme s’affrontent, qui partagent parfois un même vocabulaire : le populisme de gauche s’en prend uniformément à l’oligarchie et à la caste, il fait une croix sur l’État, lui déniant toute autonomie en prenant acte d’une osmose croissante entre secteur public et secteur privé, vouée nécessairement, dans cette perspective, à la corruption. Le populisme de droite défend au contraire l’État fort qui échappe à l’oligarchie, mais c’est pour en faire l’instrument d’une mobilisation ethnique. »

    Un Populisme Injustifié Pour l’Auteur

    « Les moments Sarkozy et Macron, qui diffèrent par bien des aspects fondamentaux, font figure l’un et l’autre de tournant idéologique vers la libéralisation économique, la logique de l’entreprise, l’introduction de techniques de rationalisation, de décentralisation des décisions empruntées au secteur privé12. Il n’empêche qu’à la différence de bien des États du monde occidental, l’État n’a toujours pas renoncé, en France, à imposer sa loi ni à gouverner à distance. »

    Par ailleurs, selon l’auteur, la haute fonction publique demeure loyale et dévouée au service public.

    « L’abaissement de l’État, si d’aventure, il s’accentuait, bouleverserait de fond en comble la société française, qui ne pourrait plus compter sur lui pour défendre sa vision de la citoyenneté, sa conception de la laïcité qui limite l’empreinte du religieux dans l’espace public, en un mot : sa paix civile. »

    Pour l’auteur, il ne faudrait donc pas qu’une dénonciation abusive de l’oligarchie en vienne à détruire cet instrument aussi indissociable de notre histoire collective qu’est l’État.

    1. Pierre Birnbaum a le privilège d’avoir écrit des classiques comme l’ouvrage Les Fous de la République et d’être le biographe de Léon Blum.
    2. Au sens de remplacement d’individus issus du secteur public par des individus du secteur privé.
    3. Polytechnicien, camarade d’Édouard Philippe dans la promotion Marc-Bloch de l’Ecole nationale d’administration (ils sortirent tous les deux au Conseil d’État). Il occupera différents postes en cabinets ministériels avant de rejoindre le groupe Thales.
    4. Il me semble toutefois nécessaire de bien distinguer les finalités des corps de hauts fonctionnaires avec les éventuelles critiques sur le mode de recrutement. S’arrêter au caractère « méritocratique » est malheureusement réducteur, alors que la sélection par concours fait l’objet de beaucoup de discussions : voir l’article des Légistes sur les concours.
    5. Il existe évidemment un secteur mutualiste français, mais dont la taille n’est pas comparable avec celle offerte par la sécurité sociale. C’est également le cas, pour le moment, dans le champ de la santé. La même analyse conduite auprès d’agents de la direction générale du Trésor, de la direction du Budget, des Entreprises ou d’une direction à forte composante industrielle ne produirait évidemment pas les mêmes résultats.
    6. L’argument me semble quelque peu manquer de force. La surreprésentation d’agents publics aux plus hautes fonctions de l’État facilite nécessairement une surreprésentation de ces derniers dans l’édiction de mesure d’importance.
    7. De dix-huit directions à huit.
    8. Ce qui implique l’impossibilité de plaider contre l’État une fois inscrit au barreau pendant une période de cinq ans.
    9. Ce qui est particulièrement marquant est le peu d’expertise juridique de nombreux anciens élus. L’attrait pour l’exercice de la profession d’avocat semble reposer principalement sur le secret professionnel qu’elle permet. On notera également la surreprésentation de personnes inquiétées par la justice.
    10. M. François Pereol ne consultera même pas la Commission de déontologie.
    11. L’ouvrage a été publié avant la condamnation de l’ancien chef de l’État.
    12. Le discours est en effet particulièrement marqué par une certaine forme de fascination pour la réussite libérale anglo-saxonne chez les présidents Sarkozy et Macron. Mais, il me semble toutefois que l’épreuve du réel a fortement nuancé leurs bilans. L’un et l’autre ont été confrontés à des crises majeures et on alors choisi d’augmenter fortement les dépenses de l’État et d’assumer une augmentation inquiétante des déficits et de la dette française. En d’autres circonstances, je peine à les imaginer abandonner Lehman Brothers, comme a pu le faire le président Georges W. Bush.
  • L’Accès des Jeunes aux Emplois de l’État, Cour des comptes – 2025

    L’Accès des Jeunes aux Emplois de l’État, Cour des comptes – 2025

    Temps de lecture : 15 minutes.

    La Cour des comptes a remis un rapport en mars 2025 sur l’accès des jeunes aux emplois de l’État. Ce rapport prolonge les réflexions de France stratégie sur l’attractivité de la fonction publique.

    On y décèle surtout une profonde transformation de la fonction publique :

    • L’âge moyen d’entrée dans la fonction publique d’État est de plus en plus tardif : 21 ans en 1980, 25 ans en 2010 et 33 ans en 2022 ;
    • Les nouveaux entrants sont essentiellement recrutés sur des contrats de droit public (civils ou militaires, à 71,4 %), apprentis ou autres statuts (7,3 %)1. L’entrée dans la fonction publique comme fonctionnaire est désormais très minoritaire (21,3 %).

    Bref, c’est notre modèle de fonction publique qui évolue. À suivre, en résumé, les principaux constats de la Cour.

    L’Attractivité de la Fonction Publique de l’État est un Défi Majeur Insuffisamment Préparé

    L’État employeur doit affronter un triple défi : le vieillissement des agents publics, des tensions de recrutement et de fortes inégalités territoriales.

    Le Vieillissement de la Fonction Publique

    Le vieillissement accéléré de la fonction publique est notamment lié aux recrutements heurtés sur les vingt dernières années.

    À titre d’illustration, l’âge moyen dans la filière administrative des attachés d’administration, secrétaires administratifs et adjoint administratifs est de 50 ans, les effectifs étant concentrés en haut de la pyramide des âges de leurs corps respectifs. 

    L’évolution défavorable de la natalité (sur nombre de jeunes travailleurs), la baisse du chômage, l’élévation du niveau de diplôme et le relatif déclin de l’attractivité de la fonction publique par rapport aux secteurs privés imposent un double défi : celui d’attirer, puis de fidéliser.

    La fonction publique, tous versants confondus, est plus attractive que le secteur privé pour les débutants non diplômés de l’enseignement supérieur. En revanche, les écarts sont importants et croissants, en faveur du secteur privé, pour les bac+2 ou bac+3 et plus encore, pour les diplômés ayant au moins un niveau Master.

    Autrement dit, la fonction publique n’attire plus les jeunes les plus qualifiés2.

    L’Absence de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

    La situation dégradée des finances publiques (voir l’article des Légistes consacré à la situation des finances publiques en 2024) devrait conduire à une diminution des flux de recrutements.

    En conséquence, le besoin de cibler précisément les compétences recherchées devrait être déterminant. Mais, selon la Cour, les ministères présentent encore une gestion « au fil de l’eau », au gré des départs en retraite3.

    Seuls les métiers du numérique semblent faire l’objet d’une vraie réflexion avec, depuis 2019, un plan d’action conjoint de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction interministérielle du numérique (DINUM).

    50 000 agents de l’État exercent un métier à composante numérique, selon l’Inspection générale des Finances. 57 % d’entre eux pour le ministère des Armées. S’agissant du personnel civil, leur moyenne d’âge est de 47 ans, soit une moyenne plus élevée que celle de l’ensemble de la fonction publique d’État (voir l’article sur les informaticiens du ministère de l’Économie et des finances). Les besoins en recrutements et la forte proportion de contractuels4 accentuent les difficultés de fidélisation.

    Des Disparités Territoriales Très Fortes

    Le concours de professeur des écoles du premier degré (maternelles et primaires) est à affectation nationale, il permet de mesurer précisément ces disparités territoriales. Le nombre de candidats pour un poste va ainsi d’un peu moins de un5 à presque sept6.

    Les concours du second degré (collèges et lycées) sont nationaux. Toutefois, le taux de migration entre académie éclaire une nouvelle fois les dynamiques territoriales.

    Ce sujet est, en général, plus prégnant pour les agents de catégorie A, soumis à une plus forte mobilité professionnelle et géographique7.

    Les inégalités territoriales constituent désormais un frein au concours. Soit par peur d’une affectation dans un endroit jugé difficile ou reculé, soit, et c’est plus nouveau… pour le lieu de formation lui-même.

    Rares sont les écoles de formation ministérielles ou interministérielles à proposer un logement8, la nécessité de trouver un logement et de déménager durant l’année de formation est ainsi considérée comme un obstacle9.

    De Nouvelles Attentes de la Part des Jeunes Générations

    Le Besoin d’Agir, le Souci de l’Environnement

    28 % des actifs de moins de 30 ans10 aspirent à agir sur la société à travers leur travail (contre 14 % pour le reste de la population). Cet intérêt pour l’engagement professionnel (qui rejoint aussi les différents constats de Philippe d’Iribarne, voir l’article consacré à son ouvrage, l’étrangeté française).

    Est particulièrement prégnant pour les agents publics, avec des dynamiques ministérielles également très fortes. Les « cultures administratives » sont, en effet, marquées. Que l’on pense au ministère de l’Intérieur, aux Armées, mais également à la Justice, aux Finances publiques, au Travail et aux Affaires sociales, aux Affaires étrangères, à l’Écologie, à la Culture et au Patrimoine…

    Or, 80 % des agents du service public11 déclarent « être confrontés régulièrement ou très fréquemment à un sentiment d’absurdité dans l’exercice de leur travail. »

    D’autre part, les jeunes de 18 à 30 ans attendent très majoritairement (à 80 %12) des engagements environnementaux et sociétaux forts de leur employeur. À cet égard, la forte concurrence du secteur associatif, voire lucratif, avec les démarches de responsabilité sociétale et environnementale prive l’État d’un avantage comparatif dont il pouvait auparavant se prévaloir.

    Le Rejet de Certaines Contraintes Associées à la Fonction Publique d’État

    Plusieurs particularités ou idées préconçues sont attachées à la fonction publique et nuisent à son attractivité :

    • L’immobilier de bureau, qui est jugé inadapté aux besoins d’espaces collaboratifs, conviviaux et connectés réclamés par les jeunes générations ;
    • Le télétravail, souhaité par les trois quarts des jeunes, mais ouverts à seulement un quart des agents de la fonction publique d’État13 ;
    • Le parcours de carrière, jugé comme linéaire au sein d’un corps de fonctionnaire et ne permettant pas des parcours diversifiés (la réalité est nettement plus complexe, l’État proposant des parcours de carrière extrêmement diversifiés…) ;
    • La mobilité géographique imposée au moment du concours : à l’école de formation, puis lors des premières affectations ;
    • L’impossibilité de négocier sa rémunération ;
    • Le rapport au management, jugé rigide et vertical dans la fonction publique. Partant, un manque d’autonomie au travail.

    L’Accès à un Emploi Public est de Plus en Plus Tardif et de Moins en Moins Linéaire

    Des Jeunes… de Moins en Moins Jeunes

    En 1980, les trois quarts des jeunes rejoignaient l’État directement après leurs études. Ce schéma est aujourd’hui dépassé.

    En 2015, seuls 10 % des jeunes dont l’État était leur premier employeur sont entrés avec le statut de fonctionnaire.

    La majorité des jeunes enchaînent des emplois atypiques (contrats à durée déterminée et emplois aidés) avant d’être recrutés dans la fonction publique, en particulier pour les concours dont le nombre de places a diminué.

    En conséquence, en 2022, l’âge moyen des nouveaux entrants dans la fonction publique d’État est de 33 ans et 3 mois (en comptant les militaires) :

    Pour rappel, l’âge moyen du premier emploi dans la population générale est de 21 ans et 9 mois.

    Des Places de Plus en Plus Rares dans la Fonction Publique d’État

    Plus largement, l’État recrute moins qu’auparavant : qu’il s’agisse de fonctionnaires14 ou de contractuels.

    La part de l’emploi public dans l’emploi total décroît depuis 2015 (d’une moyenne de 21 à 21,5 % à 19,8 % en 2022) et la part du nombre d’agents de l’État parmi l’ensemble des agents publics diminue encore davantage de 54,2 % en 1990 à 44,6 % en 2022.

    Enfin, et comme présenté en introduction, les recrutements réalisés sont désormais très différents. Sur 2022 :

    • 71,4 % des entrées sont recrutés sur des contrats de droit public (soit 176 300 entrées),
    • 21,3 % des entrées sont recrutés, quasi exclusivement par concours, en qualité de fonctionnaire (soit 52 300 entrées).

    Par ailleurs, malgré un turn-over très élevé chez les contractuels, ce qui n’est pas sans déstabiliser les services, le nombre de recrutements continue d’augmenter.

    Sur 2022, le solde des « entrées moins sorties » est de + 43 600 en faveur des contractuels et de – 15 900 pour les fonctionnaires.

    « L’examen de la composition de ces recrutements externes en 2022, comme dans la dernière décennie, permet de constater que l’accès par concours à la fonction publique de l’État n’est plus la norme privilégiée de recrutement pour y accéder et que le contrat s’impose désormais comme un modèle d’embauche, en début de carrière et parfois au-delà. »

    Des Candidats de Plus en Plus Diplômés

    76 % des agents de la fonction publique d’État détiennent un diplôme du supérieur, contre 42 % dans le secteur privé. Ce niveau de diplôme continue d’augmenter et explique pour partie ce phénomène de recrutement tardif.

    En 2022, 48 % des agents recrutés dans la fonction publique de l’État à l’issue d’un concours de catégorie C ont un diplôme de niveau au moins égal à bac+2, alors qu’il n’est exigé que le brevet des collèges.

    Ce phénomène de surqualification entraine plusieurs difficultés :

    • Une exclusion des moins diplômés, donc une moindre mixité sociale ;
    • Une inadéquation entre le niveau de diplôme et de compétences du lauréat avec les besoins du recruteur, créant une forme de frustration et de démotivation pour les agents concernés.

    Cette élévation du niveau de diplôme tient aussi à :

    • L’élévation du niveau de diplôme exigé pour concourir : par exemple, la masterisation des concours de professeur des écoles, professeur certifié, professeur de lycée professionnelle et professeur d’éducation physique ;
    • La baisse du nombre de recrutements de catégorie C : 18 400 recrutements en 2002, contre 4 700 en 2022.

    Une Absence de Stratégie de l’État Employeur

    L’Absence de Suivi et d’Influence Auprès des Contractuels et Apprentis

    En 2022, sur les 34 400 agents recrutés en externe comme fonctionnaires de l’État, 39 % étaient déjà agents de l’État : fonctionnaires (10 %) ou contractuels (29 %).

    Or, la Cour relève l’absence de stratégie de recrutement, d’influence ou de réseau à destination des anciens agents de l’État. En effet, les expériences probantes pourraient utilement servir aux missions des administrations, mais aucune information n’est conservée et a fortiori utilisée pour des recrutements futurs.

    À cet égard, les principaux recruteurs de l’État (hors Armées), à savoir les ministères de l’Éducation nationale (et Enseignement supérieur) et de l’Intérieur, ont encore une stratégie quasi exclusivement orientée sur des recrutements par concours.

    S’agissant des apprentis, la situation est encore plus paradoxale. La Cour estime le coût salarial et pédagogique (prise en charge des formations) à environ 100 millions d’euros sur l’année 2023. Si elle salue cet effort de promotion de l’apprentissage, elle s’étonne de l’absence de vision stratégique et pratique.

    « L’investissement consenti ne trouve pas de déclinaison opérationnelle et statutaire qui confère un avantage à l’apprenti pour un futur recrutement : la durée de l’apprentissage n’est pas valorisable en termes de reprise d’ancienneté ou de durée d’expérience professionnelle. De même, la dimension qualitative de suivi des apprentis (domaines métiers investis et qualifications acquises), dans la perspective de la constitution d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences, est quasi-inexistante, alors qu’ils constituent le vivier naturel de futures jeunes recrues formées et acculturées au monde professionnel. »

    Plus largement, la situation des contractuels et des apprentis présente trois lacunes :

    1. À l’entrée en fonction : alors que les écoles de formation de fonctionnaires proposent des formations souvent longues (de un à deux ans), aucune approche interministérielle ou ministérielle est prévue pour accueillir et harmoniser les connaissances des contractuels et des apprentis.
    2. À la sortie de l’emploi : comme énoncé plus haut, il n’y a pas de suivi de cohortes, de constitution de réseau, voire d’études ministérielles ;
    3. Au retour : le contractuel ou l’apprenti qui souhaiterait passer un concours de la fonction publique ne se voit proposer aucun dispositif spécifique. Ses évaluations, sa manière de servir et ses responsabilités passées n’ayant que peu à voir avec les épreuves des concours externes ou internes.

    Si l’on comprend aisément le constat pratique dressé par la Cour, on peut toutefois s’étonner qu’elle feigne d’ignorer l’état du droit, selon lequel le concours demeure la voie d’accès normal à la fonction publique. La difficulté tient probablement, et comme la Cour l’énonce ensuite, à cette juxtaposition de système de gestion (voir l’article dédié à la situation des contractuels dans la fonction publique).

    Des Recrutements par Concours Moins Sélectifs

    La sélectivité moyenne des concours s’est réduite de 2011 à 2022, passant de 12,4 présents pour un admis à 4,9 pour un admis.

    Cette sélectivité n’est toutefois pas homogène :

    • La sélectivité des concours de professeur des écoles, de professeur certifié et de professeur de lycée professionnel se situe de 2,4 à 3,0 présents pour un admis,
    • alors qu’elle demeure, par exemple, très élevée chez les ingénieurs d’études du ministère de l’Enseignement supérieur (19,7 présents pour un admis).

    Pour les concours de catégorie B, la sélectivité du concours de greffier du deuxième grade des services judiciaires reste basse et s’établit à 2,8 présents pour un admis, tandis que celle du concours de gardien de la paix est plus élevée (5,1) et proche de la moyenne de la fonction publique.

    Enfin, parmi les concours de catégorie C, on peut citer le concours d’adjoint administratif de l’Éducation nationale, avec une sélectivité de 12,5, ou encore celui de surveillant de l’administration pénitentiaire avec une sélectivité de 4,3.

    Une Fonction Publique à Deux Vitesses

    La Cour relève enfin les difficultés liées à ce recours aux contractuels et à ce manque d’attractivité des concours de fonctionnaires.

     « L’évolution croissante du recours aux contractuels et les politiques salariales attractives qui sont développées dans certains domaines à leur intention, suscitent dans le même temps, de la part des directeurs des ressources humaines ministériels, une interrogation sur la pérennité, si ce n’est la solidité, du modèle actuel de coexistence de deux modèles d’emplois et de carrières, au sein même des unités de travail. »

    Par ailleurs, cette coexistence complexifie la gestion administrative et humaine.

    « Les mobilités sont plus fréquentes et les rémunérations sont négociées et individualisées davantage que pour les titulaires, conduisant parfois à des surenchères que les administrations ne peuvent soutenir budgétairement. Enfin, l’accroissement constant du taux de rotation des agents constitue un facteur de fragilité pour les services de l’État. »

    Les Leviers pour Développer l’Attractivité de la Fonction Publique d’État

    La Création de Dispositifs pour Attirer de Jeunes Talents

    Des initiatives encore limitées, qui se manifestent notamment par le plan « talents du service public » lancé en 2021 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique :

    • Les « cordées du service public », qui consistent à communiquer sur les métiers publics auprès des établissements scolaires ;
    • Les « prépas talents », intégrés aux écoles du service public et destinés à favoriser la réussite aux concours de jeunes défavorisés (près de 1 300 jeunes en 2023) ;
    • Des concours « talents » pour quelques concours de hauts fonctionnaires (administrateur de l’État, administrateur territorial, directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, commissaire de police, directeur des services pénitentiaires)15.

    Une Meilleure Communication

    Une promotion de la « marque employeur » depuis 2023, notamment par la centralisation des offres d’emploi et de la communication de l’État recruteur sur la plateforme « Choisir le service public ».

    À cette communication interministérielle, s’ajoute une communication plus traditionnelle, mais pour autant efficace, de certains ministères comme les Armées ou l’Intérieur. Plus récemment, l’Éducation nationale a également choisi de communiquer plutôt sur ses métiers, autour du slogan : « Un professeur, ça change la vie pour toute la vie ».

    Des Efforts Salariaux à Prolonger

    La Cour reprend les constats de France stratégie sur l’affaissement salarial de la fonction publique d’État (et la fonction publique en général) par rapport aux salariés du privé. À l’exception, peut-être, des hauts fonctionnaires (voir l’article dédié à l’évolution des rémunérations des hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers).

    La Cour relève toutefois des efforts sectoriels, comme le Grenelle de l’éducation pour les professeurs ou à des protocoles négociés avec les syndicats comme pour le ministère de l’Intérieur.

    Enfin, il convient de relever la mise en place d’une politique salariale interministérielle sur les métiers du numérique en 2019 (circulaire dite « Borne » du 3 janvier 2024). Cependant, cette circulaire, semble-t-il peu concertée avec les administrations, donne à nouveau lieu à des difficultés de gestion, tenant en particulier aux différences de traitement qu’elle implique entre titulaires et contractuels (au profit de ces derniers).

    Un Accompagnement Social à Cibler et à Développer

    L’action sociale interministérielle représente 134 millions d’euros en 2023 et concerne 500 000 agents16.

    Les prestations individuelles (généralement sous conditions de ressources) concernent environ 215 000 agents publics (dont un quart de retraités) :

    • Chèques vacances ;
    • Aide au financement de la garde d’enfants (chèques CESU) ;
    • Aide au maintien à domicile ;
    • Aide à la première installation (aide unique et générale versée au nouveau fonctionnaire de l’État pour l’assister dans son déménagement17).

    Les prestations collectives (hors protection sociale complémentaire) concernent 134 000 agents :

    • Réservations de places en crèche ;
    • Aide au logement temporaire ;
    • Restauration collective d’administration ;
    • Accompagnement social.

    Un nouveau régime de protection sociale complémentaire est progressivement mis en place depuis le 1er janvier 2025. Adossé à des contrats collectifs négociés entre l’employeur et des mutuelles et assortis d’une prise en charge de la moitié des cotisations (contre 15 euros auparavant).

    Enfin, la politique d’accès au logement tend à prendre une place croissante dans la politique sociale de l’État, en particulier en Ile-de-France et dans certaines grandes métropoles.

    Plusieurs pistes sont envisagées :

    • Une refonte de l’indemnité de résidence18, afin de la faire davantage correspondre aux niveaux de vie des communes ;
    • L’accès au logement social ou intermédiaire19, facilité par une centralisation des demandes des agents publics sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ;
    • Enfin, pour certains ministères, par la mise à disposition de logements directement aux agents. C’est le cas du ministère de l’Intérieur, mais surtout des Armées avec un parc de près de 33 800 logements en 2020.
    1. La catégorie « autres statuts » compte principalement les apprentis, enseignants des établissements privés sous contrat et ouvriers d’État.
    2. Ce qui est évidemment un problème pour la fonction publique d’État, qui propose principalement des emplois de cadre.
    3. On pourrait rétorquer que la fonction publique de carrière est nécessairement généraliste, à l’inverse de la fonction publique de métiers.
    4. L’État ne dispose toujours pas d’un corps de fonctionnaire dédié au numérique avec un niveau de rémunérations attractif. En effet, le corps des ingénieurs des systèmes d’information et communication (ISIC) dispose encore d’une grille de catégorie A classique (comme les attachés d’administration ou les inspecteurs des finances publiques). Celle-ci ne permet pas de proposer des rémunérations comparables à celles offertes dans le secteur privé.
    5. Créteil, Versailles, Grenoble, Paris.
    6. Bretagne, Clermont Ferrand et Corse.
    7. Les agents de catégorie B et C sont plus souvent recrutés localement et présentent des trajectoires professionnelles, en moyenne, plus linéaires.
    8. C’est le cas par exemple de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) notamment chargé de la formation des inspecteurs du travail. C’est aussi le cas pour les écoles de formation des policiers.
    9. Voir par exemple l’enquête du ministère de la transition écologique et de la cohérension des territoires sur le concours de Technicien supérieur principal du développement durable. L’école est située à Valenciennes.
    10. Étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep).
    11. Collectif « Nos services publics ».
    12. Enquête OpinionWay.
    13. Un seuil légèrement supérieur au secteur privé et très supérieur aux autres versants de la fonction publique : 13 % en territoriale et 8 % en hospitalière.
    14. Le nombre de fonctionnaires recrutés par l’État est passé de 77 000 en moyenne entre 1991 et 2001 à 38 000 en moyenne entre 2017 et 2022.
    15. Alors que l’endogamie sociale est particulièrement élevée dans la fonction publique en général, on peine à comprendre ce souhait de vouloir réserver des plus hautes fonctions administratives à quelques jeunes issus de milieux plus populaires. Cela peut malheureusement s’interpréter comme un « gadget » au regard des centaines de milliers de recrutements réalisés chaque année.
    16. Soit une moyenne de 268 euros de dépenses annuelles par agent concerné.
    17. Cette aide est une contrepartie à la première affectation suite au concours. Elle permet de financer le coût du déménagement. Elle est de 1 500 euros pour les métropoles et les quartiers prioritaires de la ville ; de 700 euros dans les autres cas. Son montant demeure modeste (13 millions d’euros en 2023).
    18. Créée en 1919, il s’agit de l’une des plus anciennes primes encore en vigueur.
    19. Encouragé par l’investissement de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) qui permet
      d’accéder à l’offre locative de CDC habitat via un espace dédié. Cette offre présente un niveau de prix légèrement inférieur au marché, de l’ordre de 10 %, pour des biens comparables.
  • St-Preux-A l’ENA, y Entrer, s’en Sortir (2013)

    St-Preux-A l’ENA, y Entrer, s’en Sortir (2013)

    Temps de lecture : 15 minutes.

    Récit d’un auteur, anonyme, ancien professeur ayant réussi le concours interne de l’ex-École nationale d’administration (ENA), désormais Institut national du supérieur public (INSP).

    L’auteur explique le déroulement de la scolarité, l’atmosphère, présente son ressenti, ainsi que quelques réflexions sur la formation. Si les constats et jugements ont désormais plus de dix ans, certains éléments demeurent et peuvent susciter l’intérêt du préparationnaire ou du curieux.

    Le but de l’école est, pour l’auteur, clairement assumé : « faire endosser le costume ».

    Vous voilà parti à droite et à gauche, parachuté dans des milieux les plus divers et en situation de stress et de commandement.

     « On ne ressort pas inchangé de deux ans d’une scolarité menée à un rythme trépidant, qui vous envoie dans les lieux les plus divers vous accoutumer aux réalités les plus opposées. »

    Le Concours de l’École Nationale d’Administration

    L’auteur commence par une petite présentation du concours.

    Le Nombre de Places

    L’auteur note que depuis les années 80, l’étiage de recrutement est à peu près stable à 80 élèves :

    • 40 externes,
    • 38 internes et
    • 8 troisième concours.

    Répartition aujourd’hui largement remise en cause par la diversification des voies d’accès à l’INSP :

    • Aux concours « classiques » : Externe, Interne, Troisième Concours ;
    • Se sont ajoutés deux nouveaux concours : Externe « Talents » et Externe « Docteurs ».

    Par ailleurs, le vivier du concours interne et les affectations étant plus larges, le nombre de places est en augmentation.

    Plus largement, sur les concours (interne, externe, troisième concours…), vous pouvez retrouver les articles suivants sur ce blog : le recrutement par concours dans la fonction publique est-il fini ?

    Les Épreuves

    Les Écrits : l’Admissibilité

    Traditionnellement, les écrits de l’ENA (puis de l’INSP) se tenaient en septembre. Ce qui impliquait concrètement le sacrifice des vacances d’estivales pour le candidat1.

    Il était attendu pour les candidats externes des dissertations, tandis que les internes devaient rédiger des notes de synthèses à partir de dossier d’une cinquantaine de pages2.

    Les matières abordées sont le droit public, l’économie, les questions européennes et les questions sociales.

    Les Oraux : l’Admission

    Les oraux de l’auteur eurent lieu, comme aujourd’hui, dans les locaux parisiens de l’institution, avenue de l’Observatoire, dans le VIe arrondissement de Paris.

    Les épreuves débutaient alors par les oraux techniques, avant de se conclure par le fameux « grand oral ». La difficulté tenant au fait que les cinq épreuves orales s’enchaînaient en une seule semaine.

    S’agissant des oraux techniques3, les candidats étaient attendus trente minutes avant l’épreuve pour se retrouver « coincé dans une salle ridicule au milieu d’appariteurs et d’auditeurs libres. » Une fois le sujet en main, le candidat disposait de dix minutes pour préparer son intervention et valoriser les mois de préparation au concours.

    La prestation durait vingt minutes, dont dix pour l’exposé du candidat. Ensuite, les questions du jury portaient d’abord sur le sujet, puis s’ouvraient à de nouveaux champs de la discipline.

    « La séance peut tourner à l’exécution publique à la première erreur. »

    L’oral de « culture générale » (ou « Grand Oral »4) est différent. D’une durée de quarante-cinq minutes, il est évidemment moins rythmé.

    L’idée est davantage de sonder la personnalité du candidat, sa motivation réelle et de débusquer les contradictions que peut soulever sa présentation. L’épreuve est redoutée par son coefficient et la faculté du jury d’utiliser tout le spectre de notation afin d’éliminer délibérément un candidat qui ne le satisfait pas.

    Le jury est composé de cinq membres à l’épreuve de culture générale, contre seulement deux pour les épreuves techniques. Par ailleurs, l’auteur note que le public est plus nombreux au « grand oral », ce qui rajoute inévitablement au stress du candidat.

    Les Trois Modules de Formation de l’École Nationale d’Administration

    Source : Pexels, Jmark
    Source : Pexels, Jmark

    Une fois à l’école, après la réception de janvier, est présenté le cycle en trois modules :

    • Le stage International qui débute en février et se termine par les premières épreuves du cycle en juillet ;
    • Le stage Territoires, qui débute en septembre avec une épreuve de classement en avril de l’année suivante ;
    • Enfin, le stage Entreprises à compter de mai, jusqu’aux épreuves d’octobre.

    Dans son ensemble, chaque module est pris en compte dans la détermination du classement final par la combinaison d’une note de stage et par des notes d’épreuves. Ces derniers vont de la note de synthèse classique à l’épreuve collective de simulation d’une négociation ou de rédaction d’un texte normatif5.

    Ce découpage en différents stages, longtemps inchangé, a fait régulièrement l’objet de critiques. En effet, 80 % des énarques rejoignaient ensuite les administrations centrales des ministères, mais ils n’y effectuaient aucun stage lors de leur formation.

    Aparté : La Nouvelle Formation à l’INSP

    La nouvelle formation à l’INSP prévoit désormais (s’agissant de la voie générale6) une durée globale de stages de onze mois, pour une formation totale de vingt-quatre mois7, avec :

    • Un stage en environnement international d’une durée de quatorze semaines ;
    • Une mission en administration centrale d’une durée de quatre semaines ;
    • Un stage en territoire (généralement une préfecture) d’une durée de dix-neuf semaines ;
    • Une mission « au contact du public » (en « guichet » d’une préfecture, d’une direction des finances publiques ou d’une caisse de Sécurité sociale) d’une durée de trois semaines ;
    • Une mission « d’ouverture en territoire », après le stage préfectoral, pour « prolonger l’expérience territoriale » au sein d’un service déconcentré de l’État ou d’une collectivité publique, d’une association ou d’une entreprise.

    Autre changement majeur, le classement de sortie ayant été supprimé, les évaluations n’ont plus d’impact sur le débouché de la formation, comme en 2013 à la publication de l’ouvrage de l’auteur.

    Une Affectation en Stage Largement à la Main de la Direction

    Avant le premier départ en stage, l’auteur dépeint une ambiance détendue et sereine, avec une certaine forme de convivialité entre les élèves.

    Toutefois, le premier tableau d’affectation des stages est : « l’une des premières vraies épreuves de l’ENA », elle entraine le stagiaire à gérer joies et déconvenues avec le même entrain et la même soumission.

    « La direction des stages est toute-puissante et conduit les affectations comme elle l’entend ; les vœux que nous avons faits ne sont qu’indicatifs. »

    L’auteur évoque ainsi des situations où les vœux présentés par les élèves sont ouvertement ignorés.

    « Assez vite, certains diront que la meilleure manière d’obtenir un stage conforme à ses vœux est encore de ne rien révéler de ceux-ci… »

    Le Stage International à la Commission Européenne

    Source : Pexels, Lil Artsy
    Source : Pexels, Lil Artsy

    Le premier stage de l’auteur est à la Commission européenne. Il y découvre une nouvelle institution, mais également une « paperasserie » abondante.

    Professionnellement, le choc culturel est total. Le jargon, la lourdeur des textes et des processus d’élaboration, le décalage entre sa perception de la réalité et la bureaucratie européenne heurtent ce professeur devenu administrateur :

     « Les journées passent devant l’écran d’ordinateur. Je fais des notes : je synthétise les textes que d’autres fonctionnaires avant moi se sont plu à délayer. Nous imprimons par ramettes entières des textes de directives, des rapports, des études. »

     « La Commission est une formidable usine à produire des textes qui ressemblent à du sirop de sucre et qui se répètent tous les uns les autres. »

    Outre cette artificialité bureaucratique, l’auteur découvre son nouveau positionnement de « haut fonctionnaire » français. Ainsi, il rencontre José Manuel Barroso8, qui l’invite à dîner la semaine suivante.

    « Je commence à réaliser ce qui m’arrive. Il y a quatre mois, je donnais des cours à des élèves de terminale, dans une ambiance assez ronronnante. (…) Maintenant, j’ai eu l’ENA : les problèmes que je découvrais en lisant Le Monde, je me mets à en parler directement avec ceux qui les traitent. »

    Enfin, Bruxelles est un lieu de travail anglophone. Mais, l’auteur y découvre un anglais particulier. Outre le jargon européen, la langue commune n’est quasiment jamais la langue maternelle de ses interlocuteurs :

    L’atmosphère est étrange avec un anglais parlé par des dizaines de nationalités. L’impression d’être en Erasmus.

    Le Profond Malaise de l’Auteur dans les Arcanes Bruxelloises

    La marche était peut-être trop haute pour cet ancien professeur.

    La passion d’agir et l’envie de servir se retrouvent empêtrés dans une complexité peu amène pour celui qui se destinait plus probablement à des fonctions d’administrateur civil ou de sous-préfet :

    « Le plus ennuyeux, c’est que Bruxelles m’aura offert, durant ce stage, un visage opposé à ce qui avait fondé ma démarche d’entrée à l’ENA. Si je suis entré dans cette école, c’est parce que je crois à l’utilité de l’action publique, parce que je crois à la possibilité de me rendre utile moi-même en aidant à conduire des actions qui soient réellement bénéfiques socialement. Le quartier européen de Bruxelles m’a présenté une image inverse. (…) Le mastodonte bruxellois est un animal monstrueux, dépourvu de raison, qui avance imperturbablement sur une route tracée d’avance. Le divorce démocratique avec les aspirations réelles des peuples est consommé depuis longtemps. N’obéissant qu’à sa propre logique bureaucratique, à son idéologie molle, consensuelle et sans attaches, souvent instrumentalisé dans le jeu peu clair d’États-nations qui n’ont jamais vraiment renoncé à une politique de puissance propre, il s’impose avec une nécessité froide. »

     « Vingt ans après la chute du Mur, la Commission a entrepris de ressusciter l’Union soviétique. »

    Une Scolarité à l’ENA Critiquée par l’Auteur pour son Conformisme

    Les journées à Strasbourg commencent par les cours de langue, suivi des cours magistraux ou grandes conférences, des travaux pratiques et des études de cas.

    Un Programme Ambitieux Mais dont la Teneur est Inégale

    La liste des thèmes abordés est des plus vastes :

    • Économie,
    • Négociation,
    • Droit constitutionnel,
    • Management,
    • Légisitique9

    Toutefois, les enseignements sont intégralement dispensés par des intervenants extérieurs. L’École nationale d’administration est une École sans enseignants10

    « Les seuls enseignants plus ou moins permanents sont les professeurs de langues : encore sont-ils payés à l’heure, et révocables du jour au lendemain. (…) La conséquence logique est que l’enseignement est très inégal, du plus technique au plus fumeux. Du conférencier qui sera trop heureux de pouvoir afficher sur son CV qu’il a donné des cours à l’ENA, au préfet en préretraite qui se fait plaisir en venant parler de lui, de l’ancien ministre dont l’École est trop heureuse de pouvoir capter quelques heures, au jeune énarque sorti il y a moins de cinq ans dans les grands corps ou à Bercy. »

     « Si bien que chaque stagiaire se présente à l’amphithéâtre avec un ordinateur et un espoir tout entier placé sur le réseau Wifi de l’école. »

    Une Absence de Réflexion dans les Enseignements Présentés

    Plus dramatique, mais probablement rencontré dans d’autres écoles du service public, l’auteur identifie une autocensure profonde de la direction de l’École dans le traitement des sujets.

    L’administration de l’ENA veille à ne présenter aucun sujet politiquement sensible ou sujet à division, donc débats, devant les stagiaires. Rien sur la crise financière, les vicissitudes de la construction européenne ou les ressorts de l’immigration.

    « Point besoin d’être pourvu d’un sens hypercritique pour prendre conscience de la vérité souterraine qui traverse cet enseignement : un énarque n’a pas à penser ; il est d’abord un gestionnaire. Les dossiers qu’il nous est demandé d’étudier, les épreuves d’entraînement, laissent ainsi une impression assez nette de formatage. Notre attention est sans cesse rappelée sur la sacro-sainte “commande”. »

    Une Critique Plus Aiguë de l’Auteur sur le Conformisme

     « L’ENA nous forme moins qu’elle ne nous formate. L’essentiel de nos connaissances, d’ailleurs, était censé être acquis avant notre entrée. Ce que l’École veut, c’est donc moins nous enrichir de nouveaux savoirs que de nous donner la conscience exacte des formes dans lesquelles tout savoir doit s’inscrire ; nous ramener au même moule de savoir-être et de savoir-faire, s’assurer de la standardisation de ce que nous produirons. Les deux ans que nous passons à faire des notes en tous genres n’ont que ce seul but : inscrire en nous, comme un fait acquis, la conscience exacte des limites à ne jamais dépasser, des solutions à ne jamais inventer. »

    L’auteur déplore le fait que l’évaluation valorise, non pas l’originalité des solutions ou la créativité des idées, mais la clarté et le caractère direct et opérationnel des solutions proposées.

    Il est attendu des candidats d’épouser strictement le point de vue du ministère qu’il représente et de négliger les éléments, éventuellement pertinents, qui contrediraient la « commande ». En conséquence, les élèves identifient des trames et des mots-clés (externalités, défaillances de marché, signal-prix, élasticité, distorsion…) à même de venir justifier n’importe quel raisonnement.

    Tout amène à un conformisme de bon aloi. Dans la promotion, chacun sent cette absence de réflexion personnelle, cette docilité dans la justification et la traduction opérationnelle :

     « Les résultats (sont) édifiants : la fidélité absolue aux instructions données aboutit à une homogénéité surprenante des copies. De façon stupéfiante, les élèves les plus différents de caractère, aux opinions politiques les plus diverses, se retrouvent à rédiger des copies qui semblent se cloner les unes les autres : mêmes plans, mêmes analyses, mêmes conclusions. »

    Le conformisme s’exprime jusque dans la tenue où, en stage, le « maitre de stage11 » est ainsi amené à se prononcer sur la « présentation » du stagiaire.

    Je suis ici partagé. Certes, la réflexion, y compris critique, et une certaine indépendance intellectuelle sont importantes pour le fonctionnaire (ce recul est d’ailleurs valorisé à l’oral de culture général précédemment évoqué). Toutefois, il ne revient pas au fonctionnaire de discuter du bien fondé de la « commande » d’un supérieur, à plus forte raison, s’il s’agit d’un élu. Ce « conformisme » est aussi la réponse au principe d’obéissance hiérarchique.

    L’article L. 121-10 du code général de la fonction publique12 est d’ailleurs suffisamment explicite en la matière :

    « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

    Une Évaluation Continue Valorisant la « Docilité » des Candidats Selon l’Auteur

     « C’est comme un jeu dont le meilleur serait celui qui respecte le mieux les règles : ce que l’École attend de nous, il faut le faire sans état d’âme. »

    L’auteur partage alors quelques bons conseils mâtinés d’ironie, notamment sur la pratique de la « lettre d’installation » adressée à la direction des études et des stages de l’ENA peu après le démarrage du stage :

    « On insistera évidemment — mais faut-il le rappeler ? — sur l’enthousiasme et l’appétit avec lesquels on s’est jeté sur ces missions, l’idée étant que le lecteur doit être convaincu que notre stage est parti sur un rythme trépidant et sera rempli de tâches plus formatrices les unes que les autres. La lettre se clôt sur de nouvelles salutations respectueuses et doit laisser un sentiment d’impatience et de réelle envie de se voir confier encore plus de travail. »

    Le Stage « Territoires » en Préfecture

     « Le stage Préfecture est un hommage d’une institution prestigieuse, mais jeune, l’ENA, à une veille dame qui représente la tradition plus que séculaire de l’administration française. »

    Source : Pexels, Stuthnagyniki
    Source : Pexels, Stuthnagyniki

    Parmi tous ces stages et évaluations, le stage « territoires » est le plus important :

    • Il s’agit d’un stage long (cinq mois « complets »13, avec en général la permanence à assurer pendant les fêtes de fin d’année) ;
    • Il s’agit du plus gros coefficient ;
    • Il s’agit du seul vrai stage « administratif » et en lien avec les futures fonctions de l’énarque14 ;
    • Enfin, et surtout, il s’agit d’un stage en contact permanent avec le préfet. Occasion unique d’apprendre pour le stagiaire et de tester les potentialités d’une potentielle future recrue pour le préfet15.

     « Des journées qui commencent à 7 heures pour finir à 22, après la traditionnelle réunion du soir entre le préfet, le secrétaire général et le directeur de cabinet. »

    Les préfets ont au moins une chose en commun : leur personnalité forte16 et leur capacité de travail immense.

    Le stage territorial est aussi connu pour proposer la plus grande diversité de sujets : le préfet devant, en permanence, passer du sujet le plus grave au plus mineur, d’une réunion ministérielle à un échange avec un élu municipal, de la délinquance à l’urbanisme.

    Le Stage en Entreprise

    Source : Pexels, Pierre Blache
    Source : Pexels, Pierre Blache

    Troisième et ultime stage, l’Entreprise, où le stagiaire est censé produire :

    « Un effort de réflexion sur la possibilité d’appliquer à l’administration publique les modes de gestion et de management observés sur les lieux de stage. »

     « La stratégie consistant à envoyer toute une promotion de l’ENA, six mois avant sa sortie, dans ces lieux où l’argent semble couler à flots échappe à beaucoup d’entre nous. »

    Pour l’auteur, le stage en entreprise constitue un vrai choc de culture, semble-t-il largement partagé par ses condisciples.

    L’enjeu est de paraître pressé, occupé et heureux. Tout est d’abord dans la communication, à destination des middle managers, du top management, du consumer

    « À l’opposé de l’administration, qui peut donner l’image de l’immobilisme ou de l’inertie, l’entreprise est comme un chien fou qui fonce sans trop savoir où il va, ne suivant que son flair, l’attirant vers les meilleures sources supposées de profit. »

    L’auteur est ainsi étonné par la valeur purement indicative des organigrammes, le degré d’initiative laissé aux salariés, la concurrence au sein même des équipes. L’entreprise paraît en tous points contraire à l’administration, que l’auteur qualifie de « jardin à la française ».

    Enfin, l’auteur retient de son stage en entreprise une certaine forme de violence et de cynisme dans les rapports interpersonnels. En témoigne les propos du manager de l’entreprise d’affectation de l’auteur :

     « Si on veut que les gens se bougent, il suffit de leur fixer des objectifs impossibles. »

    Les Dernières Épreuves et le Bilan de la Scolarité

    Source : Pexels, Runffwpu
    Source : Pexels, Runffwpu

    Une fois le stage terminé, la fatigue s’installe, d’autant que la durée complète de la formation (deux ans), souvent précédée d’une année de préparation, se révèle de plus en plus pesante.

     « Cela fait un an et demi que l’École nous promène à droite et à gauche, que nos semaines sont ponctuées de conférences de méthode et de simulations de réunions, de rencontres en tout genre et de voyages en train ; nous approchons du dixième déménagement-réenmménagement dans un nouveau lieu : nous en sommes arrivés à un point où même l’effet de surprise n’agit plus ; la lassitude est générale. »

    L’auteur en profite pour réaliser un bilan, aussi lucide que froid, sur ce que l’École appelle avec un euphémisme : « l’implication ». Autrement dit, un dévouement total, voire un « sacrifice »17.

    Chacun doit mettre en parenthèse sa vie privée et familiale, peu importe les contraintes ou les événements personnels :

     « Des camarades devenus pères en cours de scolarité me confieront l’absence complète de compréhension de l’École quant à de possibles absences autour de la date d’accouchement. En stage, poser un jour de congé est très mal vu. »

     « Les tensions nées du rythme imposé sont réelles, même si elles sont délibérément ignorées de l’École. Des camarades voient leur couple exploser. D’autres doivent gérer les perturbations que leurs absences prolongées induisent désormais chez leurs enfants. Pour ces chargés de famille, les week-ends finissent par devenir aussi épuisants que le travail de la semaine. »

    L’auteur s’interroge alors franchement sur le décalage entre les exigences de l’École et les perspectives en sortie d’école qui : « frisent parfois l’absurde ».

    La Question du Classement de Sortie et d’une Forme de Discrimination Institutionnelle à l’Égard des Internes

    Les élèves de la promotion Rousseau de plus de 33 ans représentent près de la moitié des élèves, mais moins du quart des meilleures notes. Et, le préjudice lié à l’ancienneté s’accroît : les élèves de 36 ans et plus représentent le quart de l’effectif et la moitié des notes les plus basses.

    Pour autant, pour l’auteur, la suppression du classement de sortie est « une fausse bonne idée ». Paradoxalement, le classement homogénéise la promotion et permet d’éviter les discriminations.

     « Supprimer le classement, c’est supprimer l’égalité a priori qui existe entre tous les élèves d’une promotion : chacun redevient non plus seulement un élève de l’ENA, mais d’abord un ancien de Sciences Po, un littéraire ou un juriste, un ingénieur, un ancien d’une école de commerce…18 »

    En Conclusion : Faut-il Passer le Concours de l’ENA ?

    Pour l’auteur, si on considère froidement les postes à la sortie de l’école, en général un poste d’adjoint à chef de bureau en administration centrale, la réponse est clairement : non.

     « On peut même pousser plus loin en ajoutant qu’au vu des niveaux de responsabilité ou de rémunération offerts dans beaucoup de cas, engager deux ans de sa vie dans une scolarité aussi exigeante que celle de l’ENA est presque contre-productif. »

    Toutefois, l’auteur considère une autre option, plus résignée, consistant à suivre la scolarité « en bon père de famille », sans se préoccuper du classement. Travailler ces deux années, même doucement, garantit de réelles possibilités de carrière, sans les « trajectoires de fusée d’un capitaine d’industrie ».

    Le problème est que la majorité des élèves veulent et tentent d’obtenir les meilleures places du classement.

    « Aimantés vers ce pôle d’attraction que constituent le Conseil d’État, la Cour des comptes ou l’IGF, une majorité d’élèves sont prêts à sacrifier deux ans de vie personnelle pour décrocher le Graal. À la clef, trop de désillusions. »

    Pour autant, et en dépit des déconvenues de certains élèves, l’auteur note que ces hiérarchies sont inhérentes au fonctionnement administratif selon l’auteur :

    « L’administration est une chaîne de commandement et une organisation que se pense de façon verticale, en pyramide ; l’horizontalité, le fonctionnement en réseau, lui sont contre-nature, puisqu’elles supposent une prise d’autonomie qui est contraire à son souci du contrôle et de l’égalité de traitement des administrés. »

    Compte tenu du nouveau mode d’appariement en fin de scolarité, reposant sur des entretiens avec les futurs recruteurs, il serait très utile que de nouveaux témoignages et études renouvèlent les points de vue sur cette scolarité.

    1. À compter de l’édition 2026, les épreuves devraient (enfin !) se dérouler au cours du premier semestre, pour une rentrée en formation en septembre.
    2. Pour connaître les épreuves du concours de l’INSP, vous devez vous référer à l’arrêté modifié du 21 mars 2023 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public. On remarquera le caractère plus « professionnel » des épreuves avec la nécessité, pour les externes comme les internes, de rédiger des notes « opérationnelles ».
    3. Le nouveau concours interne de l’INSP ne comporte simplement plus d’épreuves académiques. Outre l’entretien de motivation (qui remplace le « grand oral »), seuls subsistent une épreuve d’anglais, qui peut-être éliminatoire et une épreuve de mise en situation collective avec un coefficient important. Cette dernière épreuve vise à identifier les compétences relationnelles des candidats et leurs capacités de coopération.
    4. Il n’existe plus d’oral de « culture générale » ou de « grand oral », mais un « entretien » destiné à apprécier les qualités et aptitudes du candidat, son savoir-être et sa motivation.
    5. La sacro-sainte légistique.
    6. La « voie générale » est la voie administrative « classique », tandis que la « voie d’orient » vise à former les futurs diplomates.
    7. Les durées de formation de 24 mois semblent désormais la norme pour les formations de cadres supérieurs : administrateur territorial, directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social…
    8. Alors président de la Commission européenne.
    9. La légistique est l’art du… légiste. Cet enseignement consiste, selon le Guide de légistique, a : « présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés… »
    10. C’est le cas de l’ensemble des écoles professionnelles de la fonction publique. Ce caractère se retrouve également dans certaines professions règlementées comme pour les avocats (avec les mêmes critiques sur l’inégalité des enseignements).
    11. Le haut-fonctionnaire (diplomate ou préfet) ou chef d’entreprise qui accueille le stagiaire.
    12. Ancien article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    13. « Un ou deux jours de congés, voire pas du tout, des astreintes de weekends à répétition. (…) Nous en sortirons rincés. »
    14. Les énarques sont plus souvent affectés en administration préfectorale qu’en ambassade.
    15. Les énarques sont plutôt rares en administration territoriale, cantonnés jusqu’il y a peu aux postes de sous-préfets, directeurs de cabinet d’un préfet ou secrétaire général de préfecture et quasiment absents des postes en directions départementales ou en opérateurs.
    16. « Parce qu’ils sont soumis à une forte pression et assument de lourdes responsabilités, les préfets ont des personnalités fortes. »
    17. Est évoqué également le coût prohibitif des différents déménagements et coûts de logement au regard de la faiblesse du traitement en formation. Ce point est normalement corrigé désormais, en particulier pour les internes.
    18. L’argument est réversible au regard de la très forte endogamie des élèves issus du concours externe et quasiment tous passés par Sciences Po Paris.